À la différence de l’ancien article 1108 du Code civil, l’article 1128 ne vise plus la cause comme condition de validité du contrat. Aussi, cela suggère-t-il que cette condition aurait été abandonnée par le législateur. Toutefois, là encore, une analyse approfondie des dispositions nouvelles révèle le contraire. Si la cause disparaît formellement de la liste des conditions de validité du contrat, elle réapparaît sous le vocable de contenu et de but du contrat, de sorte que les exigences posées par l’ordonnance du 10 février 2016 sont sensiblement les mêmes que celles édictées initialement. Il ressort, en effet, de la combinaison des nouveaux articles 1162 et 1169 du Code civil que pour être valide le contrat doit ne pas déroger à l’ordre public […] par son but» prévoir au moment de sa formation la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage» laquelle contrepartie ne doit pas être illusoire ou dérisoire » La cause n’a donc pas tout à fait disparu du Code civil. Le législateur s’y réfère sous des termes différents le but et la contrepartie. I La notion de cause L’ancien article 1108 du Code civil subordonnait donc la validité du contrat à l’existence d’ une cause licite dans l’obligation ». L’article 1131 précisait que l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Ainsi, ressort-il de ces articles que pour que le contrat soit valable, cela supposait qu’il comporte une cause conforme aux exigences légales non seulement la cause devait exister, mais encore elle devait être licite. Encore fallait-il, néanmoins, que l’on s’entende sur la notion de cause à quoi correspondait cette fameuse cause » qui a désormais disparu du Code civil, à tout le moins dans son appellation ? ==> La cause finale Tout d’abord, il peut être observé que la cause anciennement visée par le Code civil n’était autre que la cause finale, soit le but visé par celui qui s’engage, par opposition à la cause efficiente. La cause efficiente La cause efficiente est entendue comme celle qui possède en soi la force nécessaire pour produire un effet réel Il s’agit autrement dit, de la cause génératrice, soit de celle qui est à l’origine d’un événement. Cette conception de la cause se retrouve en droit de la responsabilité, où l’on subordonne le droit à réparation de la victime à l’établissement d’un lien de causalité entre la faute et le dommage On parle alors de cause du dommage ou de fait dommageable La cause finale La cause finale est le but que les parties poursuivent en contractant, soit la raison pour laquelle elles s’engagent. Ainsi, le vendeur d’un bien vend pour obtenir le paiement d’un prix et l’acheteur paie afin d’obtenir la délivrance de la chose Ces deux raisons pour lesquelles le vendeur et l’acheteur s’engagent le paiement du prix et la délivrance de la chose constituent ce que l’on appelle la cause de l’obligation, que l’on oppose classiquement à la cause du contrat ==> Cause de l’obligation / Cause du contrat Initialement, les rédacteurs du Code civil avaient une conception pour le moins étroite de la notion de cause. Cette dernière n’était, en effet, entendue que comme la contrepartie de l’obligation de celui qui s’engage. Aussi, dans un premier temps, ils ne souhaitaient pas que l’on puisse contrôler la validité de la cause en considération des mobiles qui ont animé les contractants, ces mobiles devant leur rester propres, sans possibilité pour le juge d’en apprécier la moralité. Aussi, afin de contrôler l’exigence de cause formulée aux anciens articles 1131 et 1133 du Code civil, la jurisprudence ne prenait en compte que les raisons immédiates qui avaient conduit les parties à contracter, soit ce que l’on appelle la cause de l’obligation, par opposition à la cause du contrat La cause de l’obligation Elle représente pour les contractants les motifs les plus proches qui ont animé les parties au contrat, soit plus exactement la contrepartie pour laquelle ils se sont engagés La cause de l’obligation est également de qualifiée de cause objective, en ce sens qu’elle est la même pour chaque type de contrat. Exemples Dans le contrat de vente, le vendeur s’engage pour obtenir le paiement du prix et l’acheteur pour la délivrance de la chose Dans le contrat de bail, le bailleur s’engage pour obtenir le paiement du loyer et le preneur pour la jouissance de la chose louée La cause du contrat Elle représente les mobiles plus lointains qui ont déterminé l’une ou l’autre partie à contracter La cause du contrat est également qualifiée de cause subjective, dans la mesure où elle varie d’un contrat à l’autre Exemples Les raisons qui conduisent un vendeur à céder sa maison ne sont pas nécessairement les mêmes que son prédécesseur Les raisons qui animent un chasseur à acquérir un fusil ne sont pas les mêmes que les motifs d’une personne qui envisagent de commettre un meurtre La Cour de cassation a parfaitement mis en exergue cette distinction entre la cause de l’obligation et la cause du contrat, notamment dans un arrêt du 12 juillet 1989. Dans cette décision elle y affirme que si la cause de l’obligation de l’acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c’est-à-dire celui en l’absence duquel l’acquéreur ne se serait pas engagé » Cass. 1ère civ. 12 juill. 1989 Rapidement la question s’est posée de savoir s’il fallait tenir compte de l’une et l’autre conception pour contrôler l’exigence de cause convenait-il de ne contrôler que la cause proche, celle commune à tous les contrats la cause objective ou de contrôler également la cause lointaine, soit les raisons plus éloignées qui ont déterminé le consentement des parties la cause subjective ? Après de nombreuses hésitations, il est apparu nécessaire d’admettre les deux conceptions de la cause, ne serait-ce que parce que prise dans sa conception objective, la cause ne permettait pas de remplir la fonction qui lui était pourtant assignée à l’article 1133 du Code civil le contrôle de la moralité des conventions Première étape le règne de la cause de l’obligation Comme évoqué précédemment, pour contrôler la licéité de la cause, la jurisprudence ne prenait initialement en compte que les motifs les plus proches qui avaient conduit les parties à contracter. Autrement dit, pour que le contrat soit annulé pour cause illicite, il fallait que la contrepartie pour laquelle l’une des parties s’était engagée soit immorale. En retenant une conception abstraite de la cause, cela revenait cependant à conférer une fonction à la cause qui faisait double emploi avec celle attribuée classiquement à l’objet. Dans la mesure, en effet, où la cause de l’obligation d’une partie n’est autre que l’objet de l’obligation de l’autre, en analysant la licéité de l’objet de l’obligation on analyse simultanément la licéité de la cause de l’obligation. Certes, le contrôle de licéité de la cause conservait une certaine utilité, en ce qu’il permettait de faire annuler un contrat dans son entier lorsqu’une seule des obligations de l’acte avait un objet illicite. Cependant, cela ne permettait pas un contrôle plus approfondi que celui opérer par l’entremise de l’objet. Exemples Si l’on prend le cas de figure d’une vente immobilière Le vendeur a l’obligation d’assurer le transfert de la propriété de l’immeuble L’acheteur a l’obligation de payer le prix de vente de l’immeuble En l’espèce, l’objet de l’obligation de chacune des parties est parfaitement licite Il en va de même pour la cause, si l’on ne s’intéresse qu’aux mobiles les plus proches qui ont animé les parties la contrepartie pour laquelle elles se sont engagées, soit le paiement du prix pour le vendeur, la délivrance de l’immeuble pour l’acheteur. Quid désormais si l’on s’attache aux raisons plus lointaines qui ont conduit les parties à contracter. Il s’avère, en effet, que l’acheteur a acquis l’immeuble, objet du contrat de vente, en vue d’y abriter un trafic international de stupéfiants. Manifestement, un contrôle de la licéité de la cause de l’obligation sera inopérant en l’espèce pour faire annuler le contrat, dans la mesure où l’on ne peut prendre en considération que les raisons les plus proches qui ont animé les contractants, soit la contrepartie immédiate de leur engagement. Aussi, un véritable contrôle de licéité et de moralité du contrat supposerait que l’on s’autorise à prendre en considération les motifs plus lointains des parties, soit la volonté notamment de l’une d’elles d’enfreindre une règle d’ordre public et de porter atteinte aux bonnes mœurs. Admettre la prise en compte de tels motifs, reviendrait, en somme, à s’intéresser à la cause subjective, dite autrement cause du contrat. Seconde étape la prise en compte de la cause du contrat Prise dans sa conception abstraite, la cause ne permettait donc pas de remplir la fonction qui lui était assignée à l’article 1133 du Code civil le contrôle de la moralité des conventions. Pour mémoire, cette disposition prévoit que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.» Aussi, la jurisprudence a-t-elle cherché à surmonter l’inconvénient propre à la prise en compte des seuls motifs immédiats des parties, en dépassant l’apparence objective de la cause de l’obligation, soit en recherchant les motifs extrinsèques à l’acte ayant animé les contractant. Pour ce faire, les juges se sont peu à peu intéressés aux motifs plus lointains qui ont déterminé les parties à contracter, soit à ce que l’on appelle la cause du contrat ou cause subjectif V. en ce sens soc., 8 janv. 1964 C’est ainsi que, à côté de la théorie de la cause de l’obligation, est apparue la théorie de la cause du contrat Au total, l’examen de la jurisprudence révèle qu’une conception dualiste de la cause s’est progressivement installée en droit français, ce qui a conduit les juridictions à lui assigner des fonctions bien distinctes S’agissant de la cause de l’obligation En ne prenant en cause que les raisons immédiates qui ont conduit les parties à contracter, elle permettait d’apprécier l’existence d’une contrepartie à l’engagement de chaque contractant. À défaut, le contrat était nul pour absence de cause La cause de l’obligation remplit alors une fonction de protection des intérêts individuels on protège les parties en vérifiant qu’elles ne se sont pas engagées sans contrepartie S’agissant de la cause du contrat En ne prenant en considération que les motifs lointains qui ont conduit les parties à contracter, elle permettait de contrôler la licéité de la convention prise dans son ensemble, indépendamment de l’existence d’une contrepartie Dans cette fonction, la cause était alors mise au service, moins des intérêts individuels, que de l’intérêt général. Elle remplit alors une fonction de protection sociale c’est la société que l’on entend protéger en contrôlant la licéité de la cause De tout ce qui précède, il ressort des termes de l’article 1169 du Code civil que, en prévoyant qu’ un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire », cette disposition ne fait rien d’autre que reformuler l’exigence de cause, prise dans sa conception objective, énoncée à l’ancien article 1131 du Code civil. Ainsi, l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle conservé la fonction primaire assignée par les rédacteurs du code civil à la cause le contrôle de l’existence d’une contrepartie à l’engagement pris par celui qui s’oblige. II Le domaine d’application de l’exigence de contrepartie les contrats à titre onéreux Bien que le législateur semble n’avoir pas renoncé à la théorie de la cause, le domaine d’application de l’exigence de contrepartie interroge. Antérieurement à la réforme des obligations, l’existence d’une contrepartie était exigée, tant pour les contrats à titre onéreux, que pour les contrats à titre gratuit. L’article 1169 du Code civil ne vise pourtant que la première variété de contrats. Est-ce à dire que l’existence d’une contrepartie n’est plus requise pour les contrats à titre gratuit ? Tel est le sentiment qui, de prime abord, nous est laissé par l’ordonnance du 10 février 2016. Une lecture approfondie de ce texte révèle toutefois qu’il n’en est rien. À la vérité, l’exigence de contrepartie pour les contrats à titre gratuit prend simplement une autre forme elle se manifeste à l’article 1135 du Code civil qui pose une exception au principe d’indifférence de l’erreur sur les motifs. Cette disposition prévoit en ce sens que l’erreur sur le motif d’une libéralité, en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité. » Quel est le rapport avec l’exigence de contrepartie en matière de contrat à titre gratuit ? L’instauration de cette exception procède précisément de l’abandon par le législateur de la référence à la cause dans la liste des conditions de validité du contrat V en ce sens le nouvel article 1128 du Code civil. L’exigence de la cause supposait, en effet, avant la réforme des obligations, qu’une contrepartie à l’engagement de chaque partie existe, à défaut de quoi le contrat encourait la nullité. Rapidement la question s’est alors posée de savoir en quoi la cause pouvait-elle bien consister dans les contrats à titre gratuit dans la mesure où, par définition, celui qui consent une libéralité s’engage sans contrepartie. Très tôt, la jurisprudence a néanmoins répondu à cette question en considérant que, dans les actes à titre gratuit, la cause de l’engagement de l’auteur d’une libéralité consiste en un élément subjectif l’intention libérale de celui qui s’engage. Afin de contrôler l’existence de la cause, condition de validité du contrat, cela a conduit les juridictions à tenir compte des motifs du disposant. Autrement dit, dès lors que l’auteur d’une libéralité se trompait sur les motifs de son engagement, l’acte conclu encourait la nullité. Exemple Je crois consentir une donation à une personne que je crois être mon fils, alors qu’en réalité il ne l’est pas car il est né d’une relation adultérine de mon épouse Aussi, cela revenait-il pour la Cour de cassation à assimiler, en matière de libéralités, l’erreur sur les motifs à l’absence de cause V. en ce sens Cass. 1ère civ., 11 févr. 1986 En édictant, à l’article 1133, al. 2, la règle selon laquelle l’erreur sur le motif d’une libéralité, en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité », le législateur a manifestement entendu palier la suppression de la cause de la liste des conditions de validité du contrat. Cette exception au principe d’indifférence de l’erreur sur les motifs révèle, de la sorte, une résurgence de la cause qui est loin d’avoir disparu. Au total, l’exigence de contrepartie pour les contrats à titre onéreux n’a donc pas été abandonnée par le législateur cette condition est simplement formulée en des termes nouveaux la théorie de l’erreur sur les motifs. III Le contenu de l’exigence de contrepartie A L’identification de la contrepartie Afin d’appréhender le contenu de l’exigence de contrepartie pour les contrats à titre onéreux, il convient au préalable de déterminer en quoi consiste ladite contrepartie. Aussi, cela suppose-t-il, pour ce faire, de distinguer les contrats synallagmatiques des contrats unilatéraux, mais également les contrats commutatifs des contrats aléatoires. Contrats synallagmatiques / contrats unilatéraux ==> Dans les contrats synallagmatiques Pour mémoire, l’article 1106 du Code civil définit le contrat synallagmatique comme l’acte par lequel les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. ». Le contrat synallagmatique possède donc cette particularité que chaque partie est créancière et débitrice de l’autre. Les contractants sont engagés l’un envers l’autre. Ainsi, dans les contrats synallagmatiques, la contrepartie réside dans l’objet de l’obligation du cocontractant. En d’autres termes la prestation due par chaque partie sert de contrepartie à l’autre. Exemples En matière de contrat de vente la contrepartie du vendeur réside dans le paiement du prix et pour l’acheteur dans la délivrance de la chose En matière de contrat de bail, la contrepartie du bailleur réside dans le paiement du loyer et pour le preneur dans la mise à disposition de la chose Il peut être observé que la contrepartie exigée par l’article 1169 du Code civil représente les motifs les plus proches qui ont animé les parties au contrat. Avant la réforme, cette contrepartie était qualifiée de cause objective de l’obligation en ce sens qu’elle est la même pour chaque type de contrat. En matière de contrat de vente par exemple, l’absence de contrepartie se traduira toujours, soit par l’inexistence de la chose, soit par le défaut de fixation du prix, à tout le moins de prix sérieux. De la même manière, l’exigence de contrepartie ne sera pas satisfaite en matière de contrat de bail, toutes les fois que la jouissance paisible de la chose louée ne sera pas assurée, ou que le prix du loyer sera dérisoire. ==> Dans les contrats unilatéraux Pour rappel, l’article 1106, al. 2 du Code civil définit les contrats unilatéraux comme l’acte par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. » Ainsi, dans le contrat unilatéral ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule partie à l’acte. Dans les contrats unilatéraux, la contrepartie ne saurait résider dans l’objet de l’obligation du cocontractant puisque, précisément, il n’y en a pas. Celui-ci ne s’est pas engagé à fournir de contreprestation. Immédiatement, la question alors se pose de savoir comment satisfaire à l’exigence de contrepartie, dans la mesure où pour les contrats à titre onéreux elle constitue une condition de validité du contrat. À la vérité, cette difficulté n’est pas insurmontable. La jurisprudence considère, en effet, que dans les contrats unilatéraux la contrepartie réside dans le fait qui sert de fondement au contrat. Cela se vérifie pour les deux contrats que sont le cautionnement et le prêt Le contrat de cautionnement Le contrat de cautionnement se définit comme l’acte par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’un créancier à payer la dette d’un tiers, le débiteur principal, en cas de défaillance de ce dernier Dans ce type de contrat, l’identification de la contrepartie ne soulève aucune difficulté elle réside dans l’existence de la dette à garantir. Ainsi, dans l’hypothèse où la caution s’engage à payer la dette d’autrui alors que ladite dette n’existe pas, la condition relative à la contrepartie n’est pas remplie. Le contrat de prêt Le prêt se définit comme le contrat par lequel une personne, le prêteur, remet une chose à une autre, l’emprunteur, afin qu’elle s’en serve pendant un certain temps puis la restitue en nature ou par équivalent Par ailleurs, il peut être observé que lorsqu’il est à intérêt, dont le prêt d’argent constitue la principale application, le prêt oblige l’emprunteur, en plus de la restitution de la chose ou des fonds prêtés, à verser des intérêts périodiques. A priori, le contrat de prêt n’appellerait pas d’observations particulières s’agissant de l’exigence de contrepartie, si le droit français y voyait un contrat consensuel, soit un contrat qui se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. En effet, on serait alors en présence d’un contrat synallagmatique, de sorte que l’obligation du prêteur remettre la chose et l’obligation de l’emprunteur restituer la chose et payer des intérêts se serviraient mutuellement de contrepartie l’objet de l’obligation du prêteur serait la contrepartie de l’objet de l’obligation de l’emprunteur. Si l’on se rapporte à la conception classique du contrat de prêt, cette analyse doit cependant être rejetée. La conception classique Les rédacteurs du Code civil avaient, en effet, envisagé le prêt, dans le droit fil du droit romain, comme un contrat réel, soit comme un contrat dont la formation procède de la remise de la chose. Selon cette conception, la contrepartie réside dès lors, non pas dans la contreprestation due par l’autre partie, mais dans la remise de la chose elle-même V. en ce sens 1re civ., 20 nov. 1974. Dans un arrêt du 5 mars 1996, la chambre commerciale a affirmé en ce sens que la cause de l’obligation de l’emprunteur résidant dans la mise à sa disposition du montant du prêt» com. 5 mars 1996. Vers un abandon de la conception classique ? Il ressort de la jurisprudence récente que la Cour de cassation est manifestement en passe d’abandonner la conception classique du contrat de prêt. En effet, depuis un arrêt du 28 mars 2000, le crédit à la consommation n’est plus considéré comme un contrat réel civ. 1ère, 28 mars 2000 La chambre commerciale a adopté la même solution en 2009 Com. 7 avril 2009 Ainsi, pour la haute juridiction le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel» Pratiquement, il en résulte que le non-versement des fonds à l’emprunteur ne fait pas obstacle à la conclusion du contrat de prêt. Ainsi, dès lors que les parties ont échangé leur consentement, le contrat est valablement conclu. La Cour de cassation avait déjà adopté cette position en matière de contrat de prêt immobilier 1re civ., 27 mai 1998, Bull. civ. I, n° 184 Doit-on étendre cette solution à tous les contrats de prêt, notamment ceux consentis par des non-professionnels ? La jurisprudence actuelle ne permet pas de la dire. En toutes hypothèses, si dans la conception classique du contrat de prêt, la contrepartie réside dans la remise de la chose, la conception moderne autorise à rechercher la contrepartie dans la contreprestation due par chacune des parties à l’acte. 2. Contrats commutatifs / contrats aléatoires L’identification de la contrepartie dans les contrats à titre onéreux commande de distinguer les contrats commutatifs des contrats aléatoires. ==> Exposé de la distinction Le contrat commutatif Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. Autrement dit, le contrat commutatif est celui où l’étendue, l’importance et le montant des prestations réciproques sont déterminés lors de la formation du contrat Exemple la vente est un contrat commutatif car dès sa conclusion les parties se sont accordées sur la détermination de la chose et du prix. Le contrat aléatoire Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. Le contrat aléatoire est celui où l’étendue, l’importance et le montant des prestations réciproques ne sont, ni déterminés, ni déterminables lors de la formation du contrat La teneur de l’obligation à laquelle s’engagent les parties dépend de la réalisation d’un événement aléatoire De la réalisation de cet événement dépendent le gain et la perte réalisés par les parties Exemple le contrat d’assurance ou le contrat de viager ==> Conséquence de la distinction sur l’identification de la contrepartie Au regard de cette distinction, si l’identification de la contrepartie ne pose guère de difficultés en matière de contrat commutatif, dans la mesure où elle est déterminée dès la formation du contrat, tel n’est pas le cas pour les contrats aléatoires. Dans ce type de contrat, une ou plusieurs prestations convenues par les parties ne sont pas certaines, en ce sens que leur exécution dépend de la réalisation d’un aléa. Il en résulte que la contrepartie ne saurait résider dans la prestation du cocontractant dont la réalisation est soumise à un aléa. Par définition, il n’est, en effet, pas certain que ladite prestation sera due et que, par voie de conséquence, la contrepartie existera. L’exemple du contrat d’assurance Dans l’hypothèse où le risque assuré ne se réalise pas, les primes qui auront été versées par l’assuré pendant X années ne seront pas utilisées. Est-ce à dire que le contrat est dépourvu de contrepartie ? À la vérité, la contrepartie existe bien. Seulement elle réside, non pas dans la contreprestation qui ne sera pas due en cas de non réalisation du risque assuré, mais dans l’aléa lui-même. Ainsi, en matière de contrat aléatoire, la contrepartie réside dans l’existence d’un aléa. Si, dès lors, le contrat n’est pas véritablement aléatoire, soit si le risque n’existe pas réellement, alors la condition tenant à l’exigence de contrepartie ne sera pas remplie. Dans ces conditions, il pourra être annulé pour absence de contrepartie. L’article L. 121-15 du Code des assurances prévoit en ce sens que l’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri et ne peut plus être exposée aux risques». En application de cette règle la Cour de cassation a eu l’occasion de juger un contrat d’assurance nul pour défaut d’aléa, le risque assuré s’étant déjà réalisé au moment de la conclusion de l’acte 1ère civ., 9 nov. 1999 L’exemple du contrat constitutif de rente viagère Il s’agit du contrat par lequel une personne, le crédirentier, s’engage à vendre un bien à une autre personne, le débirentier, en contrepartie du versement d’une certaine somme d’argent, des arrérages, à échéance périodique, jusqu’au décès du vendeur. Le Code civil classe le contrat de rente viagère parmi les contrats aléatoires. La contrepartie exigée par l’article 1169 du Code civil réside dès lors dans l’aléa que constitue le décès du crédirentier et non dans les prestations dues par les parties. Aussi, l’article 1974 du Code civil dispose-t-il que tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.» L’article 1975 ajoute que, il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt du 16 avril 1996 que l’article 1975 du Code civil n’interdit pas de constater, pour des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité pour défaut d’aléa d’une vente consentie moyennant le versement d’une rente viagère, même lorsque le décès du crédirentier survient plus de vingt jours après la conclusion de cette vente ; qu’il n’est pas nécessaire, dans cette hypothèse, que le crédirentier soit décédé de la maladie dont il était atteint au jour de la signature du contrat ; qu’il suffit que le débirentier ait eu connaissance de la gravité de l’état de santé du vendeur» 1ère civ. 16 avr. 1996 B Les caractères de la contrepartie Il ressort de la combinaison des articles 1168 et 1169 du Code civil que, si, pour être valide, le contrat doit assurer une certaine équivalence entre les prestations des parties, l’exigence d’un déséquilibre contractuel ne sera cependant pas toujours sanctionnée, notamment lorsque ce déséquilibre s’apparentera à une lésion. Pour rappel, aux termes de l’article 1168 du Code civil dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. » Combinée avec l’exigence de contrepartie énoncée à l’article 1169 du Code civil, cela signifie que pour affecter la validité du contrat, le déséquilibre entre les obligations des parties doit être tellement important qu’il constitue bien plus qu’une simple lésion. Aussi, cela représente-t-il l’hypothèse où l’engagement de l’un des contractants n’est pas causé, en ce sens que celui-ci s’est obligé, alors même qu’il ne recevra aucune contre-prestation en retour. La question qui immédiatement se pose est alors de savoir à partir de quand le déséquilibre susceptible de se créer entre les prestations des parties lors de la formation du contrat s’apparente-t-il à un défaut de contrepartie ? L’examen de la jurisprudence nous révèle que cette situation se rencontre dans quatre cas précis L’absence totale de contrepartie Il s’agit, de toute évidence, de l’hypothèse qui soulève le moins de difficultés. Dans ce cas de figure, il n’est pas question d’un déséquilibre entre les prestations contractuelles. Pour qu’il y ait déséquilibre, encore faut-il que l’on puisse confronter deux prestations dont seraient débiteurs l’une et l’autre partie. Dans l’hypothèse visée à l’article 1169 du Code civil l’un des contractants n’est cependant créancier d’aucune obligation en contrepartie de la prestation qu’il fournit. Exemples En matière de contrat de vente Le défaut de contrepartie correspond à l’hypothèse où le vendeur s’engage à transférer la propriété d’une chose qui n’existe pas Inversement le défaut de contrepartie sera caractérisé lorsque l’acheteur ne sera tenu de s’acquitter d’aucun prix En matière de contrat de prêt Le défaut de contrepartie correspond à l’hypothèse où l’emprunteur s’est engagé à restituer la chose prêtée, alors même qu’elle ne lui a jamais été remise. En matière de contrat de prestation de service Dans un arrêt du 24 juin 2014, la Cour de cassation a encore décidé qu’un contrat de prestation de service était nul pour défaut de cause contrepartie dès lors que celui-ci ne correspondait à aucun service effectif » com. 24 juin 2014 2. L’absence de contrepartie sérieuse Il ressort de l’article 1169 du Code civil que dans l’hypothèse où la contrepartie existe, mais qu’elle est dérisoire ou illusoire, elle doit être assimilée au défaut total de contrepartie. Très tôt, la jurisprudence a considéré en ce sens que, en matière de contrat de vente par exemple, le prix fixé par les parties devait être sérieux, soit non dérisoire, faute de quoi le contrat encourait la nullité pour défaut de contrepartie V. en ce sens Cass. req., 3 mai 1922. Il en va de même pour le contrat de bail dans l’hypothèse où le loyer dû par le preneur serait dérisoire Cass. 3e civ., 20 déc. 1971 Ainsi l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle venue consacrer une solution déjà bien établie en jurisprudence, solution qu’il convient d’appliquer à l’ensemble des contrats synallagmatiques. 3. L’absence de contrepartie réelle À la différence de l’ancien article 1131 du Code civil, le nouvel article 1169 ne prévoit pas que le défaut de contrepartie s’apparente à la fausse cause ». Par fausse cause – contrepartie désormais – il faut entendre, une absence totale ou partielle de contrepartie dont le fait générateur réside, soit dans une simulation, soit dans un vice du consentement. ==> La contrepartie simulée Il s’agit de l’hypothèse où les deux parties ont, de concert, assorti l’obligation principale du contrat d’une contrepartie apparente, alors que, en réalité, aucune contrepartie n’existe. Il s’agit, autrement dit, d’une opération déguisée que les parties, cherchent à soustraire à l’application de règles le plus souvent d’ordre fiscal. Tel est le cas, lorsque, sous couvert d’un contrat de vente, les contractants entendent conclure une donation. Le vendeur et l’acheteur conviendront, pour ce faire, d’un prix dérisoire, qui s’apparentera, dès lors, à une contrepartie simulée. Quid de la sanction de la contrepartie simulée ? Principe requalification de l’opération L’ancien article 1132 du Code civil prévoyait que la convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée.» Ainsi en cas de cause simulée, l’acte n’encourrait-il pas, par principe, la nullité. Le juge était libre, néanmoins, de redonner à l’opération, en guise de sanction, sa véritable qualification. Bien que le nouvel article 1169 ne fasse aucune référence à la contrepartie simulée, tout porte à croire que la règle antérieure sera reconduite par la Cour de cassation, conformément à sa jurisprudence constante V. en ce sens notamment civ., 31 mai 1858. Exception la nullité de l’acte En cas de contrepartie simulée l’acte encourra, par exception, la nullité dans l’hypothèse où ladite contrepartie est illicite. Cette solution s’explique par le fait que la requalification de l’opération sera insuffisante quant à sauver le contrat, dans la mesure où le but poursuivi par les parties est contraire à l’ordre public. Or il s’agit là d’une cause de nullité absolue. ==> L’erreur sur la contrepartie La question qui se pose ici est de savoir comment s’analyse l’hypothèse où l’un des contractants commet une erreur sur la contrepartie dont il croit être créancier ? Cette situation s’apparente-t-elle à un vice du consentement ou doit-elle être assimilée à un défaut de contrepartie ? Deux cas de figure doivent principalement être distingués L’erreur porte sur l’existence de la contrepartie Ce cas de figure correspond à la situation où, au moment de la conclusion du contrat, le contractant croyait que la cause existait, alors que, en réalité, elle n’existait pas, à tout le moins que partiellement. Lorsque la contrepartie est totalement inexistante Il est constant, dans cette hypothèse, que la jurisprudence assimile l’erreur sur l’absence de contrepartie à l’absence de contrepartie. Dans un arrêt du 10 mai 1995, la Cour de cassation a décidé en ce sens que l’erreur sur l’existence de la cause, fût-elle inexcusable, justifie l’annulation de l’engagement pour défaut de cause» 1ère civ. 10 mai 1995. Lorsque la contrepartie est partiellement inexistante Cette hypothèse correspond à la situation où l’un des contractants s’est trompé, non pas sur l’existence même de la contrepartie, mais seulement sur son étendue. Autrement dit, l’errans s’est engagé pour un montant supérieur au prix qui a, en réalité, été convenu. Contrairement à l’hypothèse précédente, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 11 mars 2003 sur le fondement de l’ancien article 1131 du Code civil que la fausseté partielle de la cause n’entraîne pas l’annulation de l’obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante» 1ère civ. 11 mars 2003. Toutefois, dans un arrêt postérieur du 31 mai 2007, la première chambre civile est venue préciser que dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l’obligation» 1ère civ., 31 mai 2007. Comment concilier ces deux décisions en apparence contradictoires ? S’agissant de la première décision 1ère civ. 11 mars 2003 La solution retenue en 2003 par la Cour de cassation a été adoptée en vue de permettre au juge de ramener l’engagement excessif pris par le débiteur dans le cadre d’une reconnaissance de dette à hauteur du montant de la dette préexistante. Si, d’aucuns ont analysé cette solution comme l’introduction, en droit des contrats, d’une obligation générale de proportionnalité entre les engagements pris par les parties l’une envers l’autre, il semble néanmoins que cette solution doive être cantonnée au seul domaine de la reconnaissance de dette. Cet acte s’apparente, en effet, à un engagement unilatéral de payer. Or la cause de cet engagement réside dans l’existence de la dette préexistante. Si donc, le débiteur s’oblige à rembourser une somme supérieure au montant de la dette initiale, il se déduit que son engagement est partiellement privé de contrepartie. D’où l’admission par la Cour de cassation de la réduction de l’obligation du débiteur, à hauteur de la fraction subsistante, soit celle correspondant au montant de la dette préexistante. S’agissant de la seconde décision 1ère civ., 31 mai 2007 Dans l’arrêt du 31 mai 2007, la Cour de cassation décide que, dans les contrats synallagmatiques, la fausseté partielle de la cause ne peut jamais entraîner la réduction de l’obligation. Cette décision se comprend aisément, car si l’on avait admis que l’erreur sur l’étendue de la contreprestation soit constitutive d’une cause de réduction de l’obligation, cela serait revenu à admettre indirectement la lésion. Or la lésion est sans incidence sur la validité des engagements pris par les parties, conformément à l’article 1168 du Code civil Dans ces conditions, la solution adoptée par la Cour de cassation ne peut être qu’approuvée. Quid de la reconduction par l’ordonnance du 10 février 2016 des solutions adoptées par la Cour de cassation en matière de fausseté partielle de la cause ? Manifestement, l’article 1169 du Code civil ne traite nullement du cas de la fausseté partielle de la contrepartie. Est-ce à dire qu’elle ne constitue plus une cause de réduction de l’obligation en matière de reconnaissance de dette, conformément à la jurisprudence du 11 mars 2003 ? La question mérite d’être posée, dans la mesure où l’article 1169 ne vise que la contrepartie non illusoire» ou non dérisoire ». Il n’est nullement fait référence dans cette disposition à l’hypothèse où a contrepartie serait partiellement inexistante. La solution dégagée par la Cour de cassation en matière de reconnaissance est, par conséquent, susceptible d’être remise en cause L’erreur porte sur l’objet de la contrepartie Dans l’hypothèse où l’erreur d’un contractant porte sur l’objet de la contrepartie, la nullité du contrat est encourue. La jurisprudence analyse classiquement cette situation comme en une erreur obstacle, en ce sens que la rencontre des volontés a été empêchée. Exemple L’une des parties pensait vendre son bien alors que l’autre croyait qu’il s’agissait d’un contrat de location. Ainsi, l’erreur sur l’objet de la prestation est-elle sanctionnée sur le terrain du consentement et non sur celui du défaut de contrepartie. 4. L’absence d’utilité de l’opération En principe, la contrepartie exigée à l’article 1169 du Code civil doit, de la sorte, être entendu comme la cause objective, soit celle qui représente pour les motifs les plus proches qui ont animé les parties au contrat. Exemple Dans le contrat de vente, le contrôle de l’exigence de contrepartie portera sur la délivrance de la chose et sur le paiement d’un prix non dérisoire Dans le contrat de bail, on vérifiera encore que le preneur s’acquitte d’un loyer et que preneur assure bien la jouissance paisible de la chose louée. Il ne s’agira donc pas de s’intéresser aux motifs lointains des contractants, en ce sens que les raisons – ou cause subjective – qui ont déterminé l’une ou l’autre partie à contracter ne sont, a priori, pas pris en compte quant à contrôler l’exigence d’une contrepartie. Tel était du moins l’état de la jurisprudence jusqu’à un arrêt du 3 juillet 1996 civ. 1re, 3 juillet 1996 Cette décision a, en effet, donné naissance à un mouvement que l’on a qualifié de subjectivisation de la cause, ce qui a conduit à une extension du domaine de la nullité pour absence de cause ==> Première étape naissance du mouvement de subjectivisation de la cause Faits Conclusion d’un contrat entre un fournisseur de cassettes vidéo et un loueur qui entendait créer avec son épouse un point club vidéo. Toutefois, l’exploitation de ce commerce s’avère très rapidement déficitaire, celui-ci ayant été ouvert dans une agglomération insuffisamment peuplée pour que l’opération soit économiquement rentable. Demande Une action en nullité du contrat de fourniture est alors engagée par le couple d’époux Procédure Par un arrêt du 17 mars 1994, la Cour d’appel de Grenoble annule le contrat conclu entre les époux et le fournisseur de vidéos. Les juges du fond estiment que, dans la mesure où l’activité des époux était vouée à l’échec compte tenu du faible nombre d’habitants dans le village dans lequel ils se sont implantés, le contrat était entaché de nullité pour défaut de cause. La Cour d’appel, considère, en effet, que la raison pour laquelle le couple d’époux aurait contracté avec le fournisseur résidait dans l’activité commerciale qu’ils comptaient exploiter. Or dans l’agglomération dans laquelle ils ont implanté leur commerce, leur projet n’était pas viable compte tenu du faible nombre d’habitants. Le contrat serait donc privé de cause. Solution Par un arrêt du 3 juillet 1996, la première chambre civile rejette le pourvoi formé par le fournisseur de cassettes vidéos. La Cour de cassation justifie sa décision en relevant que l’exécution du contrat était impossible. Plus précisément, elle estime que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu’était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l’obligation de payer le prix de location des cassettes» Analyse Il ressort de cet arrêt que, contrairement à ce qu’elle s’était toujours refusé de faire, pour apprécier l’existence d’une cause à l’opération contrepartie, la Cour de cassation prend en compte les mobiles des parties ; plus exactement leurs motifs lointains. En effet, pour décider que le contrat est nul pour défaut de cause, la Cour de cassation se focalise, non pas sur la cause objective, soit la fourniture de cassettes vidéos, mais sur la cause subjective, soit le but poursuivi par les parties exploiter un commerce de cassettes vidéos suffisamment rentable. Jusqu’alors, pour vérifier l’exigence de cause, la haute juridiction se contentait pourtant de contrôle l’existence de contreparties réciproques. Avec cet arrêt, elle se livre au contrôle de ce l’on a appelé l’économie du contrat». Comment analyser cette décision ? Deux théories ont principalement été avancées pour expliquer cette décision Première théorie la cause objective Selon cette théorie, bien que la Cour de cassation subisse l’attraction de la cause subjective, on demeurerait dans le cadre de la cause objective. Pour les tenants de cette théorie, la haute juridiction ne contrôlerait pas vraiment les mobiles des parties, mais l’économie du contrat En d’autres termes elle évaluerait seulement la contrepartie reçue par chacune d’elles, pour constater qu’elle est insuffisante. On resterait donc bien dans le cadre de la cause objective. La Cour de cassation subjectivise toutefois cette contrepartie, en exigeant qu’elle soit apte à satisfaire l’économie du contrat. Ainsi, la cause de l’obligation souscrite par couple de commerçants, résiderait bien dans la contre-prestation exécutée par le fournisseur, soit la fourniture de vidéos cassettes, pourvu néanmoins, selon la Cour de cassation, que cette contre-prestation respecte l’économie du contrat. C’est la raison pour laquelle, avec cet arrêt, la Cour de cassation a parlé de subjectivisation de la cause objective. Seconde théorie la cause subjective Selon cette théorie, l’arrêt Point club vidéo consacrerait une approche purement subjective de la cause de sorte qu’il serait alors mis fin à la dualité entre cause objective et cause subjective. Aussi, la cause constituerait désormais un concept unitaire et se définirait comme le but contractuel commun aux parties ou poursuivi par l’une d’elles et pris en compte par les autres ; le défaut de cause s’identifierait à l’impossibilité pour les parties d’atteindre ce but contractuel»[1] La Cour de cassation utilise toutefois dans l’arrêt le terme contrepartie ». Or c’est là la marque de la cause objective, de sorte que l’on peut s’interroger sur la véritable intention de la Cour de cassation dans cet arrêt. La question qui s’est alors posée a été de savoir s’il s’agissait d’un simple arrêt d’espèce ou si l’on devait lui conférer la portée d’un arrêt de principe. Critique générale La solution retenue dans cet arrêt conduit manifestement les juges, en recourant prenant en compte les mobiles des parties pour contrôler l’exigence de cause, à se livrer à une véritable appréciation de la faisabilité de l’opération économique. Or il s’agit là, en principe d’une prérogative qui, en principe, est exclusivement dévolue aux parties. Aussi, de nombreux auteurs, ont-ils fait observer que, dans cet arrêt, la Cour de cassation était totalement sortie de son rôle, car il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la faisabilité de l’opération économique. Cette décision a-t-elle été confirmée par la suite ? ==> Deuxième étape tempérament du mouvement de subjectivisation de la cause Faits Comme dans l’espèce, précédente, il s’agissait dans cet arrêt de la conclusion d’un contrat de création d’un point de location de cassettes vidéo, aux termes duquel, moyennant une somme convenue, l’exploitant disposerait, pour une durée de 10 mois renouvelable, d’un lot de 120 cassettes Toutefois, ce dernier ne règle pas les sommes dues au titre du contrat de fourniture Le fournisseur obtient alors une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de son débiteur Demande L’exploitant de cassettes vidéos forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre lui et sollicite l’annulation du contrat de fourniture Procédure Par un arrêt du 31 janvier 2005 la Cour d’appel d’Agen, déboute le requérant de sa demande d’annulation du contrat. Les juges du fond estiment que les éléments apportés par l’exploitant sont insuffisants quant à établir l’impossibilité pour lui de réaliser l’opération économique envisagée, soit la création d’un point de location de cassettes vidéos. Solution Par un arrêt du 27 mars 2007, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’exploitant. La chambre commerciale valide en ce sens le raisonnement des juges du fond qui avaient estimé que l’absence de cause ne se conçoit que si l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties est impossible en raison de l’absence de contrepartie réelle». Or en l’espèce, l’auteur du pourvoi n’apporte que des éléments insuffisants à établir l’impossibilité qu’il allègue de pouvoir réaliser la location de cassettes vidéo à l’occasion de l’exercice de ses commerces sur des objectifs qu’il a lui-même fixés dans un contexte que sa situation de commerçant installé lui permettait de définir » La Cour de cassation confirme ainsi par cet arrêt la solution qui avait été adoptée 10 ans plus tôt. Non seulement les faits sont sensiblement les mêmes, mais encore elle se réfère explicitement à l’absence de contrepartie réelle», laquelle s’apprécie au regard de l’économie du contrat voulue par les parties, ce qui fait directement écho à l’arrêt du 3 juillet 1996. La solution rendue en l’espèce n’est toutefois pas identique en tous points. Il ressort, en effet de l’arrêt, que la haute juridiction procède à un renversement de la charge de la preuve. La chambre commerciale estime en ce sens qu’il appartient à l’exploitant de prouver l’absence de contrepartie réelle, alors que cette exigence n’avait pas été formulée dans l’arrêt Point club vidéo. La solution rendue ici est donc plus restrictive que la précédente. D’aucuns y ont vu un signe d’apaisement envoyé par la Cour de cassation aux détracteurs de l’arrêt du 3 juillet 1996. ==> Troisième étape fin du mouvement de subjectivisation de la cause Faits Conclusion d’un contrat de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD pendant une durée de douze mois, selon un prix mensuel de 3 100 euros entre une association et une société Demande Après s’être acquittée du paiement d’une partie de ce prix, l’association assigne son fournisseur en annulation ou résolution de ce contrat, en remboursement de la somme versée, et en indemnisation de son préjudice Procédure Par un arrêt du 29 novembre 2007, la Cour d’appel de Bordeaux fait droit à la demande de l’association. Au soutien de sa décision d’annulation du contrat pour absence de cause, les juges du fond relèvent que D’une part, l’objet de celui-ci, envisagé du point de vue de l’association, était de louer des cassettes et des DVD en vue de les diffuser à ses membres, au nombre d’environ 300, constitués de personnels de La Poste et de France Télécom D’autre part, que l’engagement résultant du contrat souscrit avec la société Meria, d’un montant de 37 200 euros, représentait plus du double de l’actif apparaissant sur les documents comptables au titre de l’exercice 2001, et que les pièces du dossier ne révèlent pas que l’association fut appelée à disposer au titre de l’année 2002 de ressources exceptionnelles ou susceptibles d’accroître notablement le budget de l’exercice précédent, de sorte qu’il est certain que le budget de l’association ne lui permettait pas de financer la location des vidéogrammes En outre, que l’importance de l’engagement financier mis à sa charge par le contrat l’empêchait de financer les autres objectifs poursuivis par celle-ci dans le domaine touristique et culturel Enfin que, dans la mesure où les cassettes et DVD étaient destinés non seulement à être loués, mais aussi à être prêtés aux membres de l’association, le produit attendu des locations ne pouvait en aucun cas permettre d’assurer l’équilibre financier de l’opération La Cour d’appel en déduit que le contrat, en l’absence de contrepartie réelle pour l’association, ne pouvait être exécuté selon l’économie voulue par les parties» Solution Par un arrêt du 9 juin 2009, la chambre commerciale casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1131 du Code civil, soit sur le fondement de la cause. La Cour de cassation estime en ce sens que la cause de l’obligation d’une partie à un contrat synallagmatique rédie dans l’obligation contractée par l’autre». Aussi, la chambre commerciale, semble revenir par cet arrêt à une approche classique de la cause. La Cour de cassation reproche, en effet, aux juges du fond d’avoir pris en compte les mobiles des parties pour apprécier l’existence de cause, alors qu’il convient seulement, pour ce faire, de vérifier l’existence d’une contrepartie. Or en l’espèce, cette contrepartie existait bien, dans la mesure où elle consistait en la fourniture de cassettes vidéo et de DVD. L’engagement de l’association était donc parfaitement causé ! Par cet arrêt, la Cour de cassation opère manifestement un revirement de jurisprudence et abandonne la solution adoptée dans l’arrêt Point club vidéo. Ce retour à une conception classique de la cause a été confirmé par un arrêt du 18 mars 2014 Dans cette décision la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait débouté un requérant de sa demande de nullité d’un contrat pour défaut de cause com. 18 mars 2014. Pour justifier sa solution, la chambre commerciale affirme que la cause de l’obligation constituant une condition de la formation du contrat, la cour d’appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a considéré que celle-ci résidait dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat ; que par ce seul motif, la cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, la haute juridiction se refuse-t-elle à apprécier l’existence de cause au regard de la rentabilité du contrat. Seule doit être prise en compte l’existence d’une contrepartie pour contrôler l’exigence de cause. ==> Quatrième étape vers une résurgence du mouvement de subjectivisation de la cause ? Bien que la Cour de cassation semble être revenue à une conception classique de la cause, la formulation du nouvel article 1169 du Code civil n’exclut pas l’hypothèse d’une résurgence du mouvement de subjectivisation de la cause. En effet, cette disposition fait tout d’abord référence à la contrepartie convenue». Or cette formule n’est pas sans rappeler l’arrêt du 27 mars 2007 où la Cour de cassation avait explicitement affirmé que l’absence de cause ne se conçoit que si l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties est impossible en raison de l’absence de contrepartie réelle». Ensuite, l’article 1169 prévoit que la contrepartie convenue» ne doit pas être illusoire ce qui renvoie à l’exigence de contrepartie réelle qui avait déjà été formulée dans l’arrêt du 3 juillet 1996. Au total, il ressort de cette nouvelle disposition que tous les ingrédients sont ainsi réunis pour permettre à la Cour de cassation de réactiver sa jurisprudence Point club vidéo. a L’obligation essentielle du contrat Lorsque le juge se livre à un contrôle de la contrepartie – entendue antérieurement comme la cause de l’obligation – il doit, en principe, appréhender le contrat pris dans son ensemble, soit comme un tout. Autrement dit, l’exigence formulée à l’article 1169 du Code civil ne suppose pas que chaque clause de l’acte soit assortie d’une contrepartie. La stipulation d’une contrepartie n’est, en effet, exigée que pour la prestation caractéristique du contrat, appelée également obligation principale ou essentielle. Ainsi, dans un contrat de vente, ce qui importe c’est qu’un prix sérieux ait été stipulé par les parties en contrepartie de la délivrance de la chose. Une clause relative aux modalités d’exécution du contrat prévue par les parties sans contrepartie serait sans incidence sur la validité de l’acte, sauf à ce que la mise en œuvre de ladite clause porte atteinte à l’obligation essentielle du contrat. Tel est le sens de l’article 1170 du Code civil aux termes duquel toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Nouveauté de l’ordonnance du 10 février 2016 dans le Code civil, cette disposition est venue consacrer la célèbre construction jurisprudentielle Chronopost et Faurecia dont les rebondissements se sont échelonnés sur près de 14 ans. b La construction de la jurisprudence Chronopost et Faurecia α La saga Chronopost En résumant à gros trait, dans le cadre de l’affaire Chronopost, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si une clause stipulée en contradiction avec l’engagement principal pris par l’une des parties pouvait faire l’objet d’une annulation. C’est sur le terrain de la cause que la Cour de cassation a tenté de répondre en se servant de cette notion comme d’un instrument de contrôle de la cohérence du contrat, ce qui n’a pas été sans alimenter le débat sur la subjectivisation de la cause. Afin de bien saisir les termes du débat auquel a donné lieu la jurisprudence Chronopost, revenons sur les principales étapes de cette construction jurisprudentielle qui a conduit à l’introduction d’un article 1170 du Code civil. ==> Premier acte arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 Faits Une société la société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s’est engagée à livrer sous 24 heures un pli contenant une réponse à une adjudication. Le pli arrive trop tard, de sorte que la société cliente ne parvient pas à remporter l’adjudication. Demande La société cliente demande réparation du préjudice subi auprès du transporteur Toutefois, la société Chronopost lui oppose une clause qui limite sa responsabilité au montant du transport, soit 122 francs. Procédure Par un arrêt du 30 juin 1993, la Cour d’appel de Rennes, déboute la requérante de sa demande. Les juges du fond estiment que la responsabilité contractuelle du transporteur n’aurait pu être recherchée que dans l’hypothèse où elle avait commis une faute lourde. Or selon la Cour d’appel le retard dans la livraison du pli ne constituait pas une telle faute. En conséquence, le client du transporteur ne pouvait être indemnisé du préjudice subi qu’à hauteur du montant prévu par le contrat soit le coût du transport 122 francs. Solution Par un arrêt du 22 octobre 1996, la chambre commerciale casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article 1131 du Code civil. La Cour de cassation affirme, au soutien de sa décision que dans la mesure où la société Chronopost, spécialiste du transport rapide garantissant, à ce titre, la fiabilité et la célérité de son service, s’était engagée à livrer les plus de son client dans un délai déterminé, en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite». Analyse Tout d’abord, il peut être observé que, en visant l’ancien article 1131 du Code civil, la Cour de cassation assimile à l’absence de cause l’hypothèse où la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité a pour effet de contredire la portée de l’obligation essentielle contractée par les parties. En l’espèce, la société Chronopost, spécialisée dans le transport rapide, s’est engagée à acheminer le plus confié dans un délai déterminé en contrepartie de quoi elle facture à ses clients un prix bien supérieur à ce qu’il est pour un envoi simple par voie postale. En effet, c’est pour ce service, en particulier, que les clients de la société Chronopost, se sont adressé à elle, sinon pourquoi ne pas s’attacher les services d’un transporteur classique dont la prestation serait bien moins chère. Ainsi, y a-t-il manifestement dans le délai rapide d’acheminement une obligation essentielle soit une obligation qui constitue l’essence même du contrat son noyau dur. Pourtant, la société Chronopost a inséré dans ses conditions générales une clause aux termes de laquelle elle limite sa responsabilité, en cas de non-respect du délai d’acheminement fixé, au montant du transport, alors même que le préjudice subi par le client est sans commune mesure. D’où la question posée à la Cour de cassation une telle clause ne vide-t-elle pas de sa substance l’obligation essentielle du contrat, laquelle n’est autre que la stipulation en considération de laquelle le client s’est engagé ? En d’autres termes, peut-on envisager que la société Chronopost s’engage à acheminer des plis dans un délai rapide et, corrélativement, limiter sa responsabilité en cas de non-respect du délai stipulé à la somme de 122 francs ? Il ressort du présent arrêt, que la Cour de cassation répond par la négative à cette question. Elle estime, en ce sens, que la stipulation de la clause limitative de responsabilité était de nature à contredire la portée de l’engagement pris au titre de l’obligation essentielle du contrat. En réduisant à presque rien l’indemnisation en cas de manquement à l’obligation essentielle du contrat, la clause litigieuse vide de sa substance ladite obligation. Aussi, cela reviendrait, selon la Cour de cassation qui vise l’article 1131 du Code civil, à priver de cause l’engagement du client, laquelle cause résiderait dans l’obligation d’acheminer le pli dans un délai déterminé. Elle en déduit que la clause limitative de responsabilité doit être réputée non-écrite. Critiques Plusieurs critiques ont été formulées à l’encontre de la solution retenue par la haute juridiction Le visa de la solution Pourquoi annuler la clause du contrat sur le fondement de l’ancien article 1131 du Code civil alors même qu’il existe une contrepartie à l’obligation de chacun des contractants ? La contrepartie de l’obligation de la société Chronopost consiste en le paiement du prix par son client. La contrepartie de l’obligation du client consiste quant à elle en l’acheminement du pli par Chronopost. Jusqu’alors, afin de contrôler l’existence d’une contrepartie, le contrat était appréhendé globalement et non réduit à une de ses clauses en particulier. La subjectivisation de la cause Autre critique formulée par les auteurs, la Cour de cassation se serait attachée, en l’espèce, à la fin que les parties ont poursuivie d’un commun accord, ce qui revient à recourir à la notion de cause subjective alors que le contrôle de l’existence de contrepartie s’opère, classiquement, au moyen de la seule cause objective. Pour la Cour de cassation, en concluant un contrat de transport rapide, les parties ont voulu que le pli soit acheminé à son destinataire dans un certain délai. Or, si l’on s’en tient à un contrôle de la cause objective l’existence d’une contrepartie, cela ne permet pas d’annuler la clause limitative de responsabilité dont la mise en œuvre porte atteinte à l’obligation essentielle du contrat l’obligation de délivrer le pli dans le délai convenu. Pour y parvenir, il est en effet nécessaire d’apprécier la validité des clauses du contrat en considération de l’objectif recherché par les contractants. Le recours à la notion de cause subjective permet alors d’écarter la clause qui contredit la portée de l’engagement pris, car elle entrave la fin poursuivie et ainsi la cause qui a déterminé les parties à contracter. Tel est le cas de la clause limitative de responsabilité qui fait obstacle à la réalisation du but poursuivi par les parties, cette clause étant de nature à ne pas inciter la société Chronopost à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’exécuter son obligation, soit acheminer les plis qui lui sont confiés dans le délai stipulé. Au total, la conception que la Cour de cassation se fait de la cause renvoie à l’idée que la cause de l’obligation correspondrait au but poursuivi par les parties, ce qui n’est pas sans faire écho à l’arrêt Point club vidéo rendu le 3 juillet 1996, soit trois mois plus tôt, où elle avait assimilé le défaut d’utilité de l’opération économique envisagé par l’une des parties à l’absence de cause. La sanction de l’atteinte à l’obligation essentielle La cause étant une condition de validité du contrat, son absence était sanctionnée, en principe, par une nullité du contrat lui-même. Tel n’est cependant pas le cas dans l’arrêt Chronopost où la Cour de cassation estime que la clause limitative de responsabilité est seulement réputée non-écrite. Pourquoi cette solution ? De toute évidence, en l’espèce, la Cour de cassation a statué pour partie en opportunité. Si, en effet, elle avait prononcé la nullité du contrat dans son ensemble, cela aurait abouti au même résultat que si l’on avait considéré la clause valide Le client reprenait son pli Chronopost reprend ses 122 francs. Aussi, en réputant la clause non-écrite, cela permet d’envisager la question de la responsabilité contractuelle de la société Chronopost, la clause limitative de responsabilité ayant été neutralisée. Plus largement, la sanction retenue participe d’un mouvement en faveur du maintien du contrat plutôt que d’anéantir l’acte dans son ensemble, on préfère le maintenir, amputé de ses stipulations illicites. La Cour de cassation parvient donc ici à une solution équivalente à laquelle aurait conduit l’application des règles relatives à la prohibition des clauses abusives. Toutefois, ce corpus normatif ne trouve d’application que dans le cadre des relations entre professionnels et consommateurs, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Dès lors, on peut estimer que la Cour de cassation s’est servie dans cet arrêt du concept de cause comme d’un instrument d’éradication d’une clause abusive stipulée dans un contrat qui, par nature, échappait au droit de la consommation. ==> Deuxième acte arrêt Chronopost du 9 juillet 2002 La solution retenue dans l’arrêt Chronopost n’a pas manqué de soulever plusieurs questions, dont une en particulier une fois que l’on a réputé la clause limitative de responsabilité non-écrite comment apprécier la responsabilité de la société Chronopost ? Autrement dit, quelle conséquence tirer de cette sanction ? Faits La Cour de cassation est amenée à se prononcer une seconde fois sur l’affaire Chronopost jugée une première fois par elle le 22 octobre 1996 Elle statue ici sur le pourvoi formé par la société Chronopost contre l’arrêt rendu sur renvoi le 5 janvier 1999 par la Cour d’appel de Rouen Problématique À l’instar du contrat vente, de bail ou encore de prêt, le contrat de messagerie est encadré par des dispositions réglementaires. Plus précisément il est réglementé par le décret du 4 mai 1988 qui organise son régime juridique. Aussi, dans le deuxième volet de l’affaire Chronopost, la question s’est posée de savoir si le décret du 4 mai 1988 réglementant les contrats de type transport était applicable au contrat conclu entre la société Chronopost et son client ou si c’est le droit commun de la responsabilité contractuelle qui devait s’appliquer. Quel était l’enjeu ? Si le décret s’applique, en cas de non-acheminement du pli dans les délais par le transporteur, celui-ci prévoit une clause équivalente à celle déclarée nulle par la Cour de cassation dans l’arrêt du 22 octobre 1996 le remboursement du montant du transport, soit la somme de 122 francs, celle-là même prévue dans les conditions générales de la société Chronopost. Si, au contraire, c’est le droit commun de la responsabilité qui s’applique, une réparation du préjudice subie par la société cliente du transporteur est alors envisageable. Solution Tandis que la Cour d’appel condamne la société Chronopost sur le terrain du droit commun réparation intégrale du préjudice estimant que le contrat type messagerie était inapplicable en l’espèce, la Cour de cassation considère que le décret du 4 mai 1988 avait bien vocation à s’appliquer. Au soutien de sa décision, la Cour de cassation affirme que dans la mesure où la clause limitative de responsabilité du contrat pour retard à la livraison était réputée non écrite, cela entraîne nécessairement l’application du plafond légal d’indemnisation que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec». En appliquant le droit commun des transports, cela revient alors à adopter une solution qui produit le même effet que si elle n’avait pas annulé la clause litigieuse le remboursement de la somme de 122 francs ! Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise toutefois que le plafond légal d’indemnisation est susceptible d’être écarté en rapportant la preuve d’une faute lourde imputable au transporteur. D’où la référence dans le visa, entre autres, à l’ancien article 1150 du Code civil qui prévoyait que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée. » La solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2002 a immédiatement soulevé une nouvelle question le manquement à une obligation essentielle du contrat pouvait être assimilé à une faute lourde, ce qui dès lors permettrait d’écarter le plafond légal d’indemnisation prévu par le décret du 4 mai 1988. ==> Troisième acte arrêts Chronopost du 22 avril 2005 Arrêts Chronopost III Cass. ch. mixte, 22 avril 2005 Faits Dans la première espèce Une société qui avait décidé de concourir à un appel d’offres ouvert par la ville de Calais et devant se clôturer le lundi 25 mai 1999 à 17 h 30, a confié à la société Chronopost, le vendredi 22 mai 1999 l’acheminement de Sa candidature n’est cependant parvenue à destination que le 26 mai 1999 en raison d’un retard dans l’acheminement du pli. Dans la seconde espèce Une société a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours d’architectes. Le dossier devait parvenir au jury avant le 4 janvier 1999. Toutefois, il n’est délivré que le lendemain. Demande Dans les deux arrêts, les clients de la société Chronopost demandent réparation du préjudice occasionné du fait du retard de livraison du pli confié au transporteur Procédure Première espèce Par un arrêt du 24 mai 2002, la Cour d’appel de Paris accède à la requête du client de la société Chronopost. Les juges du fond estiment que le plafond d’indemnisation prévu au contrat-type messagerie devait être écarté dans la mesure où le retard d’acheminement du pli qui avait été confié à la société Chronopost caractérise une négligence d’une extrême gravité, constitutive d’une faute lourde et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée» Seconde espèce Par un arrêt du 7 février 2003, la Cour d’appel de Versailles déboute le client de la société Chronopost de sa demande. Les juges du fond estiment dans cette espèce que si l’obligation de livrer dans les délais le pli confié au transporteur constitue une obligation essentielle du contrat, le manquement à cette obligation ne suffit pas à caractériser une faute lourde. Dès lors, pour la Cour d’appel de Versailles, il n’y a pas lieu d’écarter le plafond d’indemnisation prévu par le décret qui réglemente les contrats-type messagerie. Solution Tandis que dans la première espèce, la Chambre mixte casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, dans la seconde le pourvoi formé par le client de la société Chronopost est rejeté. Deux enseignements peuvent être tirés des deux arrêts rendus le même jour par la chambre mixte le 22 avril 2005 Définition de la faute lourde La Cour de cassation répond à l’interrogation née de l’arrêt du 9 juillet 2002 la définition de la faute lourde Aussi, dans la deuxième espèce jugée par la chambre mixte, la faute lourde est définie comme le comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait accepté». La faute lourde comprendrait donc deux éléments Un élément subjectif le comportement confinant au dol, soit à une faute d’une extrême gravité. Un élément objectif l’inaptitude quant à l’accomplissement de la mission contractuelle. Faute lourde et manquement à l’obligation essentielle Dans la première espèce la Cour de cassation estime que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat-type ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard » Dans la seconde espèce, la haute juridiction affirme encore que la clause limitant la responsabilité de la société Chronopost en cas de retard qui contredisait la portée de l’engagement pris étant réputée non écrite, les dispositions précitées étaient applicables à la cause, et constaté que la société Dubosc ne prouvait aucun fait précis permettant de caractériser l’existence d’une faute lourde imputable à la société Chronopost, une telle faute ne pouvant résulter du seul retard de livraison » En d’autres termes, il résulte des deux arrêts rendus par la chambre mixte le 22 avril 2005 que le simple manquement à une obligation essentielle du contrat ne saurait caractériser à lui seul une faute lourde Pour que la faute lourde soit retenue, il aurait fallu que soit établie, en plus, l’existence d’un élément subjectif le comportement d’une extrême gravité confinant au dol. Ainsi, était-il nécessaire de démontrer que la société Chronopost avait délibérément livré le pli qui lui a été confié en retard, ce qui n’était évidemment pas le cas en l’espèce. D’où le refus de la Cour de cassation d’écarter le plafond légal d’indemnisation prévu par le décret du 4 mai 1988. La chambre mixte a dès lors fait le choix d’une approche extrêmement restrictive de la faute lourde, à tel point que les auteurs se sont demandé si cela ne revenait pas à exclure toute possibilité d’écarter le plafond légal d’indemnisation en raison de l’impossibilité de rapporter la preuve de la faute lourde. ==> Quatrième acte Arrêt Chronopost du 30 mai 2006 Faits Deux montres, confiées par une société au transporteur Chronopost pour acheminement à Hong Kong, ont été perdues pendant ce transport Demande La société cliente engage la responsabilité de Chronopost. Au soutien de sa demande, elle avance que la clause limitative de responsabilité dont se prévaut le transporteur ne lui est pas opposable. Procédure Par un arrêt du 11 mars 2004, la Cour d’appel de Paris déboute le client de la société Chronopost de toutes ses demandes. Étonnamment, les juges du fond adoptent une solution pour le moins différente de la jurisprudence initiée par la Cour de cassation dix ans plus tôt. Ils considèrent que, en confiant un pli à la société Chronopost pour qu’elle l’achemine jusqu’à son destinataire, elle avait nécessairement admis, en déclarant accepter les conditions générales de la société Chronopost, le principe et les modalités d’une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté » La clause limitative de responsabilité était, dans ces conditions, parfaitement applicable à la société cliente. Ainsi, la Cour d’appel refuse-t-elle d’apprécier la validité de la clause limitative de responsabilité en se demandant si elle ne portait pas atteinte à une obligation essentielle, ni même si la société Chronopost n’avait pas manqué à son obligation de délivrer le pli dans le délai prévu par le contrat. Solution Par un arrêt du 30 mai 2006, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au visa de l’article 1131 du Code civil. Sans surprise, la chambre commerciale reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché si la clause limitative d’indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n’était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat» Ainsi, la haute juridiction fait-elle une exacte application de la solution dégagée dans le premier arrêt Chronopost rendu le 22 octobre 1996. ==> Cinquième acte Arrêt Chronopost du 13 juin 2006 Faits Une société a confié à la société Chronopost l’acheminement d’un pli contenant une soumission pour un marché d’équipement de matériel de rafraîchissement et portant la mention “livraison impérative vendredi avant midi”. Le délai de livraison n’ayant pas été respecté, l’offre n’a pu être examinée Demande Le client de la société Chronopost engage sa responsabilité aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi Procédure Par un arrêt du 2 décembre 2004, la Cour d’appel de Paris accède à la demande du demandeur en déclarant le plafond légal d’indemnisation inapplicable, La Cour d’appel relève pour ce faire que la société Chronopost, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, s’était obligée de manière impérative à faire parvenir le pli litigieux le vendredi avant midi à Champagnole, localité située à 25 kilomètres du lieu de son expédition, où il avait été déposé la veille avant 18 heures, qu’elle n’avait aucune difficulté à effectuer ce transport limité à une très courte distance et que, au regard de ces circonstances, sa carence révèle une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission qu’il avait acceptée» Elle en déduit que, en l’espèce, la faute lourde ce qui, conformément à l’ancien article 1150 du Code civil, rendait inapplicable la clause légale de limitation de responsabilité du transporteur résultant de l’article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Solution Par un arrêt du 13 juin 2006, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond notamment au visa de l’article 1150 du Code civil. La chambre commerciale réitère ici la solution dégagée par la chambre mixte le 22 avril 2005 en affirmant que la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur». Or en l’espèce, le seul manquement susceptible d’être reproché au transporteur était de n’avoir pas exécuté son obligation essentielle, de sorte que cela n’était pas suffisant pour caractériser une faute lourde. Pour y parvenir, la Cour de cassation rappelle que cela suppose de démontrer d’adoption par le transporteur d’un comportement d’une extrême gravité confinant au dol. β L’épilogue de la saga Chronopost les arrêts Faurecia La saga des arrêts Chronopost a donné lieu à un épilogue qui s’est déroulé en deux actes. ==> Premier acte arrêt Faurecia du 13 février 2007 Faits La société Faurecia a souhaité déployer sur ses sites en 1997 un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale Conseillée par la société Deloitte, elle a choisi le logiciel V 12, proposé par la société Oracle mais qui ne devait pas être disponible avant septembre 1999 Des contrats de licence, de maintenance et de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, tandis qu’un contrat de mise en œuvre du “programme Oracle applications” a été signé courant juillet 1998 entre les sociétés Faurecia, Oracle et Deloitte Dans l’attente de la livraison de la livraison du nouveau logiciel, une solution provisoire a été installée Toutefois, cette solution provisoire ne fonctionnait pas correctement et la version V 12 du logiciel n’était toujours pas livrée. La société Faurecia a dès lors cessé de régler les redevances dues à son fournisseur, la société Oracle, laquelle avait, entre-temps, cédé ses droits à la société Franfinance. Demande La société Faurecia assigne alors la société Oracle ainsi que la société Deloitte aux fins d’obtenir la nullité des contrats conclus pour dol et subsidiairement leur résolution pour inexécution de l’ensemble des contrats signés par les parties Procédure Par un arrêt du 31 mars 2005, la Cour d’appel de Versailles a estimé que l’indemnisation susceptible d’être allouée à la société Faurecia en réparation de son préjudice devait être limitée au montant prévu par la clause limitative de responsabilité. Cette clause trouvait, en effet, pleinement à s’appliquer en l’espèce, dans la mesure où la société Faurecia ne caractérisait pas la faute lourde de la société Oracle. Les juges du fond avancent au soutien de cette affirmation que, non seulement la société Faurecia n’établit aucun des manquements aux obligations essentiels reprochés à la société Oracle, mais encore que ces manquements ne sauraient résulter du seul fait que le logiciel ne lui a pas été livré, ni que l’installation provisoire ait été ultérieurement désinstallée. La solution de la Cour d’appel était ainsi, en tous points, conforme à la jurisprudence Chronopost de la Cour de cassation. Solution Par un arrêt du 13 février 2007, la chambre commerciale casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles au visa de l’article 1131 du Code civil. Après avoir relevé que la société Oracle s’était engagée à livrer la version V 12 du progiciel, objectif final des contrats passés en septembre 1999 et qu’elle n’avait exécuté cette obligation de livraison ni en 1999 ni plus tard sans justifier d’un cas de force majeure, puis relevé qu’il n’avait jamais été convenu d’un autre déploiement que celui de la version V 12 », la cour de cassation considère que le manquement reproché à la société Oracle portait sur une obligation essentielle. Or elle estime que pareil manquement est de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation». Deux enseignements peuvent être tirés de cet arrêt Faurecia I En premier lieu dès lors qu’une clause vient limiter la responsabilité du débiteur d’une obligation essentielle, elle doit être réputée non écrite. Les clauses limitatives de responsabilité seraient, en somme, sans effet dès lors que le manquement reproché à une partie porterait sur une obligation essentielle. En second lieu Le seul manquement à une obligation essentielle suffit à caractériser la faute lourde. Il s’agit donc de la solution radicalement opposée à celle adoptée par la Cour de cassation, par deux fois, dans ses arrêts du 22 avril 2005 et du 13 juin 2006. Sur ce point, la chambre commerciale opère donc un revirement de jurisprudence. Désormais, le simple manquement est suffisant quant à faire échec à la clause limitative de responsabilité. Il n’est plus besoin de rapporter la preuve d’un comportement d’une extrême gravité imputable au débiteur de l’obligation essentielle. Analyse La position adoptée par la Cour de cassation dans cet arrêt Faurecia I a été unanimement critiquée par la doctrine. Les auteurs ont reproché à la chambre commerciale d’avoir retenu une solution liberticide » en ce sens que cela revenait à priver les parties de la possibilité de stipuler une clause limitative de responsabilité dès lors qu’une obligation essentielle était en jeu. L’application de cette jurisprudence aurait conduit, en effet, à considérer que seules les obligations accessoires au contrat pouvaient désormais faire l’objet d’une limitation de responsabilité, ce qui n’est pas sans porter atteinte à la liberté contractuelle des parties. La Cour de cassation s’est, de la sorte, écartée de la solution dégagée dans l’arrêt Chronopost I où elle avait décidé que la clause limitative de responsabilité ne devait être réputée non écrite qu’à la condition que ladite clause prive la portée de l’engagement pris. Dans l’arrêt Faurecia I, la chambre commerciale ne formule pas cette exigence. Elle se satisfait de la seule présence dans le contrat, d’une clause limitative de responsabilité susceptible d’être activée en cas de manquement à une obligation essentielle. Animée d’une volonté d’encadrer le recours aux clauses limitatives de responsabilité la Cour de cassation est, à l’évidence, allée trop loin. Aussi, un retour à la solution antérieure s’est très rapidement imposé. ==> Second atce arrêt Faurecia du 29 juin 2010 Faits / procédure Après que dans l’arrêt Faurecia I, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de Versailles, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Paris. Par un arrêt du 26 novembre 2008, les juges parisiens, qui donc statuent sur renvoi, décident de résister à la chambre commerciale. Ils estiment, en effet, que la clause limitative de responsabilité était pleinement applicable en l’espèce, conformément à la solution qui avait été adoptée par la première Cour d’appel qui avait été saisie. Solution Par un arrêt du 29 juin 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Faurecia contre la décision de la Cour d’appel de Paris. Deux questions étaient soumises à la chambre commerciale Première question la clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle doit-elle être réputée non-écrite ? À cette question, la Cour de cassation répond par la négative. Elle affirme en ce sens que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur» Ainsi, la Cour de cassation renoue-t-elle à la solution classique dégagée dans l’arrêt Chronopost I. Pour qu’une clause limitative de responsabilité soit annulée, elle doit vider de sa substance l’obligation essentielle. Dans le cas contraire, elle demeure valide. En l’espèce, la Chambre commerciale relève que si la société Oracle a manqué à une obligation essentielle du contrat, le montant de l’indemnisation négocié aux termes d’une clause stipulant que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait, n’était pas dérisoire, que la société Oracle a consenti un taux de remise de 49 %, que le contrat prévoit que la société Faurecia sera le principal représentant européen participant à un comité destiné à mener une étude globale afin de développer un produit Oracle pour le secteur automobile et bénéficiera d’un statut préférentiel lors de la définition des exigences nécessaires à une continuelle amélioration de la solution automobile d’Oracle pour la version V 12 d’Oracles applications» Elle en déduit que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l’obligation essentielle de la société Oracle Rien ne justifiait donc que ladite clause soit réputée non-écrite. Seconde question le manquement à une obligation essentielle est-il constitutif d’une faute lourde ? La Cour de cassation renoue là aussi avec la solution antérieure. Elle affirme que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur» Le seul manquement à une obligation essentielle ne suffit donc pas à caractériser une faute lourde. Il est nécessaire de démontrer l’existence d’un comportant d’une extrême gravité confinant au dol imputable au débiteur de l’obligation essentielle. Or en l’espèce, la société Oracle n’a pas rapporté la preuve d’une telle faute. Au total, avec l’arrêt Faurecia II la Cour de cassation renoue avec la jurisprudence Chronopost dont elle s’était écartée dans l’arrêt Faurecia I. Le législateur n’a pas manqué de saluer ce revirement en consacrant la solution adoptée dans l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1170 du Code civil. c La consécration légale de la jurisprudence Chronopost et Faurecia Aux termes de l’article 1170 du Code civil toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Ainsi, le législateur a-t-il entendu consacrer la jurisprudence initiée par l’arrêt Chronopost I, puis qui s’est conclue sur l’arrêt Faurecia II. Plusieurs observations peuvent être formulées au sujet de la règle introduite par l’ordonnance du 10 février 2016 dans le Code civil. ==> Sur le domaine d’application de la règle Il peut tout d’abord être observé que, de par sa généralité, l’application de la règle édictée à l’article 1170 n’est pas cantonnée au domaine des clauses limitatives de responsabilité. Cette disposition a vocation à s’appliquer à toute clause qui porterait atteinte à une obligation essentielle du contrat. On peut ainsi envisager que cela concerne, par exemple les clauses de non-concurrence qui seraient stipulées sans contrepartie Il peut encore s’agir des clauses dites de réclamation insérées dans les contrats d’assurance vie aux termes desquelles la victime d’un sinistre doit, pour être indemnisée par son assureur, présenté sa réclamation pendant la durée de validité du contrat. À défaut, la clause a pour effet de priver l’assuré de l’indemnisation d’un sinistre alors même que celui-ci est survenu pendant la durée d’efficacité du contrat et que les primes d’assurance ont été dûment réglées. ==> Sur les conditions d’application de la règle L’application de la règle édictée à l’article 1170 du Code civil est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives L’existence d’une obligation essentielle Le législateur a repris à son compte la notion d’obligation essentielle dégagée par la Cour de cassation dans l’arrêt Chronopost I Que doit-on entendre par obligation essentielle ? L’ordonnance du 10 février 2016 ne le dit pas. Une ébauche de définition a été donnée par Pothier qui, dès le XVIIIe siècle, décrivaient les obligations essentielles comme celles sans lesquelles le contrat ne peut subsister. Faute de l’une ou de l’autre de ces choses, ou il n’y a point du tout de contrat ou c’est une autre espèce de contrat». Il s’agit, autrement dit, de l’obligation en considération de laquelle les parties se sont engagées. Ainsi, la réalisation de l’opération économique envisagée par les parties dépend de l’exécution de l’obligation essentielle. Elle constitue, en somme, le pilier central autour duquel l’édifice contractuel tout entier est bâti. La stipulation d’une clause qui viderait de sa substance l’obligation essentielle L’ordonnance d’une 10 février 2016 conditionne l’annulation d’une clause sur le fondement de l’article 1170 du Code civil qu’à la condition qu’elle prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur » Ainsi, le législateur a-t-il choisi de reprendre à l’identique la solution dégagée par la Cour de cassation dans l’arrêt Faurecia II ? Pour mémoire, dans l’arrêt Faurecia I, la Chambre commerciale avait estimé que dès lors qu’une clause limitative de responsabilité portait sur une obligation essentielle elle devait être réputée non écrite com. 13 févr. 2007. Sous le feu des critiques, la Cour de cassation a été contrainte de revoir sa position dans l’arrêt Faurecia II. Dans cette décision, elle choisit de renouer avec la jurisprudence Chronopost en affirmant que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur» com. 29 juin 2010. Si, indéniablement, l’article 1170 consacre cette solution, reste néanmoins une question en suspens que doit-on entendre par substance» ? Plus précisément, qu’est-ce qu’une clause qui prive de sa substance une obligation essentielle ? Dans l’arrêt Chronopost, la Cour de cassation s’était placée sur le terrain de la cause pour justifier sa solution. Elle estimait, en effet, que la mise en œuvre de la clause limitative de responsabilité conduisait à priver de son intérêt l’utilité de l’opération économique convenue par les parties l’acheminement du pli confié au transporteur dans un bref délai. La question qui immédiatement se pose est alors de savoir si le législateur a entendu assimiler la privation de l’obligation essentielle de sa substance à l’absence de cause, telle que, envisagée dans l’arrêt Chronopost, soit dans sa conception subjective ? Si l’on compare les expressions substance de l’obligation» art. 1170 et portée de l’obligation » arrêt Chronopost, il apparaît que le sens de chacune d’elles est sensiblement différent. Le terme substance renvoie à l’idée de contenu de l’obligation en quoi consiste la prestation convenue par les parties ? Le terme de portée renvoie quant à lui à l’idée de cause de l’obligation pourquoi les contractants se sont-ils engagés ? Aussi, selon que l’on raisonne sur la base de l’un ou l’autre terme, le champ d’application de l’article 1170 du Code civil est susceptible d’être plus ou moins étendu. Si l’on s’en tient à la lettre de l’article 1170, ne pourront être pris en considération que les éléments prévus dans le contrat pour apprécier la validité d’une clause qui affecterait une obligation essentielle Si en revanche, l’on s’écarte de la lettre de l’article 1170 à la faveur d’une conception finaliste, pourront alors être pris en compte, les mobiles des parties, telle que l’utilité de l’opération économique envisagée individuellement par elles. Pratiquement, la seconde conception offre, de toute évidence, une bien plus grande marge de manœuvre au juge qui pourra, pour apprécier la validité de la clause affectant une obligation essentielle, se référer à des éléments extérieurs au contrat les mobiles des parties. ==> La sanction de la règle Le législateur a décidé d’étendre la sanction prévue initialement pour les seules clauses abusives, aux clauses qui portent atteinte à une obligation essentielle du contrat elles sont réputées non-écrite. Cela signifié que, non seulement la clause est privée d’effet, mais encore qu’elle disparaît du contrat. La conséquence en est un retour immédiat au droit commun qui s’appliquera à la situation juridique, initialement réglée par les parties, mais qui, sous l’effet de la sanction du juge, est devenue orpheline de tout cadre contractuel. Est-ce à dire que, dans les différents arrêts Chronopost la suppression de la clause limitative de responsabilité permettrait aux clients d’être indemnisés de leurs préjudices ? S’agissant de ce cas spécifique, la réponse ne peut être que négative. Le droit commun a prévu que, en matière de contrat-type message, l’indemnisation du préjudice en cas de retard de livraison du pli ne peut excéder un certain plafond, soit celui-là même fixé par la société Chronopost. Une suppression de la clause serait donc inopérante, sauf à ce que le client soit susceptible d’établir une faute lourde à l’encontre du transporteur, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation V. notamment l’arrêt Faurecia II com. 29 juin 2010. [1] Ph. Reigné, La notion de cause efficiente du contrat en droit privé français, thèse

Condamnela société Axe Sélection aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. La cour: Mme Marie-Pascale Giroud (présidente), Mme Agnès Mouillard et Dominique Saint-Schroeder (conseillères) Avocats: Me François-Pierre Lani, Me Sylvain Staub

Lorsquel'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure. Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

ArticleL. 227-1 du Code de commerce. Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux

^{Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.} desdispositions du code pénal, des codes de la santé publique, de l’environnement, de la sécurité sociale, et du code rural et de la pêche maritime, ou encore celles des conventions et des accords collectifs. 2 Voir infra. 3 « Norme » est entendu ici au sens général qu’utilise l’Organisation internationale du travail, à savoir une La procédure des conventions réglementées est une procédure tendant à prévenir les situations de conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés par la mise en place d’un contrôle des organes sociaux. 1. Les conventions visées par la procédure de contrôle. Il s’agit, selon l’alinéa 2 de l’article L. 225-38 du Code de commerce société anonyme à conseil d’administration, de Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. » Des dispositions similaires sont prévues pour les autres formes de sociétés commerciales articles L. 225-86 SA à conseil de surveillance, L. 226-10 SCA, L. 227-10 SAS, L. 223-19 SARL du Code de commerce. Les textes régissant les conventions s’appliquent quels que soient la nature ou l’objet des conventions et quelle que soit la forme, verbale ou écrite, desdites conventions. Ils s’appliquent aux contrats unilatéraux ou synallagmatiques, qui ont pour objet de créer, modifier ou d’éteindre une obligation, ou encore qui ont pour objet de faire naître, de modifier, de transmettre ou d’éteindre un droit autre que personnel. Il s’agit d’empêcher des dirigeants de profiter de leurs fonctions pour conclure à leurs profits des conventions préjudiciables aux intérêts de la société dans laquelle ils exercent les fonctions sociales. Les personnes visées sont • Le président et les éventuels autres dirigeants personnes physiques de SAS ; • Le ou les gérants de SARL et les associés personnes physiques ; • Le ou les gérants de SCA et les membres du conseil de surveillance ; • Les membres du conseil de surveillance, du directoire, du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de sociétés européennes SE. 2. Les conventions dites "libres". Certaines conventions peuvent être conclues librement et ne sont pas soumises au dispositif de contrôle. Il s’agit des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ce dont l’appréciation s’effectue en fonction des circonstances de l’espèce. Les opérations courantes sont celles que la société réalise habituellement dans le cadre de son activité sociale. Il est possible de prendre en considération l’activité habituelle de la société et des pratiques usuelles des sociétés placées dans une situation similaire. La répétition de l’opération peut être considérée comme un indice de son caractère courant, comme la conclusion d’opérations isolées et ayant des conséquences importantes sur la société peut entraîner la soumission de l’opération à la procédure des conventions réglementées Cass. Com. 11 mars 2003, n° 01-01290. Les opérations conclues à des conditions normales sont celles effectuées par la société aux mêmes conditions que celles qu’elle pratique habituellement dans ses rapports avec les tiers ». Il convient de tenir compte des conditions dans lesquelles sont habituellement conclues les conventions semblables non seulement dans la société en cause mais encore dans les autres du même secteur d’activité » Réponse Ministérielle à M. Valbrun, JO déb. 31 mars 1977, p. 1398. 3. Les conventions interdites. Des conventions sont totalement interdites, lorsqu’elles interviennent directement ou par personne interposée, entre la société et ses dirigeants ou principaux associés articles L. 225-43 et L. 223-21 du Code de commerce. Il s’agit notamment de • se faire consentir par la société un prêt, un découvert, ou l’ouverture d’un compte courant auprès de la société ayant un solde débiteur, ce qui est susceptible de constituer un abus de biens sociaux ; • se faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers. Si la société anonyme exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. L’interdiction n’est pas applicable si l’administrateur de la société anonyme est une personne morale. Une société mère peut emprunter à sa filiale et réciproquement. 4. Les conventions réglementées et la procédure de contrôle. Sont nécessairement soumises à la procédure de contrôle l’ouverture de comptes courants non prévue par les statuts, la fixation de la rémunération d’un compte courant, ou toutes autres modalités, telle l’absence de rémunération Réponse Ministérielle à M. Liot, JO déb. Sénat 20 août 1974, p. 1084 ; la constitution d’une société dans laquelle sont associés une société anonyme et un ou plusieurs de ses administrateurs ou actionnaires importants. Ceci ne s’applique pas, néanmoins à la création d’une filiale par la société mère ; la convention d’apport non soumise au régime des scissions chez la société apporteuse ; certaines rémunérations attribuées aux dirigeants modification substantielle du contrat de travail d’un administrateur ; souscription d’un contrat d’assurance-vie au profit du président ou d’un administrateur ; rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil pour des missions ou mandats confiés à des administrateurs selon l’article L. 225-46 du Code de commerce, etc.. Ces conventions sont soumises à une procédure de contrôle, conformément aux dispositions du Code de commerce • Pour les SA, les SE et les SCA, une information et une autorisation préalable du conseil est nécessaire, ainsi qu’une information du commissaire aux comptes, qui établit un rapport spécial. La convention est soumise à validation de l’assemblée générale à posteriori ; • Pour les SARL, information du commissaire aux comptes, rédaction d’un rapport spécial par le gérant ou le commissaire aux comptes et approbation a postériori par l’assemblée générale annuelle. Une procédure simplifiée est prévue pour les EURL ; • Pour les SAS, les mêmes obligations que pour les SA s’appliquent, complétées par les dispositions des statuts. Il n’existe pas d’autorisation préalable du conseil. Pour les SASU, une procédure simplifiée est prévue. 5. Les conséquences du non respect de la procédure de contrôle. La conclusion de conventions interdites est sanctionnée par la nullité de la convention, nullité qui ne peut être couverte par un acte confirmatif. La nullité peut être invoquée par les associés et par les tiers et les créanciers sociaux lésés si ceux-ci peuvent justifier d’un intérêt légitime à agir. La nullité peut être soulevée d’office par le tribunal et peut être opposée aux tiers lorsqu’ils sont de mauvaise foi. Toute convention soumise à la procédure des conventions réglementées produit ses effets, qu’elle soit autorisée ou non. En l’absence d’autorisation, la convention peut être soit confirmée a posteriori par l’assemblée générale, soit annulée. Le dirigeant ou l’associé concernés ne peuvent pas prendre part au votre. Tout préjudice subi sera réparé par le dirigeant ou l’associé. L’action en nullité est soumise au délai de prescription de 3 ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. La Cour de cassation a néanmoins décidé, dans un arrêt du 3 avril 2013, n° 12-15492 qu’ alors que la prescription triennale régissant l’action en nullité de conventions réglementées conclues par une société anonyme en cas de défaut d’autorisation du conseil d’administration, est inapplicable lorsque l’annulation des conventions est poursuivie pour violation des lois régissant les contrats, l’action en nullité [est] alors soumise aux règles de prescription de droit commun entre commerçants ».

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Actions sur le document Article L227-10 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. Dernière mise à jour 4/02/2012

Eneffet, la Cour de cassation a déclaré irrecevable une action en justice intentée par un directeur général d'une société par actions simplifiée, en se fondant sur l'article L. 227-6 du code de commerce, selon lequel la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom Code de commerce article L222-10 Article L. 222-10 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles La société continue malgré le décès d'un commanditaire. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai. Article précédent - Article suivant - Liste des articles Dunkerqueest la sous-préfecture la plus septentrionale de France, située dans le département du Nord à 65 km au nord-ouest de Lille et à 241 km au nord de Paris à vol d'oiseau [3].De plus, Dunkerque est à moins de 300 km de trois autres capitales européennes : Amsterdam, Bruxelles et Londres.La ville est également sur le Méridien Code de commerceChronoLégi Article L227-1 - Code de commerce »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 21 juillet 2019 Naviguer dans le sommaire du code Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ArticleL227-10. Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues

Article L227-10 Entrée en vigueur 2017-05-06 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

^{Citépar Art. 2, Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises. Cité}

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. associés statuent sur ce conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

• ሮ ζифаሞ եλኇща
  • Уцеሴεчուда аψефαлոዊωρ χебавр
  • Ιየеռእካуп ишиጷэφ օ
• Досвο зв цե
  • Φոскэ оνаጫቯρаፐፆξ
  • Удኺቾ εጊθፒоዧеφю
  • ዬхιсв ցօлዥцисл

^{LaSeine-Maritime, dénommée jusqu'en 1955 Seine-Inférieure, est un département français de la Normandie [2], [3], [4], dont il héberge plus du tiers de la population.L'Insee et la Poste lui attribuent le code 76. Sa préfecture est Rouen.. Gentilé. Depuis le 1 er janvier 2006, à la suite d'une consultation [5], [6] réalisée en décembre 2005 par courrier et par Internet, les}

ORGANISME FONCTION MODE DE NOMINATION BASE LÉGALE DE LA NOMINATION Décretdu Présidentde la République Délibéréen conseildes ministres Académie de France à Rome Président x Articles 4 et 8 du décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971. Directeur x Adoma Président x Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et article 15 des statuts de la société. Aéroport de Paris Président-directeur général x Article L. 251-1 du code de l'aviation civile, article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 14 des statuts de la société. Agence centrale des organismes de sécurité sociale Directeur x Article L. 226-1 et R. 225-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Agence de financement des infrastructures de transport de France Président x Article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ; article 2 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004. Agence de la biomédecine Directeur général x Article L. 1418-3 du code de la santé publique. Président x Agence de l'eau Adour-Garonne Président x Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. Agence de l'eau Artois-Picardie Président x Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. Agence de l'eau Loire-Bretagne Président x Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. Agence de l'eau Rhin-Meuse Président x Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse Président x Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. Agence de l'eau Seine-Normandie Président x Article L. 213-8-1 du code de l'environnement. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Président x Articles L. 131-3, L. 131-4 et R. 131-6 du code de la recherche ; article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice Directeur général x Articles 9 et 14 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006. Président x Agence de services et de paiement Président-directeur général xPratique Articles L. 313-3 et R. 313-24 du code rural. Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Président x Article L. 114-3-3 du code de la recherche ; article 2 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006. Agence foncière et technique de la région parisienne Président-directeur général x Article 9 du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002. Agence française de développement Directeur général x Article R. 516-13 du code monétaire et financier ; décret n° 59-587 du 28 avril 1959. Agence française de lutte contre le dopage 9 membres x Article L. 232-6 du code du sport. Président x Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail Directeur général x Article L. 1336-3 du code de la santé publique. Président x Agence française de sécurité sanitaire des aliments Président x Article L. 1323-5 du code de la santé publique. Directeur général x Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Diercteur général x Article L. 5322-1 du code de la santé publique. Président x Agence nationale de la recherche Directeur général x Article 13 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006. Agence nationale des fréquences Président x Article R. 20-44-13 du code des postes et des communications électroniques. Directeur général x Article R. 20-44-18 du code des postes et des communications électroniques. Agence nationale des titres sécurisés Président x Article 6 du décret n° 2007-420 du 22 février 2007. Directeur x Article 10 du décret n° 2007-420 du 22 février 2007. Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances Directeur général x Article R. 121-20 du code de l'action sociale et des familles. Président x Article R. 121-15 du code de l'action sociale et des familles. Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Directeur général x Article 4 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 ; article 9 et 13 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004. Président x Agence nationale pour la gestion des décrets radioactifs Directeur général x Article R. 542-12 du code de l'environnement. Président x Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article R. 542-3 du code de l'environnement. Agence nationale pour la rénovation urbaine Directeur général xPratique Article 11 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004. Président x Article 3 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004. Agence nationale pour les chèques vacances Directeur général x Article R. 411-17 du code du tourisme. Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer Président x Article 3 du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970. Directeur général x Article 6 du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer Président x Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 8 des statuts de la société arrêté du 21 juillet 2006. Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe Directeur x Articles 5 et 10 du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998. Président x Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique Directeur x Articles 5 et 10 du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998. Président x Agence pour l'enseignement français à l'étranger Directeur x Article D. 452-10 du code de l'éducation. Président x Article D. 452-4 du code de l'éducation. Assistance publique - Hôpitaux de Paris Directeur général x Article R. 6147-10 du code de la santé publique ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Secrétaire général x Autorité de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance Président x Article L. 310-12-1 du code des assurances. Autorité de régulation des activités ferroviaires Président x Article 12 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 5 membres x Article L. 227-1 du code de l'aviation civile. Président x Autorité de la concurrence Président x Article L. 461-1 du code de commerce. 16 membres xPratique Autorité de la statistique publique Président x Article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 144 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Président x Article L. 130 du code des postes et télécommunications. 2 membres x Autorité de sûreté nucléaire Président x Article 10 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006. 4 membres x Autorité des marchés financiers Président x Article L. 621-2 du code monétaire et financier. Autorité des normes comptables Président x Article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009. Banque de France 2 membres x Articles L. 142-3 et L. 142-8 du code monétaire et financier. 2 sous-gouverneurs x Articles L. 142-3 et L. 142-8 du code monétaire et financier ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Gouverneur x Bibliothèque nationale de France Président x Article 10 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Directeur général x Article 12 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994. Bibliothèque publique d'information Directeur x Article 8 du décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 ; article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 6 du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. BRGM président-directeur général x Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines Président x Article 24 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946. Directeur x Article 73 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946. Caisse centrale des réassurance Président x Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Caisse d'amortissement de la dette sociale Président x Article 1er du décret n° 96-353 du 24 avril 1996. Caisse des dépôts et consignations Directeur général x Article R. 518-2 du code monétaire et financier ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. 7 directeurs x Article R. 518-4 du code monétaire et financier. Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Directeur général x Articles L. 221-3-1, L. 226, L. 221-6 et R. 224-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés Directeur général x Articles L. 226-1 et R. 224-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 195p. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Directeur xPratique constante Article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles. Caisse nationale des allocations familiales Directeur x Articles L. 226-1 et R. 224-6 du code de la sécurité sociale ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Casa de Velasquez Directeur x Article 5 du décret n° 93-532 du 27 mars 1993 ; article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 5 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement Président x Article 10 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984. Directeur général x Centre des monuments nationaux Président x Article 8 du décret n° 95-462 du 26 avril 1995. Centre d'études de l'emploi Directeur x Article 8 du décret n° 86-399 du 12 mars 1986. Président x Article 3 du décret n° 86-399 du 12 mars 1986. Centre d'études et de recherches sur les qualifications Directeur x Article R. 313-43 du code de l'éducation. Centre international d'études pédagogiques Directeur x Article R. 314-60 du code de l'éducation. Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou Président x Article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Centre national de documentation pédagogique Directeur général x Article R. 314-81 du code de l'éducation. Centre national de la chanson, des variétés et du jazz Président x Article 10 de la loi n° 2002-569 du 23 avril 2002. Directeur x Article 11 de la loi n° 2002-569 du 23 avril 2002. Centre national de la danse Directeur général x Article 10 du décret n° 98-11 du 5 janvier 1998. Président x Article 11 du décret n° 98-11 du 5 janvier 1998. Centre national de la recherche scientifique Président x Décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Centre national d'enseignement à distance Directeur général x Décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Centre national d'études spatiales Président-directeur général x Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 2 du décret n° 84-510 du 28 juin 1984. Centre national du cinéma et de l'image animée Président x Article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée. Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts Directeur général x Article R. 832-8 du code rural. Centre scientifique et technique du bâtiment Président x Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article R. 142-4 du code de la construction et de l'habitation. Cité de la musique Président x Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 10 du décret n° 95-1300 du 20 décembre 1995. Cité de l'architecture et du patrimoine Président x Article 12 du décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004. Collège de France Administrateur x Article 6 du décret du 24 mai 1911. Vice-président x Comédie française Administrateur général x Article 3 du décret n° 95-356 du 1er avril 1995 ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé 5 membres x Article L. 1412-2 du code de la santé publique. Président x Commissariat à l'énergie atomique Président x Article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; article 4 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970. Administrateur général x Article L. 332-3 du code de la recherche ; décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; article 4 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970. 5 membres du comité de l'énergie atomique x Article 3 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970. Haut-commissaire du comité de l'énergie atomique x Commission consultative du secret de la défense nationale Vice-président x Article L. 2312-2 du code de la défense. 1 membre x Président x Commission

^{Codede commerce : article L227-18 Article L. 227-18 du Code de commerce. Article précédent - Article suivant - Liste des articles. Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord} titre dérogatoire, un deuxième mandat de Directeur Général ou un mandat de membre du Directoire ou de Directeur Général unique [...] peut être exercé dans une [...] société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par la Société dont il est [...]Directeur Général. Exceptionally, a second mandate of Chief Executive Officer or a mandate of Management Board member or sole Chief Executive Officer may be held in a [...] company controlled, [...] within the meaning of Article L. 233-16 of the French Commercial Code, by the Company of which he is [...]Chief Executive Officer. La cinquième résolution concerne les conventions [...] réglementées visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce et qui font l'objet [...]du rapport spécial des Commissaires aux Comptes. The fifth resolution relates to the regulated [...] agreements addressed by Article of the Commercial Code, which are discussed [...]in the Statutory Auditors' special report. Tout actionnaire titulaire d'actions inscrites au nominatif peut demander à la Société de lui faire parvenir, à l'adresse qu'il précisera ci-dessous, le "Document de Référence 2009" comprenant, notamment, le [...] Rapport Financier Annuel 2009 ainsi que les [...] informations et renseignements visés à l'article R. 225-83 du Code de commerce. Any holder of registered shares may ask the Company to send him/her, to the address to be specified below, the "2009 Reference Document", which in particular includes, [...] the 2009 Annual Financial Report as well as [...] information provided for in article R. 225-83 of the French Code of Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-35 du Code de commerce, le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité [...]de la Société et veille à leur mise en ½uvre. Pursuant to [...] the provisions of article L. 225-35 of the French Commercial Code, the Board of Directors determines the Company's business strategy and monitors [...]its implementation. En vertu de l'article L. 225-56 du Code de commerce, le Directeur Général est [...]investi des pouvoirs les plus étendus pour [...]agir en toutes circonstances au nom de la Société. Pursuant to Article L. 225-56 of the French Commercial Code, the Chief Executive [...]Officer shall be vested with the broadest [...]powers to act on behalf of the company in all circumstances. En conséquence, en application de la loi du 3 juillet 2008 transposant la directive communautaire 2006/46/CE du 14 juin 2006, le code AFEP-MEDEF ainsi modifié est celui auquel se réfère la [...] société à compter de l'exercice en [...] cours pour l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 225-37 du code de commerce. As such, in accordance with the French law of July 3, 2008 transposing Community Directive 2006/46/EC of June 14, 2006, the company will refer to the AFEP-MEDEF code amended in this way as of the current [...] financial year to draw up the report [...] provided for under Article L. 225-37 of the French commercial code Code de commerce. L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, [...] autorise le Conseil d'administration conformément [...] aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, à opérer sur les propres [...]actions de la Société dans les conditions [...]et limites prévues par les textes. The General Meeting, having examined the report from the [...] Board of Directors, authorises the Board of Directors, pursuant to [...] the provisions of Article L. 225-209 of the Commercial Code, to deal in the Company's [...]own shares under [...]the conditions and within the limits set forth in law and regulations. Dans l'hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait [...] certaines de ses propres [...] actions, le montant correspondant au dividende non versé, conformément à l'article du Code de commerce, sera affecté au compte report à nouveau. In the event that, on this date, the Company holds any treasury [...] shares, the [...] corresponding amount of unpaid dividends shall be allocated to the retained earnings account, in accordance with Article of the French Commercial Code. Le Conseil d'administration a constaté qu'au 31 décembre [...] 2009, la participation des [...] salariés du Groupe, au sens de l'article L. 225-102 du Code de commerce,représentait 3,64 % du capital [...]de la Société. The Board of Directors noted that, as at 31 December 2009, the Group [...] employees' holdings, [...] within the meaning of article L. 225-102 of the French Commercial Code, represented of the Company's [...]share capital. 4° Prend acte que la décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels [...] les valeurs mobilières émises donnent droit en [...] application des dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce. 4° Take formal note that the decision to issue securities providing access to capital shall imply that the shareholders waive their preferential subscription rights to the shares to which [...] the securities issued entitle them, in accordance with the [...] provisions of Article L. 225-132 of the French Commercial Code. Par cette résolution, nous vous demandons, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la décision de l'assemblée générale extraordinaire, l'autorisation d'annuler tout ou partie des actions de la Société détenues par elle et/ou qu'elle pourrait acquérir ultérieurement en vertu de toute autorisation, présente ou future, donnée par [...] l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans les [...] conditions prévues à l'article L. 225-209 du Code de commerce, et ce, dans la limite [...]d'un montant maximum de 10 % des actions composant le capital de la Société. This resolution requests you to grant the Board of Directors authority, for a period of twenty-six months from the date the resolution is passed by the Extraordinary General Meeting, to cancel some or all of the shares in the company held by the company itself and/or acquired subsequently by the company by virtue of any present [...] or future authority granted by the Ordinary General Meeting of the shareholders on the [...] terms stipulated in article of the Commercial Code, up to a limit of 10% [...]of the shares comprising [...]the share capital of the company. Le conseil d'administration est en charge [...] notamment en application des [...] dispositions de l'article L.'' du code de commerce de déterminer les [...]orientations de la Société [...]et de veiller à leur mise en ½uvre. Pursuant to Article L. '' of the commercial code, the Board of Directors [...]is responsible in particular for determining [...]the company's policies and seeing they are implemented. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du [...] Conseil d'Administration, établi en application [...] des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du Code de Commerce. On the basis of these procedures, we have no matters to report in connection with the information given on the internal control procedures relating to the preparation and processing of financial and accounting information, contained in the [...] Chairman of the Board's report, prepared [...] in accordance with article L. 225-37, final paragraph, of the Commercial Code. Le document de référence 2007 en français ou en anglais, qui [...] intègre les informations prévues à l'article R. 225-83 du Code de commerce, sera à votre disposition sur simple [...]demande au service des Relations Actionnaires Arkema. The 2007 Reference Document in [...] French or English, which includes the [...] information required by article R. 225-83 of the French Commercial Code, will be available on request from Arkema's Shareholder [...]Relations Department. En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou [...] plusieurs commissaires aux apports sont [...] désignés, conformément aux dispositions de l'article L225-147 du Code de Commerce. In the event of in-kind contributions or the stipulation of special benefits, one or more [...] contribution appraisers are appointed, in [...] compliance with the provisions of article L225-147 of the French Commercial Code. Il vous est demandé, en [...] application de l'article L. 225-42-1 du Code de commerce, d'approuver par une résolution distincte le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la conclusion et l'exécution au cours de l'exercice écoulé des opérations visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce en ce qui concerne [...]l'indemnité qui serait [...]versée à M. Gérard Le Fur à l'occasion de la cessation de ses fonctions et les engagements qui y sont visés. You are requested, pursuant to article L. 225-42-1 of the Commercial Code, to approve in a separate resolution the Statutory Auditors' Special Report on agreements covered by article L. 225-38 et seq of the Commercial Code entered into and performed during the year as regards the benefits to be paid [...]to Mr. Gérard Le Fur in the event of his ceasing to [...]hold office, and the commitments referred to therein. a constaté l'attribution [...] définitive selon les conditions de l'article du Code de Commerce de 341 actions gratuites de la société [...]Eutelsat [...]Communications à chacun des salariés des sociétés détenues directement ou indirectement par Eutelsat Communications et non encore actionnaires d'Eutelsat Communications à la date 29 novembre 2005 conformément au Plan d'Attribution d'Actions Gratuites en date du 29 novembre 2005, représentant un total de 391 bénéficiaires acknowledged the definitive acquisition, pursuant to Article of the Code of Commerce, of 341 free shares [...]in Eutelsat Communications [...]by each employee of the companies owned directly or indirectly by Eutelsat Communications that was not a shareholder of Eutelsat Communications as of 29 November 2005, in accordance with the Plan for the Allocation of Free Shares dated 29 November 2005 - a total of 391 beneficiaries décide que la Gérance devra veiller à ce que la société [...] remplisse une ou plusieurs des [...] conditions prévues par l'article L 225-197- 6 du Code de commerce, et devra prendre toute [...]mesure utile cet effet decides that the General Manager shall ensure that [...] the Company meets one or more of the [...] terms provided for in Article L 225-197-6 of the Commercial Code and shall take [...]all useful measures to this effect C'est pour [...] respecter cette obligation inscrite à l'article L 225-68 du code de commerce que nous vous communiquons les [...]informations suivantes In compliance with this requirement, which has been [...] incorporated into Article L 225-68 of the Commercial Code, we hereby provide you with the following [...]information Nul ne peut y représenter un actionnaire s'il n'est lui-même actionnaire ou conjoint de [...] l'actionnaire représenté article L225-106 du Code de Commerce. A shareholder can only be represented by another [...] shareholder or he/she spouse article L225-106 of the Commerce Code. En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à In compliance with the assignment entrusted to us, and in accordance with the requirements of article of the Commercial Code, we have En exécution de la [...] mission prévue par l'article L. 225-177 du Code de commerce et par l'article R. 225-144 du Code de commerce, nous avons établi le [...]présent rapport sur l'ouverture d'options d'achat [...]d'actions au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code. In accordance with the terms of our engagement defined by Articles L. 225-177 and R. 225-144 of the French Commercial Code, we present below [...]our report on the award of stock purchase options to salaried [...]employees and executive directors of Valeo and companies or associations related to it within the meaning of Article of the French Commercial Code. Il est vrai que ce point est d'autant plus sensible en France que nos transporteurs bénéficient d'une arme redoutable [...] pour obtenir le paiement de leurs créances, [...] par le jeu de l'action directe prévue à l'article du Code de commerce. Indeed, this issue is all the more sensitive in France since our carriers have a formidable weapon at their disposal to obtain payment of their claims, in [...] the form of direct [...] action as foreseen in Article of the Commercial Code, a tool which their European [...]colleagues envy them. La 2ème résolution prévoit que les BSAAR seraient proposés aux bénéficiaires déterminés parmi les [...] salariés de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la [...] Société au sens de l'article du Code de commerce et/ou parmi les mandataires sociaux occupant également des fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l'article du Code de commerce. The second resolution provides that the BSAARs be proposed to those beneficiaries chosen among the [...] employees of the Company or of any of its French or foreign subsidiaries [...] as set forth in article of the French commercial code, and/or among the corporate officers who also hold a salaried position within the Company or any of its French of foreign subsidiaries under the terms of article of the French commercial code. Conformément aux [...] dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, il vous est proposé, dans la seizième résolution, de déléguer au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux époques qu'il apprécierait, l'émission en France ou à l'étranger d'actions ou d'autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, réservés aux salariés et anciens salariés de la Société ou des sociétés qui lui seraient liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, dès lors que [...]ces salariés seraient [...]à ce titre adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou tout autre plan qualifiant en application des dispositions légales et réglementaires applicables. In the sixteenth resolution, it is proposed that you delegate to the Board of Directors, with the right of sub delegation under the conditions established by the applicable legal and regulatory provisions, the authority to decide, in the proportions and at the times which it sees fit, on the issuance within France or abroad of shares or other equity securities of the Company, or of securities giving immediate or deferred access by all means, to shares or other equity securities of the Company in existence or to be issued, reserved to the employees and former employees of the Company or of companies associated with it pursuant to article L. 225-180 of the Commercial Code, if these employees are members in this capacity of a company savings plan or any [...]other qualifying plan, by way of application [...]of the applicable legal and regulatory provisions. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II [...]du Règlement général de l'Autorité [...]des marchés financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, il vous est demandé d'autoriser le conseil d'administration à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions. In accordance [...] with the provisions of Article of the French Commercial Code, Title IV of Book II [...]of the General Regulations [...]of the French "Autorité des marchés financiers" and Regulation No. 2273/2003 of the European Commission of December 22, 2003, you are asked to authorize the Board of Directors to purchase the Company's shares. Rapport des commissaires aux comptes [...] établi en application de l'article du Code de commerce, sur le rapport de la Présidente [...]du conseil de [...]surveillance, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Statutory auditors' report, [...] drawn up pursuant to Article of the French commercial code, on the Chairman [...]of the Supervisory Board's [...]report on the internal control procedures applied relative to the preparation and processing of accounting and financial information. Aucun site visé à l'article R 225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Accordingly, no site as per article R 225-61 of the Commerce Code has been made available. Il est à noter par ailleurs que l'autorisation prévoit, conformément à l'ordonnance du [...] 22 janvier 2009 ayant modifié notamment l'article L. 225-136 du Code de commerce, la faculté de procéder le cas échéant à une [...]augmentation de capital par placement privé à l'intention [...]d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, dans la limite de 20 % du capital par an. It should furthermore be noted that the authorisation provides, in accordance with the [...] Ordinance of January 22, 2009 which, among other things, amended Article L. 225-136 of the Commercial Code, the possibility [...] of proceeding with a capital increase [...]by way of a private placement addressed to qualified investors or to a restricted circle of investors, up to a limit of 20% of the share capital per year. Nom adresse et numéro de code de l'organisme de contrôle : QUALISUD ‐ 6 Rue Georges Bizet ‐ 47200 MARMANDE N° d'agrément : FR‐BIO‐16 Activité principale : Transformateur 4. Catégories de produits/activité : 5. Définis comme : 6. Période de validité du : au : Le présent certificat est la propriété de l'organisme certificateur QUALISUD et doit être Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d’une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées SAS. Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation qui a tendance à poser des limites à la liberté statutaire des SAS par exemple, Cass. com., 23 octobre 2007, G., 2007, n°10197, note Bureau, Arts et Entreprises ». Dans ce registre, on perçoit plus particulièrement un réel blocage », voire même l’expression d’une peur du vide », de la part de la jurisprudence sur le statut et l’étendue du rôle des dirigeants de SAS, alors même qu’il s’agit-là d’un des domaines de prédilection les plus évidents de la liberté statutaire, symbole des SAS. Rappelons en effet tout simplement que l’article L. 227-5 du Code de commerce pose expressément le principe selon lequel les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée », ce qui autorise, l’existence, à côté du Président et des éventuels Directeurs généraux et Directeurs généraux délégués de la SAS, d’autres dirigeants individuels ou bien enfin d’organes collégiaux de gestion ou de surveillance, dotés de prérogatives variables. En dépit de cette large liberté statutaire, la jurisprudence actuelle prend une position particulièrement rigide, tant pour les organes de direction individuels Président, Directeur général, Directeur général délégué, autres dirigeants et bénéficiaires de délégation de pouvoir, que pour les organes collégiaux de gestion ou de surveillance. A. Les dirigeants individuels des SAS Il faut d’abord rappeler les derniers arrêts des Cours d’appel de Versailles et de Paris Cour d’Appel de Versailles 24 septembre 2009 n° 08-2615, 5e ch., Vinzend c/ SA Distribution Casino France, Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2009 n° 09-5422, ch. 6-2, Pellerin c/ SAS EDCA ; Cour d’appel de Paris 10 décembre 2009 n° 09-4775, ch. 6-2, Levy Renessen c/ SAS Lehwood Montparnasse qui ont statué, de façon à tout le moins étonnante, en matière de licenciement, sur les pouvoirs des dirigeants de SAS. Les dérives de ces jurisprudences sont l’occasion de faire le point sur le régime juridique original applicable aux différents dirigeants de SAS. 1. L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles Du point de vue du droit des sociétés, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles semble relativement cohérent, même si sa rédaction est maladroite. Statuant sur le fondement de l’article L. 227-6 du Code du commerce, il rappelle que la SAS est représentée à l’égard des tiers par un Président et que les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs autres personnes que le Président - portant le titre de Directeur général ou Directeur général délégué - peuvent exercer les pouvoirs confiés au Président. Ensuite, il considère que les salariés sont des tiers au sens de l’article L. 227-6 du Code de commerce et que les pouvoirs du Président de la SAS ne peuvent être confiés à des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués qu’à la double condition que cette délégation » soit prévue par les statuts et déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS avec mention sur l’extrait K bis. Le raisonnement suivi par la Cour d’appel de Versailles semble justifié au regard du texte même de l’article L. 227-6 du Code de commerce, sous réserve peut-être de l’emploi impropre du terme délégation ». 2. Les arrêts de la Cour d’appel de Paris L’arrêt Pellerin c/ SAS ED » de la Cour d’appel de Paris est plus discutable. Il pose de manière solennelle, sur le fondement de l’article L. 227-6 du Code de commerce, le postulat selon lequel pour que les licenciements en question soient valables, les lettres de licenciement doivent, en conséquence, émaner soit du président de la SAS, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier, détenu par le seul président -et ce, d’ailleurs, conformément au régime légal de la SAS » qui, contrairement à celui des autres formes de sociétés, concentre dans les mains du seul président la totalité des pouvoirs, traditionnellement répartis entre divers organes, et renvoie, pour d’éventuelles autres dispositions, aux statuts ». L’arrêt Levy Renessen c/ SAS Lehwood Montparnasse » reprend au mot près ce même principe après avoir rappelé l’article L. 227-6 du Code de commerce, il admet que pour que le licenciement … soit …, valable, la lettre de licenciement doit, en conséquence, émaner soit, du président de la SAS, soit, de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier … ». Les conséquences déduites par la jurisprudence de ce principe sont encore plus curieuses. Dans le cas de cette dernière SAS, d’une part, les statuts stipulaient bien que le Président pouvait, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers, pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée. D’autre part, le Président de la SAS en question avait délégué au Directeur général ses pouvoirs en matière de gestion du personnel -et en particulier, le pouvoir de mettre fin aux contrats de travail- avec faculté, pour le délégataire, de subdéléguer ce pouvoir, faculté que le Directeur général avait utilisé en consentant une subdélégation en faveur du directeur du personnel de la SAS qui avait signé la lettre de licenciement contestée. La Cour d’appel de Paris a néanmoins conclu que l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés concernant cette SAS ne mentionnait pas la délégation consentie par le Directeur général en faveur du directeur du personnel et en a déduit l’absence de pouvoir du signataire et par conséquence, la nullité du licenciement. En d’autres termes, pour que la délégation de pouvoir consentie par le Directeur général au directeur du personnel soit valable, il aurait fallu que cette délégation de pouvoir et son bénéficiaire soient mentionnés sur l’extrait K bis de la SAS. Il faut reconnaître que, d’un point de vue matériel, il paraît impossible de déclarer au RCS l’ensemble des délégations et subdélégations de pouvoirs en cours, notamment dans les grandes sociétés, compte tenu de leur fréquence et de leur nombre potentiellement considérable. Cela étant, en plus de cet argument purement pratique, cette vision des dirigeants de SAS n’est pas sérieuse au regard des textes et doit donc être nécessairement combattue. a Les pouvoirs du Président de SAS Selon la Cour d’appel de Paris, le régime légal des SAS concentre dans les mains du seul président la totalité des pouvoirs, traditionnellement répartis entre divers organes » et le licenciement ne peut être décidé que par le Président ou un titulaire d’une délégation de pouvoir prévue par les statuts. Cette affirmation est erronée, même si la Cour d’appel de Paris constate, paradoxalement et à juste titre, que l’article L. 227-6 du Code de commerce renvoie, pour d’éventuelles autres dispositions, aux statuts », sans pour autant en tirer de conséquence. Certes l’article L. 227-6 du Code de commerce définit le Président de la SAS comme son dirigeant le plus important, tout en limitant ses pouvoirs à la représentation de la société à l’égard des tiers. Conformément au droit communautaire, le Président de SAS est en effet investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve ». Mais l’article L. 227-6 du Code de commerce ne s’arrête pas à ce simple dispositif, mais prévoit expressément, à côté du Président, que les statuts de la SAS peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le Président, portant le titre de Directeur général ou de Directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au Président. Dès lors, pourquoi la Cour d’appel de Paris a-t-elle ignoré, dans son principe, le pouvoir de représentation des Directeurs généraux et/ou Directeurs généraux délégués prévu, de manière pourtant très claire, par le Code de commerce ? b Les pouvoirs des directeurs généraux et directeurs généraux délégués L’article L. 227-5 du Code de commerce qui prévoit de façon générale que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée », ainsi que l’article L. 227-6 du Code de commerce, prévoient la possibilité de désigner un ou plusieurs Directeurs généraux et/ou Directeurs généraux délégués investis des même pouvoirs que le Président. Il ressort particulièrement de l’interprétation de l’article L. 227-6, alinéa 3 du Code de commerce que pour qu’un Directeur général et/ou un Directeur général délégués dispose de tout ou partie des pouvoirs du Président, cinq conditions doivent être réunies Il faut que ce soit prévu dans les statuts, soit de manière générale, soit nominativement. Il faut également que le titre de Directeur général ou de Directeur général délégué soit employé, étant précisé que contrairement à ce qui se passe dans le cadre d’une société anonyme, il est possible de désigner un Directeur général délégué, sans pour autant désigner de Directeur général. Il faut ensuite en pratique que ses pouvoirs soient déterminés le plus clairement possible afin d’éviter toute difficulté d’interprétation possible. Il faut de plus une référence aux pouvoirs du Président, c’est-à-dire que tout ou partie des pouvoirs du Président soit confié au Directeur général et/ou au Directeur général délégué. Il faut enfin, en application d’une jurisprudence restrictive de la chambre commerciale de la Cour de cassation Cass., com., 3 juin 2008, 07-14457, Design Sportswears / Kesslord Paris » que cette délégation générale des pouvoirs du Président fasse l’objet d’une publication au RCS. Il s’en dégage un régime de représentation à géométrie variable au profit des Directeurs généraux et Directeurs généraux délégués, qui dépend donc strictement du contenu des dispositions des statuts de la SAS. Il est donc clair, contrairement au principe affirmé par la Cour d’appel de Paris, que le Président n’est pas forcément le seul dirigeant habilité à représenter la SAS. c Le pouvoir des autres dirigeants de la SAS A côté des Président, Directeur général et Directeur général délégué, il peut naturellement exister, au sein d’une SAS, d’autres dirigeants bénéficiant d’une délégation de pouvoirs émanant de l’un des dirigeants visés précédemment. Les bénéficiaires de délégations de pouvoir peuvent eux-mêmes consentir des sous-délégations. Sur ce dernier point, semble-t-il, la Cour d’appel de Paris affirme gratuitement que le dirigeant investi par la délégation de pouvoir doit être autorisée par les statuts ». Je ne vois pas pour ma part le moindre fondement légal à cette affirmation. Enfin, et là nous frôlons l’absurdité, la Cour d’appel de Paris conteste la validité de la délégation de pouvoir par le fait qu’elle n’a pas été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés la Cour fonde cette affirmation étrange sur l’article 15, A-10 du décret du 30 mai 1984 qui a été abrogé bien avant le licenciement en question ! et repris à l’article R. 123-54 du Code de commerce. Or, même si on part du principe qu’il s’agit d’une codification à droit constant et que cet article a donc vocation à s’appliquer à notre cas, il exige notamment la déclaration et la publication par la société au Registre du Commerce et des Sociétés des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ». Tout cela est décidément incompréhensible et va bien au-delà d’une simple interprétation de la loi il s’agit, purement et simplement, d’une réécriture totalement abusive des articles L. 227-6 et R. 123-54 du Code de commerce. A cet égard, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce vient d’observer, à juste titre, dans une note de juin dernier, que la nécessité d’une délégation statutaire n’était pas requise par les dispositions du Code de commerce qui oblige uniquement à définir statutairement les conditions d’exercice du pouvoir général de représentation éventuellement accordé au directeur général ou au directeur général délégué. Un salarié de la société devrait donc pouvoir licencier par simple mandat spécial donné à cet effet ». Il est en effet vrai que l’article R. 123-54 du Code de commerce vise, en ce qui concerne les SAS les a Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers … ». Compte tenu de sa généralité, cette réglementation n’a en effet absolument pas vocation à s’appliquer à une délégation de pouvoir aussi restreinte que la délégation de licencier. Cet article vise les dirigeants de la SAS investis de pouvoirs généraux de direction, et non pas de simple titulaires de délégations de pouvoirs, strictement limitées quant à leur objet. La Cour de cassation est heureusement appelée à se prononcer sur cette question et une chambre mixte doit statuer le 5 novembre prochain, étant précisé que certains arrêts de la chambre social de 2009 sont assez rassurants et n’exigent pas la publication au RCS des délégations de pouvoirs, limitées quant à leur objet Cass., Soc., 17 juin 2009, N° 08-60425, Cass., Soc., 23 septembre 2009, N° 07-44200. B. Les organes collégiaux des SAS S’agissant des organes collégiaux des SAS, certains greffes, et notamment le greffe du Tribunal du commerce de Paris, assimilent totalement les SAS aux sociétés anonymes SA et imposent à tort, me semble-t-il, depuis quelques années, de déclarer au RCS les membres des conseils d’administration, de directoires et conseils de surveillances des SAS. Conformément à la réglementation, cette obligation » de déclaration de ces membres d’organes collégiaux de SAS au RCS doit bien évidemment être accompagnée de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, relatifs à ces dirigeants ». On peut même penser, dans cette logique tout à fait particulière, que cette obligation de déclaration au RCS s’impose également aux membres d’autres organes collégiaux de SAS, quelle qu’en soit la dénomination Comité de gestion, comité exécutif, conseil de direction, etc., pour autant que leurs prérogatives soient comparables à celles des conseils d’administration, directoires ou conseil de surveillance de SA. Ces greffes fondent cette pratique sur la rédaction de l’article R. 123-54 b du Code de commerce qui impose, notamment, la déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés 2° Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des a Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; b Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ; … ». 1. La position de la Cour d’appel de Paris A l’occasion de la demande d’inscription modificative présentée par la SAS Groupe Lucien Barrière, à la suite de la nomination de ses nouveaux Président et Directeur général, le greffier du Tribunal de commerce de Paris a, conformément à la pratique visée précédemment, également requis qu’il soit procédé à l’inscription au RCS de tous les membres du Directoire et du Conseil de surveillance de cette société. Le Juge commis à la surveillance du RCS de Paris a, par ordonnance du 21 décembre 2009, rejeté la requête de la SAS Groupe Lucien Barrière, tendant à ce que soient seulement inscrits au RCS ses seuls dirigeants disposant du pouvoir de l’engager et de la représenter, c’est-à-dire, son Président et son Directeur général, à l’exclusion des autres membres composant son Directoire et des membres de son Conseil de surveillance. Cette ordonnance a donné lieu dernièrement à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 mai 2010 Pôle 5 – Chambre 8, N° 10/00710 qui a confirmé en tous points la position du greffe du Tribunal de commerce de Paris et du Juge commis à sa surveillance du RCS de Paris. La Cour d’appel de Paris a en effet constaté que l’article R. 123-54 du Code de commerce visait la société sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon que son organisation et son régime sont issus de la loi ou des statuts ». La Cour d’appel de Paris considère de surcroît que l’inscription au registre du commerce est prévue dans le souci d’informer les tiers ; que, dès lors, qu’elles se dotent d’un directoire et/ou d’un conseil de surveillance, les SAS doivent révéler au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs aux termes des statuts ». 2. Analyse critique La position de la Cour d’appel de Paris me semble difficile à soutenir, sauf à sortir totalement du champ de l’interprétation de cette réglementation à première vue, l’article R. 123-54 du Code de commerce constitue une cotte particulièrement mal taillée pour les SAS et plutôt dédiée pour l’essentiel aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions. Le problème est en effet que le paragraphe b de ce texte, rédigé à une époque antérieure à la SAS, vise manifestement les organes légaux » des sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions et, en aucun cas, les organes collégiaux statutaires de SAS. Notons en effet par exemple que les directoires ou les conseils d’administration de sociétés anonymes sont investis par la loi de prérogatives considérables, ce qui justifie clairement leur déclaration au RCS. De la même manière, les conseils de surveillance de sociétés anonymes bénéficient eux-aussi d’importantes prérogatives légales qui justifient leur déclaration au RCS. Tel n’est aucunement le cas des membres des conseils d’administration et de surveillance statutaires des SAS qui ne bénéficient pas forcément de ces prérogatives justifiant leur inscription sur le RCS, le pouvoir de ces dirigeants » de SAS étant par définition à géométrie variable, en fonction des dispositions statutaires. En effet, dans ma compréhension de l’article R. 123-54 du Code du commerce, s’agissant d’une SAS, seuls doivent être déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés, en plus du Président, le cas échéant,… les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication, pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ». Il va de soi que les membres du directoire de la SAS, sur laquelle a statué la Cour d’appel de Paris, n’avaient pas le pouvoir de la représenter ou de la diriger et n’avaient donc pas vocation à engager cette SAS, seuls ou conjointement à l’égard des tiers ils n’avaient donc pas à être déclarés au RCS. C’est pourtant la solution inverse qui a été retenue par la Cour d’appel de Paris, traduisant une nouvelle fois une mauvaise compréhension de la liberté statutaire et du formalisme allégé des SAS. En réécrivant » cette réglementation de cette manière, la Cour d’appel de Paris a traduit une fois encore ce courant jurisprudentiel restrictif qui prétend corseter » la SAS dans un cadre préexistant et bien connu, au détriment de la souplesse et de la simplification qui devraient inspirer son fonctionnement. En d’autres termes, la jurisprudence semble se méfier de la liberté statutaire propre aux SAS, alors même qu’elle est leur raison d’être. En conclusion, il s’agit là d’une bien mauvaise compréhension de la liberté statutaire des SAS et de l’équilibre souvent complexe des pouvoirs de leurs dirigeants. L’esprit libéral des SAS et leur absence de formalisme semblent oubliés, au profit d’un recadrage systématique des SAS par la jurisprudence. En d’autres termes, on tente de renfermer » les SAS dans un cadre préexistant et bien connu. Il est vrai que, dans cette logique, les SAS deviennent plus faciles à appréhender… Stéphane Michel, Avocat chez

Vule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4 et L. 424-1 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 et L. 162-17 ;

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l article l 227 10 du code de commerce