🐗 L 121 12 Du Code Des Assurances Est d'accord, votre idée est brillante

Le mécanisme juridique de la subrogation est un mécanisme de transmission de créances utilisé systématiquement en droit des assurances. Cela permet à l’assureur de pouvoir se retourner contre le responsable du dommage, subi par son principale de l'assureur est de régler la prestation due en cas de sinistre à son assuré. L'article du Code des assurances dispose que lors de la résiliation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». La prestation de l'assureur prend donc la forme d'un versement d'une somme d'argent. On parle alors d'indemnité dans les contrats d'assurances dommages. Lorsque l'assuré obtient cette indemnisation, l'assureur est en mesure de se retourner contre l'auteur du dommage pour récupérer le montant des indemnités versées à l'assuré la subrogation. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES <

Résiliationde l'assurance auto en cas de vente du véhicule. En ce qui concerne la résiliation d’assurance auto suite à une vente, vous pouvez la demander avant l’échéance principale du contrat d’assurance automobile. C’est l’objet de l’article L. 121-11 du Code des assurances. Ces modalités sont également valables en cas de

Par Chantal Pacôme - Mis à jour le 18 décembre 2020 . Comment changer d’assurance auto ? Quelles sont les conditions ? Quand pouvez-vous le faire ? Si vous souhaitez changer d’assureur auto et comparer les offres, rendez-vous ici Dès lors que vous utilisez un véhicule à moteur, que ce dernier soit roulant ou non, il est obligatoire de souscrire une assurance automobile afin de couvrir les dégâts, provoqués ou subis, au cours d’un sinistre mettant en cause le véhicule. Le choix de ce contrat est important car celui-ci vous engage tant dans la sélection des garanties que financièrement pour le paiement des cotisations. Retrouvez des conseils pour choisir votre assurance auto dans cet article. Il peut arriver que vous ne soyez pas satisfait des prestations délivrées par votre compagnie d’assurance que ce soit au sujet des garanties proposées ou du montant de la prime. De même, votre situation personnelle ou professionnelle est amenée à évoluer et votre contrat peut ne plus répondre à de nouvelles exigences. Bref, de nombreuses situations existent où vous souhaitez ou n’avez d’autre solution que de résilier votre contrat d’assurance automobile. La procédure de résiliation d’un contrat d’assurance automobile est très encadrée. Il y a une démarche précise à suivre ainsi que des délais à respecter en fonction de la situation première année de contrat, modification de régime matrimonial, changement professionnel, vente du véhicule avec ou sans remplacement… Dans la majorité des cas, c’est le nouvel assureur qui s’occupera de la résiliation de votre ancien contrat auto. Ainsi dans le cadre d’un transfert de contrat vers un autre organisme d’assurance automobile, c’est l’établissement qui vous accueille qui est chargé de procéder sur votre demande à la résiliation du contrat précédent. Retrouvez plus de détails sur la procédure dans cette partie. Dans le cas particulier d’un véhicule qui n’a plus nécessité à être assuré, s’il est vendu ou donné par exemple, c’est à l’assuré qu’il revient de faire les démarches pour demander la résiliation du contrat devenu de fait obsolète. Pour connaître les démarches à effectuer pour résilier votre contrat d’assurance automobile, savoir quand vous pouvez le faire et quels sont les délais à respecter, poursuivez la lecture de cet article où nous répondons à vos interrogations. Utilisez également un comparateur d’assurance voiture pour profiter des meilleures offres. Sommaire Quels sont les motifs valables de résiliation d’assurance auto ? Résilier une assurance auto la 1ère année de contrat Dans quels cas est-ce possible ? Peut-on résilier son assurance voiture sans motif après la 1ère année ? Arrêter une assurance voiture d’un véhicule vendu ou donné Comment faire une résiliation d’assurance voiture ? Comment changer d’assurance auto ? Comment procéder ? Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto Résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assureur Quels sont les motifs valables de résiliation d’assurance auto ? Vous êtes en droit de résilier une assurance automobile En d’autres termes, vous n’êtes pas évidemment pas tenu de conserver des années durant le même assureur pour votre véhicule. En revanche, il n’est pas possible d’effectuer une résiliation de contrat d’assurance voiture n’importe quand et de n’importe quelle façon en particulier durant la 1ère année. Résilier une assurance auto la 1ère année de contrat Dans quels cas est-ce possible ? Vous avez 3 mois suite au changement de situation Dans le cas où le contrat qui vous lie à votre compagnie d’assurance automobile ne répond plus à vos attentes, vous êtes libre de changer d’établissement d’assurance. La législation encadre cette procédure de résiliation par le biais du Code des assurances, article L 113-12. Ainsi, au cours de la 1ère année de contrat, vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat sans motif de changement de situation et la prime annuelle reste due dans sa totalité. Les motifs recevables pour une demande de résiliation de contrat d’assurance automobile au cours de la première année sont Un changement de domicile Une modification de situation ou de régime matrimonial mariage, séparation… Un changement professionnel dans la mesure où cela impacte les modalités de votre contrat comme des trajets plus longs Une fin d’activité professionnelle ou un départ à la retraite Attention, vous avez 3 mois suite à l’évènement pour faire valoir votre motif légitime de résilier au cours de la 1ère année de contrat texte de loi. Passé ce délai, la raison invoquée ne sera plus recevable par votre assureur et vous devrez attendre l’échéance. Dans cette situation, la nouvelle compagnie d’assurance s’occupe de résilier. Votre ancien contrat prend fin dans les 30 jours suivant la réception du courrier de résiliation. Votre assureur est tenu de vous informer de vos droits par le biais de votre contrat et de vous les rappeler chaque année avant la date de l’échéance. Peut-on résilier son assurance voiture sans motif après la 1ère année ? Résiliation effective sous 30 jours après réception du courrier Depuis le 1er janvier 2015 jour de la mise en application de la loi Consommation – loi Hamon, tout citoyen français peut, au-delà de ce délai imprescriptible d’engagement d’une année et sous réserve de respecter les délais de préavis, résilier un contrat d’assurance automobile à tout moment et sans avoir à justifier son choix. L’instauration de cette loi a induit l’extinction de la reconduction tacite des contrats d’assurance automobile. Si vous souhaitez changer d’assurance voiture, comparez les offres avant de choisir une nouvelle assurance De même, il peut être intéressant de connaître les différentes franchises d’assurance auto existantes avant de faire votre choix. Là encore, c’est le nouvel assureur qui prend en charge les démarches. Sous 30 jours à compter de la réception du courrier de résiliation, votre contrat prend fin. Conseil Si vous n’avez pas d’impératif de date pour résilier votre contrat, pensez à votre bonus qui est calculé à chaque échéance annuelle de contrat. Dans le cas d’une résiliation en cours d’année, c’est le taux établi au début de l’année qui sera appliqué pour le nouveau contrat en savoir plus sur le bonus-malus. Arrêter une assurance voiture d’un véhicule vendu ou donné Puisque vous vous séparez de votre véhicule, vous n’avez plus à l’assurer Vous devez alors présenter à votre assureur le certificat de cession complété par vous en qualité de vendeur et par le nouveau propriétaire. Ce document indique clairement la date et l’heure de la cession. Votre contrat est suspendu à minuit le soir de l’opération de transfert de propriété. Attention, la suspension ne vaut pas pour résiliation. La résiliation dans ce cas n’est pas automatique et vous devez en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin de contrat prendra effet 10 jours après la date d’envoi de votre courrier. Si vous omettez de demander la résiliation de votre contrat, celle-ci arrivera de fait six mois après la date de cession de votre véhicule. Rappel Quand la résiliation a lieu après la première année de contrat, votre assurance doit vous rembourser la partie de la prime qui correspond à la période postérieure à la date de résiliation du contrat. Résilier une assurance auto n’est pas compliqué à la condition de respecter certaines étapes. De plus dans la majorité du temps, votre nouvel assureur se chargera de résilier votre ancien contrat. Pour mettre toutes les chances de votre côté et afin de trouver le contrat d’assurance automobile qui vous convient, vous devez faire les choses dans l’ordre Obtenez de votre assureur actuel un relevé d’informations RI relatif à votre profil de conducteur* Il est disponible à tout moment auprès de votre assureur qui a 15 jours après la date de votre demande pour vous le transmettre. Certaine assurance permette de l’obtenir directement sur leur site Choisissez une nouvelle compagnie d’assurance Vérifiez avec un conseiller les modalités du contrat proposé et pensez à demander s’il s’occupe d’adresser le courrier de résiliation En cas de besoin, transmettez à votre assureur actuel une demande de résiliation. Retrouvez un modèle de lettre sur ce lien. L’utilisation du recommandé avec accusé de réception est obligatoire pour la résiliation à échéance de la 1ère année du contrat vous pouvez adresser un recommandé en ligne sur la poste Présentez-vous devant votre nouvel assureur qui finalisera la procédure de résiliation auprès de l’assureur précédent *Pour qu’un professionnel vous propose un contrat adapté à votre profil de conducteur, il vous faut lui remettre un relevé d’informations. Ce document est un papier officiel qui permet au nouvel assureur de connaître vos antécédents en matière de conduite. Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto Nous vous conseillons de toujours transmettre vos courriers à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. Ceci est une mesure de précaution et pourra être utile en cas de litige. Nous vous proposons ci-dessous une lettre type que vous pouvez utiliser pour arrêter votre assurance voiture actuelle elle vous sera utile si vous avez vendu votre véhicule par exemple. Nom et prénom Adresse Numéro de contrat Objet demande de résiliation de contrat Madame, Monsieur, J’ai souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance, en vertu de l’article L. 121-11 du code des assurances. Au cours de la 1ère année de contrat Suite à indiquer le motif valable qui vous permet de résilier au cours de la 1ère année, je souhaite résilier mon contrat. Vous trouverez en pièce jointe le justificatif de ma situation. Après la 1ère année de contrat Je ne souhaite pas renouveler mon contrat d’assurance n°………. référence du contrat à la date d’échéance prévue le …………. . Si vous vendez votre voiture Suite à la vente de ma voiture indiquez la marque, le modèle et la plaque d’immatriculation assuré auprès de vous et sous le numéro de contrat référence du contrat, je souhaite résilier mon assurance. Vous trouverez en pièce jointe la déclaration de vente. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma demande de résiliation de contrat et de me transmettre dans les meilleurs délais, l’avenant de contrat prenant en compte cette résiliation. De plus, je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement des cotisations déjà versées et de régulariser ma situation. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Date et signature Pensez à joindre les documents nécessaires à la prise en compte de votre demande de résiliation d’assurance auto certificat de cession du véhicule, acte de divorce…. Rappelons également que dans la majorité des cas sauf en cas de vente , c’est le nouvel assureur qui a la charge de résilier votre ancien contrat d’assurance. Résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assureur Mon assureur auto peut-il résilier mon contrat ? Vous pouvez décider de changer d’établissement pour assurer votre véhicule motorisé. Vous êtes en droit de résilier votre contrat en respectant certains délais selon votre situation expliqués dans cette partie. En revanche, l’assureur peut également mettre un terme au contrat qui vous lie pour les raisons suivantes Au terme de votre contrat annuel Vous devez être informé 2 mois avant la date d’anniversaire. Votre assurance n’est pas obligé de justifier du motif. Pour défaut de paiement des cotisations Si la situation n’est pas régularisée en moins de 60 jours, l’assureur peut résilier le contrat retrouvez plus d’informations sur les impayés assurance auto. Pour fausse déclaration à la condition que votre mauvaise foi soit avérée et que cela est engendré une mauvaise décision de votre assureur. Refus de l’assureur de couvrir un nouveau risque Si une nouvelle situation intervient au cours de votre contrat un nouveau conducteur par exemple et que l’assureur ne souhaite pas garantir ce changement, il peut mettre un terme au contrat. De même, s’il vous propose une augmentation des cotisations et que vous refuser, le contrat peut également être rompu à l’initiative de l’assureur. Suite à un sinistre sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiant ou ayant engendré une suspension de permis d’au moins 1 mois ou l’annulation. Cela peut engendrer une situation d’urgence. Dans ce cas, il peut être utile de s’informer sur les assurances auto provisoires le temps de choisir un nouvel assureur et de comparer les offres sur ce lien. Si vous êtes à la recherche d’une nouvelle assurance auto, utilisez le comparateur des assureurs voitures ci-dessous. Saisissez votre profil et remplissez les différents champs. Vous obtiendrez les offres qui vous correspondent. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Crédit photo © Travis / Adobe Stock Rédactrice depuis 2018 pour le site “ j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible.

Tribunalde Grande Instance Castres, 12 mars 1998, n o 98-00071. L'article L. 121-13 du Code des assurances prévoit un droit d'attribution direct en matière d'assurance dommages aux créanciers privilégiés. Il est classiquement admis que ce droit d'attribution profite aux créanciers bénéficiant de sûretés spéciales sur le bien assuré.

Les restaurateurs ont eu l’occasion de s’intéresser à la gestion de leur contrat d’assurance avec l’affaire largement commentée dans la presse d’un restaurant parisien face à AXA. Cela aura eu au moins le mérite de faire prendre conscience aux assurés que leur contrat reste essentiellement un contrat d’adhésion avec leur compagnie d’assurances. La discussion des clauses est importante pour couvrir un risque. Pour être indemnisable, il faut au moins que le risque pertes d’exploitation soit prévu au contrat sans lien avec un dommage matériel préexistant et non exclu spécifiquement par une autre disposition sans exclusion expresse de l’épidémie. Le tribunal de commerce de Paris a rendu, le 22 mai 20201, une décision aux termes de laquelle l’assureur AXA doit dédommager un restaurateur dont le contrat d’assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative. Celle-ci est générale, en lien avec la pandémie du Covid-19 et l’urgence sanitaire décrétée par les pouvoirs publics. La décision a été rendue en référé et AXA a décidé de faire appel. Cette décision de justice mérite un examen plus approfondi que celui fait par les médias pour savoir si les restaurateurs ayant un contrat du même type peuvent invoquer le motif de la perte d’exploitation avec un espoir de succès. I – Le périmètre de la décision judiciaire L’ordonnance du tribunal est née dans un contexte économique difficile amenant la colère des entrepreneurs A face à un assureur qui veut aller de l’avant B étant donné son propre risque. A – Le motif de la colère On connaît l’empressement des compagnies d’assurances à réclamer les primes dues par leurs clients et la lenteur avec laquelle elles indemnisent et chicanent sur les clauses du contrat. On comprend donc la colère de l’assuré qui signe une clause spéciale relative à la perte d’exploitation pour fermeture administrative et à qui la compagnie explique que l’hypothèse prévue au contrat n’est pas exactement celle de la situation où il se trouve. Le délégué à la communication d’AXA développe l’idée selon laquelle une indemnisation ruinerait la compagnie2. Cet argument est particulièrement choquant avec les profits réels ou supposés que les assurés imaginent. Cette erreur de communication traduit la mésestime dans laquelle les compagnies d’assurances tiennent leurs clients qui savent pourtant au moins trois choses. D’abord, si une compagnie continue d’exister, c’est que les indemnisations qu’elle réalise sont par définition inférieures au montant des primes reçues. On note avec intérêt cette remarque des sénateurs à propos du dépôt d’une proposition de loi3 Les réserves des compagnies d’assurances, dépassant largement le ratio de solvabilité auxquelles elles sont tenues, leur ouvrent même une “marge de solidarité” supplémentaire à l’égard des assurés qui leur permet d’aller au-delà d’une contribution calculée sur la base des seules dépenses non engagées du fait de la baisse actuelle de sinistralité ». Ensuite, les primes reçues génèrent des produits financiers en termes de placements avec intérêts et enfin, le mécanisme de la réassurance4 dommage leur épargne bien des infortunes. Ce mécanisme de la réassurance connaît pourtant sa limite avec les risques majeurs à grande échelle déterminant des coûts énormes pour l’ensemble du système assurantiel. Outre les catastrophes naturelles de grande ampleur ou les actes terroristes d’envergure, les pandémies sont particulièrement redoutées. Nul doute que le lobby de l’assurance va se mettre en campagne pour démontrer que la jurisprudence parisienne porte gravement atteinte à la solvabilité de toute une pyramide assurantielle et qu’il existe plus de risque économique général à la faire prospérer qu’à la limiter. Un auteur5 remarque fort justement que le lobby de l’assurance se mobilise pour tenter de prendre en charge seulement une partie forfaitaire réduite de l’indemnisation tout en laissant à l’État le soin de régler le solde de la facture. B – Une décision d’attente La décision du tribunal de commerce de Paris est une décision en référé. Elle s’inscrit donc dans un contexte d’urgence où il n’est pas contestable que la décision des pouvoirs publics quant à l’arrêt de l’activité du restaurant depuis la mi-mars 2020 l’amène inéluctablement à la faillite. Une intervention rapide du juge est donc nécessaire sous peine de dommages irréversibles ou graves, lorsqu’une partie est exposée à un préjudice imminent, qui pourrait être irréparable »6. À noter toutefois que les mesures gouvernementales prises pour les entreprises ont pour vocation de diminuer le préjudice avec la mise en œuvre des dispositifs de chômage partiel, le prêt aidé et le non-paiement de charges sociales et fiscales. La possibilité pour les restaurants de faire de la vente à emporter constitue aussi une atténuation du dommage qui joue en faveur de la thèse des assureurs. À tout cela s’ajoutent encore la remise possible d’impôts directs, le rééchelonnement des crédits bancaires et le report des loyers7. Le juge du référé est souvent compris dans l’inconscient collectif comme le juge de l’évidence qui se doit de se prononcer sans attendre qu’un débat contradictoire plus chronophage ne s’installe selon la procédure ordinaire. L’évidence permettrait l’urgence en quelque sorte et la tentation devient alors grande d’accroître le domaine de compétence du juge des référés. AXA a d’ailleurs relevé que le juge du référé n’est pas le juge de l’interprétation du contrat d’assurance. Il faut se méfier de cette idée commune, car le juge du référé est un juge du provisoire dont les décisions sont dépourvues d’autorité de la chose jugée au principal8. Dans une affaire de même type que celle de Paris et jugée à Lyon9, le juge s’est déclaré incompétent pour traiter du dossier au fond. L’argumentation suivie montre surtout une certaine prudence du juge tout en s’abritant derrière la passerelle que l’article 873-1 du Code de procédure civile CPC permet en renvoyant l’affaire. Au cas particulier, un contrat d’assurance pertes d’exploitation » pour fermeture administrative liée à une épidémie10 contenait une clause restrictive. Celle-ci était ainsi rédigée les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental, que celui de l’établissement assuré, d’une mesure administrative, pour une cause identique ». Le demandeur entendait faire valoir une application concomitante des articles 117011 du Code civil et 873, alinéa 2, du CPC en considérant que, la clause d’exclusion étant réputée non écrite car abusive, l’obligation de règlement est non sérieusement contestable. Le juge estime Attendu cependant que l’exclusion n’étant pas totale et illimitée, il convient d’analyser si l’essentiel de l’obligation a été retiré ; que ce pouvoir n’appartient pas au juge des référés mais au juge du fond ». La garantie pertes d’exploitation » peut couvrir les effets du confinement de l’activité économique en tant qu’il y a défense d’accueil au public et activité réduite due aux mesures de confinement mais l’assuré doit aussi vérifier que la garantie ne fait pas l’objet d’une exclusion formelle et limitée. En effet, l’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Pour la Cour de cassation, une exclusion n’est ni formelle ni limitée lorsqu’elle doit être interprétée12. Le tribunal de commerce de Paris ordonne donc à l’assureur de verser à titre de provision » 45 000 € au plaignant et 5 000 € pour compenser les frais d’avocat engagés par la société dans le cadre de la procédure. Les magistrats ont aussi nommé un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués. L’objet de l’assurance pertes d’exploitation est de replacer l’assuré dans la situation financière qui aurait été la sienne en l’absence de sinistre. L’indemnisation est ainsi soumise au principe indemnitaire défini par l’article L. 121-1 du Code des assurances elle ne peut être une cause d’enrichissement. L’indemnité versée correspondra à la marge13 effectivement perdue et aux frais réellement supportés, même si ces montants sont inférieurs aux capitaux ayant servi d’assiette au calcul de la prime. Alliance / AdobeStock II – La décision elle-même Les conditions générales dans lesquelles sont indemnisées les pertes d’exploitation A ont été appréhendées par le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire Rostang B. Peut-on considérer qu’à circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie, le tribunal a rendu une décision exceptionnelle dont, faut-il le souligner, l’impact va au-delà du cas d’espèce pour influencer la décision politique en contraignant le secteur de l’assurance à s’engager dans une cause économique d’intérêt général ? A – Le sujet sensible des pertes d’exploitation Au cas particulier de l’affaire Rostang, la perte d’exploitation invoquée tenait uniquement aux conséquences de la fermeture administrative des restaurants déterminant un manque à gagner en termes de chiffre d’affaires et donc de marge brute. Il est à noter qu’en raison de l’épidémie, une perte d’exploitation a pu survenir dans certaines entreprises en raison de la disparition du chef d’entreprise ou de son invalidité. Une instruction administrative de la DGFiP14 renseigne sur le régime de l’assurance homme clé » en ce domaine. Cette assurance, qui peut être assimilée à une assurance perte d’exploitation, ne profite pas directement à la famille du dirigeant mais peut permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés consécutives à sa disparition ou à son incapacité. La gravité de l’épidémie et l’hypothèse d’une deuxième vague qu’évoque le corps médical peuvent donner à réfléchir sur la souscription de ce type de contrat. Un autre cas de figure réside dans l’assurance contre les pertes financières subies du fait de la grève, par le biais de l’assurance perte d’exploitation. Comme la grève, l’épidémie est un évènement externe15 à la volonté de l’entrepreneur et s’impose à lui. Certains contrats mentionnent la grève dans la garantie, au même titre que d’autres événements, alors que d’autres prévoient expressément ce type d’évènements. Dans l’affaire Rostang, c’est une extension spécifique au contrat qui peut laisser à penser que l’épidémie déterminant une perte de chiffre d’affaires à la suite d’une décision administrative est couverte par l’assurance. L’ambiguïté soulevée par AXA tient au fait qu’elle entendait décision administrative individuelle » imposée au seul restaurant Le Flaubert, alors que la rédaction du contrat laisse place à une interprétation extensive visant une décision administrative collective » imposée de manière générale par les pouvoirs publics. Une autre difficulté soulevée par le tribunal, qui y répond par anticipation, tient au fait que s’il n’y a pas d’interdiction de principe à l’assurance perte d’exploitation pour coronavirus, la compagnie d’assurances, qui entend l’exclure des garanties, doit le préciser16. La cause d’indemnisation liée à l’épidémie relève d’une nature particulière, certes due à son caractère inattendu et son ampleur, mais aussi au fait que l’assureur, comme son client, sont plutôt habitués à des dommages matériels incendie, dégâts des eaux, bris de machines par ex. ou liés aux risques crédit des clients17. Les dommages immatériels sont suivis la plupart du temps comme des pertes d’exploitation lorsque des machines ou des bâtiments ont été endommagés. L’entreprise se met alors à l’abri en souscrivant une garantie complémentaire des pertes occasionnées par la destruction des bâtiments, des stocks ou des machines. Or dans l’affaire Rostang, la perte est une perte de clientèle, c’est-à-dire appréciable non pas en termes de coûts mais de revenus et de nature incorporelle. Cette perte s’apprécie non pas en résultante d’un dommage18 incendie par ex. mais d’un manque à gagner. Cependant, il s’agit toujours de répondre au problème de l’entreprise confrontée au principe comptable de continuité d’exploitation. La décision administrative de fermeture des restaurants est un aléa comme les autres sur lequel repose l’assurance qu’AXA semble difficilement accepter car il n’entrait pas dans ses calculs de probabilités, autre grand principe de l’assurance. Reste à savoir si l’arrêté du 14 mars 2020 constitue une décision de nature administrative, élément contesté par AXA qui indique que le restaurant n’était pas contraint par cet arrêté. Bien évidemment, l’arrêté est une décision administrative par nature quand elle est prise par le ministre et l’interdiction de recevoir du public est une fermeture administrative. B – L’indemnisation dans l’affaire Rostang Le tribunal de commerce écarte l’argumentation d’AXA qui repose sur l’idée que l’extension de garantie visait à couvrir le cas où le restaurant aurait été contraint de fermer pour n’avoir pas respecté la réglementation hygiène et sécurité. Cette décision individuelle traduit un lien personnel entre l’assureur et son client alors que le confinement imposé est une mesure impersonnelle et générale. AXA soutient d’ailleurs que le restaurant pouvait maintenir une activité de livraison de plats ou à emporter. Certes, le restaurateur était dans cette possibilité mais évidemment le manque à gagner entre restauration sur place et à emporter est prégnant. Aux débats est surtout produite une attestation de l’expert-comptable établissant le déficit de trésorerie de Rostang. AXA soutient l’argument que le contrat d’assurance lui est inopposable car l’épidémie n’a été anticipée par personne. L’argument économique vise à persuader le juge que faute de prévision dans le calcul des cotisations, l’indemnisation des pertes d’exploitation subies par les entreprises depuis le début de la crise mettrait le secteur en difficulté. Les magistrats répondent par une fin de non-recevoir. AXA France IARD explique le caractère inassurable du risque pandémique tant [sur le] plan économique que juridique. Ce débat, pour intéressant qu’il puisse être et sur lequel les avis divergent, ne nous concerne pas », peut-on lire dans la décision. Il incombait [donc] à AXA d’exclure conventionnellement ce risque. Or ce risque pandémique n’est pas exclu du contrat signé entre les parties ». Autrement dit, si un secteur économique doit prévoir les évènements pour assurer sa gestion, le secteur de l’assurance est bien celui-là. Au demeurant, AXA oublie volontairement de préciser que parmi d’autres principes de l’assurance, il y a la compensation des primes et la compensation des risques19, qui est de nature à préserver ses avoirs. Conclusion Les contrats d’assurance des pertes d’exploitation sans dommage du type de celui de Maison Rostang sont assez peu répandus mais il appartient à chacun de faire lire son contrat par un conseil de son choix pour éviter un manque à gagner. L’Autorité20 de contrôle prudentiel et de résolution sera par ailleurs amenée à prendre position sur le problème, avant ou après l’appel en justice ? Sans attendre, les parlementaires sont à l’origine de propositions de loi. Elles sont favorables aux assurés. La première vise à intégrer dans le Code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire21, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle. La proposition de loi a pour objet de définir les risques des catastrophes sanitaires en termes de pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d’agent pathogène indépendant de toute action humaine délibérée, et pour lequel les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». La seconde vise à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves22. La proposition offre l’ajout d’un nouveau chapitre dans le Code des assurances prévoyant le calcul de l’indemnisation et les conditions de fixation de la prime notamment. L’indemnisation correspondrait à la baisse du résultat brut d’exploitation due aux mesures prises en raison des menaces et crises sanitaires graves. La baisse serait ainsi estimée en comparant le résultat brut d’exploitation de l’assuré au cours de la période durant laquelle ces mesures ont un impact, et le résultat brut d’exploitation moyen au cours de la même période sur les trois derniers exercices clos.

ArticleA 211.1.2 du Code des Assurances. Vente ou donation du risque. le Code des Assurances, Article L 121.11, prévoit que le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à 00h00 du jour de la vente. Soit vous changez de véhicule et vous effectuez un avenant sur votre contrat, soit vous résiliez votre contrat pour vente en joignant

SOURCE Civ., 14 avril 2016, n° C’est ce que précise la Seconde Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit … Vu l’article L 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un sas vitré installé par la société Atlantique gravure dans la salle de sport de la commune de Saint-Germain-de-Princay la commune a été renversé et détruit dans la nuit du 27 au 28 février 2010, lors de la tempête Xynthia ; qu’à la suite d’une expertise amiable réalisée en présence du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur, ayant conclu que le sinistre avait pour cause l’absence de fixation du sas vitré au sol, la commune a obtenu de son assureur, la société Groupama Centre Atlantique l’assureur qu’elle lui règle, le 29 juin 2010, une indemnité d’assurance au titre de ce sinistre, dont elle lui a donné quittance le 8 janvier 2013 ; que l’assureur a assigné la société Atlantique gravure en remboursement de cette indemnité ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l’arrêt énonce qu’à l’appui de son recours subrogatoire fondé sur l’article du code de assurances l’assureur produit une quittance d’indemnité subrogative signée le 8 janvier 2013 par le maire de la commune ; que, cependant, en vertu de l’article 1250,1° du code civil, la subrogation conventionnelle devait être faite en même temps que le paiement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, la quittance subrogative dont se prévalait l’assureur ayant été établie plus de deux ans après le paiement de l’indemnité d’assurance à son assurée ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’assureur, qui produisait le contrat d’assurance souscrit par la commune, ainsi que la quittance délivrée par cette dernière attestant du règlement de l’indemnité d’assurance dans les termes de ce contrat avait réglé cette indemnité en exécution d’une garantie régulièrement souscrite, de sorte qu’il bénéficiait d’une subrogation légale dans les droits de son assurée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers… » Kathia BEULQUE Vivaldi-Avocats

Actionsubrogatoire et article L121-12 du Code des assurances Action subrogatoire et article L121-12 du Code des assurances Cass, 3 ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Index clair et pratique Entrée en vigueur 1976-07-21 Dernière date de vérification de mise à jour le Vendredi 26 août 2022 Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire. Citée par Code des assurances - art. L111-2 V Recherche d'un article dans tous les codes Liste des codes et Articles de loi Aucun résultat trouvé Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Codes Code des assurances Article L121-14

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Vul'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 10. Il résulte de ce texte que la subrogation légale qu'il institue a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable.

La décision de la semaineASSUREUR SUBROGÉ DANS UNE ACTION CONTRACTUELLE L'assurance de responsabilité est une assurance de dommages et, comme telle, soumise à l'article L 121-12 du code des assurances, qui permet à l'assureur ayant payé une indemnité d'être subrogé dans les droits de son faits Le 13 octobre 1980, un forain achète un manège à l'un de ses collègues, qui l'a lui-même acquis auprès du fabricant. Le manège a fait l'objet d'un contrôle technique le 22 septembre 1980. Le 14 juin 1981, il provoque accidentellement la mort d'une personne et les blessures de deux autres. Un jugement du 28 février 1985 déclare le forain responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384 du code civil. Il est condamné avec son assureur à en réparer les conséquences. Un autre jugement du 27 août 1991 les déboute des demandes qu'ils ont dirigées, sur le fondement délictuel, contre le constructeur du manège et la société de contrôle technique. La compagnie assigne ensuite en paiement cette dernière sur le fondement de la responsabilité contractuelle article 1147 du code civil.La décisionLa cour d'appel de Limoges accueille la demande de l'assureur. Elle relève que le jugement du 27 août 1991 a rejeté les prétentions des demandeurs parce qu'elles n'ont été formées que sur le seul fondement de la responsabilité délictuelle. Elle écarte en conséquence la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, constatant que les actuelles prétentions de l'assureur sont fondées sur la respon- sabilité contractuelle jusqu'ici exclue des débats. Il est de principe que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dont ce dernier aurait bénéficié s'il était resté propriétaire du manège. Le sous-acquéreur dispose ainsi, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle contre son vendeur ou le bureau de contrôle. La Cour de cassation estime que c'est à bon droit que la cour d'appel a mis en oeuvre les règles de la responsabilité contractuelle contre la société de contrôle, l'assureur étant subrogé dans l'action contractuelle que pouvait exercer son assuré en sa qualité d'acquéreur du manège.Cass., 1re ch. civile, 21 janvier 2003, n° 58 F-P ; AIF contre Mutuelles du Mans assurances.> CommentaireLorsqu'il a indemnisé la victime des dommages, l'assureur de responsabilité bénéficie des droits et actions dont son assuré est titulaire. Au titre de cette subrogation, il peut même profiter d'une action contractuelle pourtant personnelle à l'assuré si un manquement du cocontractant de ce dernier est à l'origine du sinistre. Peu importe que l'assureur soit étranger au contrat conclu avec le prestataire de services défaillant. La subrogation lui rend opposable la convention. En l'espèce, il s'agissait d'un bureau de contrôle qui, en outre, n'avait pas conclu de convention avec l'assuré, mais avec le vendeur du manège qui a été la cause du sinistre. Les actions de ce type sont attachées au matériel, et elles le suivent en quelques mains qu'il puisse se trouver au gré des DE CONDUCTEURLes faitsUn cyclomotoriste entre en collision avec un conducteur de deux-roues circulant en sens inverse sans éclairage. Il est projeté au sol et blessé par la roue d'un troisième cyclomoteur qui le suit. Il assigne ces deux personnes en réparation de son décisionLa cour d'appel décide que son droit à indemnisation est limité à hauteur de la moitié et déclare le troisième cyclomotoriste responsable pour un tiers du préjudice. Les chocs entre les deux premiers cyclomotoristes puis avec le troisième ont eu lieu de manière quasi simultanée. La chute de la victime sur la chaussée est intervenue au moment même de l'arrivée du troisième. Les faits se sont déroulés " en un seul trait de temps " pendant lequel le plaignant n'a pas perdu sa qualité de conducteur. Rejet du pourvoi de la victime. De par ses constatations, d'où résulte la concomitance entre les deux chocs, les conclusions de la cour d'appel se justifient.Cass., 2e ch. civile, 6 février 2003, n° 123 FS-P + B ; Coupeaux contre Stevens et autres.> COMMENTAIRELa victime, dont le droit à indemnisation a été réduit par les juges, a protesté contre cette décision en prétendant avoir perdu la qualité de conducteur pour obtenir une réparation intégrale de son préjudice. Elle soutient qu'elle a été projetée de son engin après le premier choc et qu'elle ne le conduisait plus au moment où sa tête a été heurtée par le cyclomotoriste qui le suivait. La solution de la cour d'appel est maintenue par la Cour de cassation, les chocs ayant eu lieu en un seul trait de temps et la victime n'étant pas restée assez longtemps sur la COMPENSATRICELes faitsUn agent général, révoqué depuis le 31 décembre 1994, demande l'évaluation et le versement de l'indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonnait sur les commissions afférentes au portefeuille d'agence générale dont il était décisionLa cour d'appel d'Angers écarte la disposition, approuvée par l'agent, selon laquelle le règlement de la somme correspondant à l'estimation des contrats vulnérables serait effectué en trois annuités révisables à terme échu. L'objectif était de déduire de chacune d'elles le montant de l'indemnité compensatrice à échoir, afférente aux contrats résiliés en totalité ou partiellement au cours de chaque période annuelle considérée. La cour déclare que cette disposition n'est conforme ni aux stipulations des traités de nomination signés par l'agent ni aux dispositions de caractère impératif du statut des agents généraux IARD constituant la base minimale de ces indemnités compensatrices. Cassation sur pourvoi de la compagnie. La Cour suprême reproche à la cour d'appel de n'avoir pas donné de motifs à sa décision. En effet, les premiers juges avaient constaté l'existence d'un accord entre l'agent et sa compagnie pour évaluer les indemnités compensatrices des droits de créance qu'il abandonnait sur les commissions afférentes au portefeuille dont il était titulaire. La cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à remettre en cause le caractère obligatoire de cet accord expressément prévu par l'article 22 du statut des agents généraux IARD.Cass., 1re ch. civile, 21 janvier 2003, n° 52 FS-P ; Mutuelles du Mans assurances contre Pers.> COMMENTAIRELes juges d'appel avaient cru possible d'écarter l'accord conclu entre l'agent et la compagnie sur les modalités de calcul de son indemnité compensatrice, du fait qu'il pourrait être contraire aux dispositions d'ordre public du statut des agents généraux. Or, ce dernier, fût-il d'ordre public, n'exclut pas la possibilité de stipulations conventionnelles sur l'indemnité compensatrice, à laquelle l'agent peut renoncer lors de la cessation de ses fonctions. L'article 22 du statut homologué par le décret du 5 mars 1949 prévoit que l'indemnité de sortie est déterminée par accord amiable entre les parties ou, à défaut, à dire d'expert. L'agent a contractuellement admis qu'il existait dans son portefeuille des contrats vulnérables, et il a accepté que l'indemnité correspondante soit distinguée de celle relative aux autres contrats et payée selon des modalités différentes. La Cour de cassation décide que cet accord doit être appliqué puisqu'il est admis par le statut des agents POUR NON-PAIEMENT DE PRIMESLes faitsUne société confie sa comptabilité à un expert-comptable entre mai 1985 et le 31 décembre 1991. La société fait l'objet, en 1987 et en 1989, d'une taxation d'office et d'un redressement fiscal fondés sur diverses irrégularités comptables. En 1993, elle assigne l'expert-comptable et son assureur en réparation de son décisionLa cour d'appel de Montpellier met hors de cause l'assureur, puisque le contrat d'assurance a été résilié pour défaut de paiement de primes le 6 juin 1990. La société plaignante se pourvoit en Cassation. Elle reproche aux juges du fond de n'avoir pas recherché l'existence d'une clause stipulant " qu'aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit ". Cette clause aurait permis à l'assureur d'opposer à la victime la déchéance de garantie par le fait que sa réclamation était postérieure à la résiliation du contrat. Rejet du pourvoi par la Cour de cassation, qui déclare que la résiliation du contrat pour défaut de paiement de primes n'est pas, en tant qu'elle est opposée à la victime, une déchéance, laquelle ne sanctionne que des irrégularités commises par l'assuré à l'occasion du sinistre ou de sa déclaration.Cass., 1re ch. civile, 18 décembre 2002, n° 1843 F-D ; Sodisthor contre Abeille assurances et Cavailles.> COMMENTAIRECette affaire donne l'occasion à la Cour de cassation de rappeler la définition de la déchéance, et de la distinguer par rapport à la résiliation sanctionnant un défaut de paiement de primes. La déchéance est " un moyen ou une exception qui permet à l'assureur, bien que le risque prévu au contrat se soit réalisé, de refuser, à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations en cas de sinistre, la garantie par lui promise ". Il s'agit d'une sanction consécutive au comportement de l'assuré à l'égard de l'une de ses obligations, à savoir la déclaration de sinistre. Elle ne remet pas en cause l'existence du contrat et s'applique au seul dossier pour lequel l'assuré a manqué de diligence. En revanche, la résiliation pour non-paiement des primes remet en cause pour l'avenir le contrat dans son intégralité. C'est pourquoi elle est opposable à la victime, comme en cette DE CONTRÔLELes faitsLa Commission de contrôle des assurances inflige un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 15 000 € au PDG d'une compagnie d'assurances. Ce dernier a présenté une requête devant le Conseil d'État demandant l'annulation de cette décision et, subsidiairement, d'ordonner une expertise des comptes de la décisionLe Conseil d'État annule la décision pour violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Lorsqu'elle prononce une sanction, la Commission doit être regardée comme un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention et doit donc respecter l'exigence d'impartialité, laquelle s'apprécie objectivement. Après que des rapports de contrôle de la société d'assurances lui eurent été communiqués, son président a formulé des observations auxquelles la Commission a répondu par courriers. À l'occasion de l'injonction faite par la Commission au président de la compagnie de prendre différentes mesures propres à restaurer la situation financière de cette dernière, le président de la Commission a précisé que le non-provisionnement de certains sinistres et le calcul non conforme à la réglementation en vigueur de certaines provisions constituaient à ses yeux des irrégularités masquant une situation financière dégradée... Le président de la Commission a relevé que l'incertitude précédemment constatée par celle-ci sur la capacité de l'entreprise à satisfaire les exigences de solvabilité n'était pas levée par les réponses du président de la société d'assurances. Le président de la Commission a ainsi pris nettement position sur le non-respect des obligations légales et sur d'autres comportements fautifs avant que la Commission ne délibère, sous sa présidence, et ne prononce la sanc- tion. L'exigence d'impartialité doit être regardée comme ayant été méconnue par la Commission.Conseil d'État, section contentieux, 9e et 10e sous-sections réunies, 28 octobre 2002, Laurent.> COMMENTAIRELa Commission de contrôle des assurances doit être considérée comme une juridiction lorsqu'elle prononce des sanctions proportionnées à la gravité du manquement qu'elle reproche aux sociétés et à leurs dirigeants, telles que l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer, la suspension temporaire, le retrait total ou partiel d'agrément et un transfert d'office de tout ou partie d'un portefeuille. Elle doit se conformer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, donc, respecter les droits de la défense, statuer équitablement dans un délai raisonnable, se présenter en tribunal indépendant et impartial. Son président ne doit pas émettre une opinion laissant présager de la décision de la Commission avant qu'elle n'ait délibéré. Dans ce cas, elle est censée avoir perdu son ENTRE ASSUREURSLes faitsÀ la suite d'un accident de la circulation du 20 juillet 1993, l'assureur de l'un des conducteurs impliqués reçoit le 9 mars 1995, une indemnité pour le compte de son assuré de la part de l'autre compagnie garantissant le respon- sable du dommage. Il la transmet au courtier de son assuré. Ce dernier ne l'ayant pas perçue, il assigne le 20 août 1999 sa propre compagnie en paiement. Elle lui oppose alors la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des décisionL'assureur du responsable de l'accident a été condamné par jugement du tribunal de police du 13 juin 1997 à indemniser le demandeur. Ce dernier a appris que les deux compagnies avaient abouti à un accord pour régler ce sinistre. L'indemnité a été versée à la compagnie de la victime qui l'a transmise à son courtier. L'action en paiement de l'assuré contre son assureur qui a perçu, pour son compte, une indemnité de l'assureur du responsable du dommage dérive du contrat d'assurance et se trouve donc soumise à la prescription de l'article L 114-1. Le point de départ du délai biennal se situe donc à la date à laquelle l'assuré a été informé du règlement de l'indemnité pour son compte, soit au 13 juin 1997, dans la mesure où son assureur ne lui a pas communiqué préalablement de quittance ou de transaction. Le délai a été régulièrement interrompu par une assi- gnation en référé du 3 septembre 1997. La prescription est écartée. Il est fait droit à la demande de l'assuré et la compagnie est condamnée à lui verser l'indemnité. La compagnie n'a pas démontré la réalité du paiement qu'elle allègue, un bordereau de quittance non signé ne valant pas preuve de paiement et de libération de l'assureur.Paris, 7e chambre, section A, 25 juin 2002, RG 2000/20543 ; Camat contre Zisseler.> COMMENTAIRELes juges ont appliqué l'article L 114-1 du code des assurances relatif à la prescription biennale à cette action en paiement d'une indemnité de sinistre qui aurait été versée au courtier de l'assuré avec pour mission de la lui transmettre.

Ledélai de rétractation n’est cependant pas applicable pour tous les achats à distance (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l' article L221-28 du code de la Consommation). Vous pouvez consulter le détails des achats (contrats) non concernés par le droit de rétractation ci-après.

Librairie Subrogation ; C. assur., art. L. 121-12 ; Paiement de l’indemnité d’assurance par l’assureur ; Preuve du paiement en application du contrat d’assurance ; Cour d’appel preuve non apportée car paiements effectués soit en vertu d'un protocole d'accord, soit en exécution d’une décision de justice ; Cassation absence de distinction, par la loi, selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice Montant de la subrogation ; Subrogation dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable ; Partage de responsabilité entre l’assuré et le responsable ; Coefficient de partage de responsabilité ; Assiette ; Indemnité versée par l’assureur à son assuré non ; Montant des dommages subis par l’assuré oui IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

ArticleL121-12 du Code des assurances - L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être

La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt intéressant à la fois La subrogation de l’assureur dans les droits de son assuré La responsabilité partielle du locataire en cas d’incendie du logement pour vice de construction. Les faits sont relativement simples La SCI URSUS, assurée auprès de la Société PACIFICA, est propriétaire d’un appartement Cet appartement a été donné à bail à Madame B… et Monsieur A…, qui ont souscrit une assurance habitation auprès des MMA IARD Cet appartement a été détruit par un incendie le 29 Octobre 2012 Madame B…, Monsieur A… et les MMA IARD ont sollicité au fond la condamnation de la SCI URSUS et de la Société PACIFICA à les indemniser de leur préjudice Reconventionnellement, la Société PACIFICA a sollicité le remboursement de l’indemnité qu’elle a versée à la SCI URSUS. Sur la subrogation conventionnelle de l’assureur L’assureur qui verse une indemnité à son assuré, ou à une victime, dispose de la possibilité, le cas échéant, de se retourner contre un éventuel co-responsable ou l’assureur de celui-ci, afin d’être remboursé d’une partie des sommes prises en charge, dans le cadre de l’apurement de la contribution à la dette. L’assureur est ainsi subrogé dans les droits de celui qu’il indemnise. Cette subrogation peut être légale, en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances. La subrogation légale n’est cependant pas toujours possible, notamment si le paiement de l’assureur est intervenu alors que l’indemnité n’était pas due en vertu du contrat d’assurance. Il en sera ainsi, par exemple, de l’assureur dommage – ouvrage qui verse une indemnité au maître d’ouvrage alors qu’en réalité, la police d’assurance avait été souscrite postérieurement à la réception 9 décembre 1997, 95-19003. C’est alors que la subrogation pourra s’effectuer le plan conventionnel. Elle suppose la volonté expresse l’assurée, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur en ce sens Com., 21 Février 2012, n° 11-11145. C’est tout l’intérêt de la quittance subrogative régularisée au moment du paiement. En l’espèce, la Cour d’appel d’ORLEANS a débouté la Société PACIFICA de sa demande reconventionnelle au motif, notamment Que le recours subrogatoire n’est, par conséquent, valablement exercé que si l’assureur a versé l’indemnité d’assurance au bénéfice de l’assuré Qu’il appartient à l’assureur de démontrer que l’indemnité est due en regard de son obligation contractuelle de garantir son assuré Que la demande de la Société PACIFICA en raison de l’absence de justification quant au point de savoir si ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. Ainsi, selon la Cour d’appel, il ne peut y avoir subrogation conventionnelle que si l’assureur démontre avoir versé l’indemnité en vertu du contrat. Elle ajoute néanmoins une condition qui n’existe pas. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation Vu les articles 1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble l’article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale de l’article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l’article 1250 du code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie » Il s’agit d’un arrêt de confirmation Com., 16 Juin 2009, n°07-16840. Invoquer la subrogation légale et la subrogation conventionnelle représente donc une sécurité. Sur la responsabilité partielle du locataire malgré la présence d’un vice de construction En vertu des dispositions de l’article 1733 du Code civil, le locataire supporte une présomption de responsabilité en cas de sinistre incendie. Il s’agit d’une présomption réfragable dont il peut s’affranchir en rapportant la preuve que Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, étant précisé que le défaut d’entretien imputable au bailleur est assimilé à un vice de construction sans qu’il ne revête le caractère de la force majeure Cass., Civ. 3ème, 15 Juin 2005, pourvoi n° 04-12243 Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L’existence d’un vice de construction ne doit cependant pas occulter une éventuelle faute du locataire, ou de tout autre tiers, dans la survenance du sinistre. La Cour d’appel de NANCY avait déjà admis la possibilité d’un partage de responsabilité entre le preneur et le bailleur CA NANCY, 1ère Ch. 14 Janvier 1987. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 Septembre 2019 en donne confirmation. Les responsabilités se trouvent partagées entre Le propriétaire, pour le vice de construction Le locataire en raison de sa négligence, pour avoir entreposé des bûches de part et d’autre des parois brûlantes Le SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours, pour ne pas avoir pris toutes les mesures de vérification nécessaires avant de quitter les lieux aggravation postérieure du sinistre incendie. L’expertise judiciaire prend ici tout son sens pour donner les éléments nécessaires pour argumenter en faveur d’un partage de responsabilité. Commele prévoit l’article L.121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé pour toutes les garanties dans tous les droits et actions de l’Assuré à concurrence de l’indemnité versée contre tout responsable du Sinistre. En outre, lorsqu’un transport est organisé et pris en charge, l’Assuré s’engage soit˜:

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Dèslors, l’Assureur est subrogé dans tous les droits et actions de l’assuré ou du souscripteur, à concurrence des sommes indemnisées par lui au titre des garanties du contrat, selon l’article L 121-12 du Code des assurances. L’assureur dommages ouvrage est subrogé dans les droits de son assuré qu’il a indemnisé et est donc en principe recevable à exercer son recours subrogatoire à l’encontre du tiers responsable sur le fondement des articles L 121-12 du Code des assurances et 1251-3° du Code civil. L’article L 121-12 du Code des assurances concerne la subrogation légale spéciale de l’assureur qui s’opère de plein droit et implique que l’indemnité soit réglée à l’assuré en exécution des obligations découlant du contrat d’assurance. Dès lors que le paiement est intervenu en exécution d’une garantie souscrite par l’assuré, il s’agit d’une indemnité d’assurance, qui justifie que le recours subrogatoire soit exercé par l’assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle très strict, afin de vérifier la recevabilité du recours subrogatoire sur le fondement légal. Les dispositions de l’article L 121-12 du Code des assurances n’étant pas d’ordre public, l’assureur, qui n’a aucune obligation à ce sujet, à toujours la possibilité de recourir contre le tiers responsable sur le fondement des dispositions de l’article 1251-3° du Code civil, concernant la subrogation légale de droit commun et qui s’opère de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la datte, avait intérêt de l’acquitter. Tel est donc le cas de l’assureur dommages ouvrage qui règle une indemnité au titre de la police souscrite par l’assuré et qui, par son paiement, libère à l’égard d’un créancier commun le maître de l’ouvrage ceux sur qui devra peser la charge définitive de la dette, à savoir les entreprises responsables des désordres indemnisés Cass, 3ème civ, 24 mars 2009, n° Ainsi donc, s’il est justifié que l’indemnisation est intervenue en dehors de toute obligation contractuelle, notamment s’il venait à être ultérieurement justifié que le désordre n’avait pas vocation à être pris en charge au titre de la garantie RC décennale, l’assureur dommages ouvrage se trouve privé de la possibilité de recourir en garantie contre le tiers responsable sur le fondement de la subrogation légale. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 16 septembre 2015 Cass, 3ème civ, 16 septembre 2015, n° la Cour de cassation retient Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause excluant les bris de glace occasionnés par un vice de construction ne démontrait pas que l’assureur n’était pas tenu par le contrat d’assurance de sorte qu’il ne pouvait invoquer la subrogation légale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’analyse est en tous points conforme à ce qui avait déjà été jugé dans un arrêt du 19 septembre 2007 Cass, 1ère civ, 19 septembre 2007, n° 06-14616 Vu l’article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la société Axa Corporate, assureur de la société Setom, l’arrêt retient que dès lors qu’elle démontre l’indemnisation de son assuré la société Axa Corporate est subrogée dans les droits de celui-ci, de sorte que le moyen tiré d’une exclusion de garantie non appliquée est inopérant, l’action subrogatoire n’exigeant pas que les parties au contrat d’assurance aient à justifier à l’égard des tiers le bien fondé de l’application du contrat, le paiement de l’indemnité au titre d’un contrat existant suffisant à l’entraîner ;Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle relevait qu’était contestée l’application du contrat d’assurances en raison d’une exclusion que la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate, n’aurait pas appliquée et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les clauses d’exclusion du contrat d’ assurance n’étaient pas de nature à exclure que l’indemnité ait été payée en application du contrat d’assurance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième moyens CASSE ET ANNULE, » L’assureur dommages ouvrage, qui a procédé au règlement de l’indemnité en dehors de toute obligation contractuelle, dispose toujours de la possibilité de recourir en garantie sur le fondement de la subrogation conventionnelle prévue à l’article 1250 du Code civil, ce qui implique alors de justifier d’une quittance subrogatoire et d’un règlement de l’indemnité antérieur ou à tout le moins concomitant à la régularisation de la quittance. Dans cette situation, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de justifier qu’il était contractuellement tenu de procéder à l’indemnisation de son assuré au titre de la police souscrite. C’est très clairement ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2013 Cass, 3ème civ, 13 juin 2013, n° L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur, non seulement de la subrogation légale de l’article L 121-12 du Code des assurances, mais aussi du droit d’invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par l’article 1250 du Code civil, résultant de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. » Si ces principes sont désormais bien acquis, il est encore permis de s’interroger sur l’assiette du recours de l’assureur dommages ouvrage à l’égard des tiers responsables et de leur assureur RC décennale, tout particulièrement lorsque le coût du sinistre indemnisé par l’assureur, dans le cadre de la procédure amiable mise en œuvre à l’initiative du maître de l’ouvrage, a été ultérieurement reconsidéré à l’issue d’une expertise technique, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Les tiers tenus à garantie sont-ils alors en droit d’opposer à l’assureur dommages ouvrage, lorsque celui-ci exerce son recours subrogatoire, le caractère excessif de l’indemnité qui a été versée à l’assuré en exécution de ses obligations contractuelles ? Il ne serait pas en effet illégitime que les tiers responsables ne puissent pas être tenus au-delà du chiffrage qui aura été éventuellement validé dans le cadre d’une expertise judiciaire, postérieurement au règlement d’une indemnité supérieure par l’assureur dommages ouvrage dans le cadre de la procédure amiable prévue à l’article A 243-1 du Code des assurances, où bien encore à la suite d’une condamnation notamment pour cause de non-respect de ses obligations dans le cadre de l’instruction du sinistre. Pourtant, dans un arrêt rendu le 9 février 2012 Cass, 2ème civ, 9 février 2012, n° la Cour de cassation a indiqué que L’assureur contractuellement tenu de verser l’indemnité en exécution de la police d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré jusqu’à concurrence de cette indemnité contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l’assureur. »Dans un autre arrêt en date du 20 octobre 2010 Cass, 3ème civ, 20 octobre 2010, n° la Cour de cassation semble conforter la situation de l’assureur dommages ouvrage, qui se trouve admis à recourir en garantie contre les constructeurs pour la totalité de l’indemnité à laquelle il avait été condamné, alors même que le coût objectif des travaux s’était avéré ultérieurement inférieur Mais attendu qu’ayant relevé que par l’arrêt irrévocable du 26 janvier 1993, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné la société GAN à payer la somme de francs 766. 948,29 euros correspondant au coût réel des travaux justement calculé par l’expert en présence des parties et retenu que ce coût correspondait à la réparation invisible » adoptée judiciairement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu en déduire, sans porter atteinte à l’autorité de chose jugée, que le coût ainsi judiciairement fixé, s’imposait aux parties en cause et condamner les constructeurs responsables et leurs assureurs respectifs à régler le montant correspondant à l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage assuré. » Mais il est vrai que, dans le cadre de cette affaire, l’estimation du coût des travaux de reprise avait été effectuée contradictoirement par un expert judiciaire et avait donné lieu à une condamnation définitive de l’assureur dommages ouvrage. La solution pourrait ne pas s’imposer dans le cadre du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages ouvrage, en recouvrement de l’indemnité versée au maître de l’ouvrage sur la base du chiffrage de son propre expert amiable, mandaté à la suite de la déclaration de sinistre. Tel que l’a indiqué Cyrille CHARBONNEAU De l’étendue de l’assiette du recours subrogatoire dommages ouvrage en cas de sanction, Lamy droit immobilier, Actualités, n° 233, février 2015, le recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage doit être limité à la dette de valeur résultant de son obligation à garantie prévue par le contrat. Or, s’il peut se comprendre que la dette de valeur » est clairement déterminée par le prononcé d’une condamnation définitive de l’assureur dommages ouvrage, lui ouvrant ainsi droit à l’exercice d’un recours subrogatoire à du-concurrence à l’encontre des tiers responsables, l’analyse peut-être moins justifiée lorsque le recours subrogatoire est exercé sur la base du chiffrage de l’expert dommages ouvrage, retenu par l’assureur dans le cadre de la procédure amiable, et ultérieurement reconsidéré dans le cadre d’une procédure judiciaire contradictoire. Il ne semble pas que la jurisprudence se soit encore prononcée sur cette question. S’il advenait que l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage, qu’il soit légal ou conventionnel, puisse être reconsidéré à l’initiative des tiers responsables et de leur assureur, il faudrait alors se résoudre à admettre son caractère aléatoire. En effet, dans le cas d’un règlement amiable, par nature définitif, ou à la suite d’une condamnation au fond, il est de jurisprudence constante que l’assureur dommages ouvrage n’est pas fondé à engager une action en répétition de l’indu à l’encontre de son assuré, en remboursement de la quote-part d’indemnité qui aurait été remise en cause ultérieurement. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013 Cass, 3ème civ, 16 janvier 2013, n° la Cour de cassation a rejeté une demande de restitution au nom du principe indemnitaire de l’article L 121-1 du Code des assurances, confirmant ainsi une décision précédemment rendue le 27 mai 2010 Cass, 3ème civ, 27 mai 2010, n° Dans le même esprit, il doit être rappelé que, pour des raisons strictement identiques, l’assureur dommages ouvrage qui a accordé sa garantie n’est pas fondé à reconsidérer sa position en considération d’éléments nouveaux qui auraient été portés à sa connaissance Cass, 3ème civ, 17 février 2015, n° 13-20199. Ce principe doit être néanmoins modéré par deux exceptions. D’une part, dans le cadre d’un règlement survenu en exécution d’une ordonnance de référé, la situation est nécessairement différente, puisque le paiement intervenant par provision, il n’a aucun caractère définitif, en application des articles 482 et suivants du Code de procédure civile. D’autre part, la jurisprudence autorise l’assureur dommages ouvrage à recourir en restitution à l’encontre de l’assuré, lorsque l’indemnité versée n’a pas été intégralement utilisée et que les travaux de remise en état se sont avérés d’un coût inférieur Cass, 3ème civ, 17 décembre 2003, n°

Selonl’article L 121 – 12 du code des assurances, l’assureur qui verse l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits de son assuré. Toutefois, l’article L 121 – 12 alinéa 2 du code des

Cumul d’assurances à savoir 1/ Nous sommes tous ” sur-assurés “ Avec les polices multirisques habitation et toutes les garanties d’assurance qui se dissimulent dans nos contrats cartes bleues ou conventions bancaires, nous sommes tous, à l’heure actuelle et sans véritablement le savoir, sur-assurés » puisque nous sommes très fréquemment couverts, pour le même risque, par plusieurs assurances et/ou assureurs. Or, en matière d’assurance de dommages, en vertu du principe indemnitaire, nous ne pouvons pas nous enrichir par l’assurance. Dès lors, lorsque vous êtes assurés pour un même risque par plusieurs assurances et assureurs, vous ne pourrez pas les faire jouer de manière cumulative, en vue d’obtenir plus que la simple indemnisation du dommage que vous avez subi. 2/ On ne peut faire jouer de façon cumulative plusieurs assurances du même risque Le Code des assurances régit cette situation de cumul de manière très précise en subordonnant le cumul à certains critères en exigeant de l’assuré en cumul d’assurances qu’il en informe immédiatement les assureurs concernés et en réservant un sort différent selon que le cumul était volontaire, ce qui alors s’apparente à une fraude à l’assurance, ou involontaire comme cela est beaucoup plus fréquemment le cas. Selon les termes de l’article L. 121-4, alinéa 1er du Code des assurances, le cumul d’assurances suppose un même assuré un même intérêt un même risque plusieurs assureurs et plusieurs polices. La jurisprudence est particulièrement stricte s’agissant de ces critères. Elle va même jusqu’à exiger que les polices en cumul aient été souscrites par un seul et même souscripteur. Elle a notamment pu exclure le cumul entre une assurance souscrite par le propriétaire de la chose et celle souscrite pour son compte par un tiers Cass. 2ème civ., 17 février 2005, RCA 2005, comm. 171, obs. H . GROUTEL. 3/ L’assuré doit déclarer le cumul d’assurances aux assureurs concernés L’article L. 121-4, alinéas 1 et 2 du Code des assurances dispose que Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. L’assuré a donc l’obligation légale d’informer les assureurs concernés lorsqu’il a connaissance de sa situation de cumul. Il n’en demeure pas moins essentiel, pour les assureurs de dommages qui auraient à indemniser leurs assurés, de le leur rappeler systématiquement et de les inviter à vérifier s’ils n’ont pas souscrit d’autres polices auprès d’un ou plusieurs autres assureurs, couvrant le même intérêt et le même risque et, dans l’affirmative, de donner les coordonnées et références de ces autres assureurs. S’agissant plus particulièrement de l’assurance de responsabilité civile, l’assureur qui viendrait à indemniser son assuré aurait intérêt, dans le cadre de la quittance subrogatoire qu’il lui ferait régulariser, à rappeler les dispositions de l’article L. 121-4, alinéas 1 et 2 du Code des assurances et à exiger de l’assuré qu’il s’engage à ne toucher aucune autre somme d’aucun autre assureur pour ce même sinistre ou, à tout le moins, qu’il lui déclare toute autre somme qu’il viendrait à toucher pour ce même sinistre. 4/ On distingue le cumul sans fraude ou frauduleux Sur le cumul d’assurances sans fraude L’article L. 121-4, alinéas 4 et 5 du Code des assurances dispose que Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. L’article L. 121-3, alinéa 2 du Code des assurances dispose que S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’assureur n’a pas droit aux primes pour l’excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu. Sur le cumul d’assurances frauduleux L’article L. 121-4, alinéa 3 du Code des assurances dispose que Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables. L’article L. 121-3, alinéa 1 disposant que Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. Cumul d’assurances à conseiller Pennec & Michau conseille Aux assurés de recenser l’ensemble des garanties d’assurance cachées », ou accessoires à d’autres services comme les contrats de cartes bancaires, les conventions bancaires … et de voir laquelle ou lesquelles sont susceptibles de s’appliquer de demander la mobilisation de la police d’assurance qui offre la meilleure indemnisation, en cas de cumul d’assurances de ne pas les faire jouer cumulativement, au risque de se trouver en fraude et de s’exposer à la nullité du contrat d’assurance et à une demande de dommages intérêts de la part du ou des assureurs trompés d’informer les assureurs concernés dés lors qu’ils ont connaissance d’une situation de cumul. Aux assureurs d’être particulièrement vigilants de rappeler systématiquement à leurs assurés le non cumul d’assurance et de les inviter à vérifier s’ils n’ont pas souscrit d’autres polices auprès d’un ou plusieurs autres assureurs, couvrant le même intérêt et le même risque et, dans l’affirmative, de leur donner les coordonnées et références de ces autres assureurs en cas d’indemnisation par leurs soins, d’interroger systématiquement l’assuré sur une ou plusieurs autres assurances qu’il aurait pu souscrire pour le même intérêt et le même risque et de lui réclamer le nom de l’assureur ou des assureurs et les références de la ou leur police de recourir contre l’autre ou les autres assureurs – dans les conditions prévues à l’article L. 121-4, alinéa 5 du Code des assurances rappelé supra – s’ils ont indemnisé l’assuré pour le tout en matière d’assurance de responsabilité civile, dans le cadre de la quittance subrogatoire qu’ils feraient régulariser à leur assuré, de rappeler les dispositions de l’article L. 121-4, alinéas 1 et 2 du Code des assurances et d’exiger de l’assuré qu’il s’engage à ne toucher aucune autre somme d’aucun autre assureur pour ce même sinistre ou, à tout le moins, qu’il lui déclare toute autre somme qu’il viendrait à toucher pour ce même sinistre.

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