🕹️ Article A 243 1 Code Des Assurances Est d'accord, la pièce remarquable

Publié le 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015 L’article L 241-1 du code des assurances dispose que Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »L’obligation d’assurance s’impose à l’entrepreneur, à l’architecte, au maître d’œuvre, au fabricant d’EPERS, au contrôleur technique, au constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan, au vendeur d’immeuble après achèvement, au vendeur d’immeuble à construire, au promoteur immobilier et au maître d’ouvrage délégué. N’étant pas lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792-1 du code civil, le sous-traitant qui n’est pas réputé constructeur, n’est pas quant à lui soumis à l’obligation de souscription d’une assurance RC décennale. Il résulte des dispositions de l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation que le défaut de souscription de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de €, ou de l’une de ces deux peines, sauf si le défaut de souscription concerne une personne physique qui a entrepris la construction d’un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Le délit se prescrit par trois ans à compter du jour de l’ouverture du chantier. Sur le plan civil, l’infraction aux dispositions des articles L 241-1 et suivants du code des assurances que constitue l’absence de souscription de l’assurance RC décennale obligatoire, est susceptible de constituer une faute personnelle du dirigeant sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, ce dont il doit alors répondre sur ses deniers personnels. La jurisprudence tend en effet à considérer que le dirigeant d’une personne morale qui s’abstient de souscrire l’assurance RC décennale obligatoire, commet à l’égard du maître de l’ouvrage une faute détachable de ses fonctions, en application des dispositions de l’article L 223-22 du code de commerce Cass, com., 28 septembre 2010, n° 09-66255. L’action du maître de l’ouvrage à l’encontre du dirigeant, sur le fondement de la faute de gestion détachable de ses fonctions, tirée des dispositions de l’article L 223-22 du code de commerce, doit être alors engagée dans les trois ans à compter du fait dommageable ou, si la faute a été dissimulée, dans les trois ans de sa révélation, conformément aux dispositions de l’article L 223-23 du code de commerce. Il a d’ores et déjà été jugé que l’absence de souscription de l’assurance obligatoire dès l’ouverture du chantier constitue en soit un préjudice certain pour le maître d’ouvrage, même en l’absence de tout dommage à l’ouvrage, du fait de la privation d’une garantie de prise en charge en cas de survenance d’un désordre avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie décennale. Il est vrai que l’assurance obligatoire RC décennale survit à l’assuré, dont la mise en cause n’est jamais exigée dans le cadre de l’exercice d’une action directe Cass. 2ème civ., 5 novembre 1998, n° En cas de survenance d’un désordre, le préjudice du maître de l’ouvrage s’analyse alors en une perte de chance, s’imposant de ce fait la condamnation personnelle du dirigeant à l’indemniser de ses différents chefs de préjudices dans les limites de ce qui aurait du être pris en charge par l’assurance obligatoire. Le principe est logique et trouve tout son intérêt en cas de défaillance de la personne morale, du fait de l’ouverture d’une procédure collective notamment. Il n’en demeure pas moins qu’il doit être à tout le moins justifié de l’existence d’un ouvrage susceptible d’être couvert par la garantie au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil et d’un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice dont il est demandé réparation, ce que n’a pas manqué de rappeler le Tribunal de Grande Instance d’Angers dans un jugement rendu le 15 décembre 2014 TGI d’Angers, 15 décembre 2014, Osmont/M., 13/00626. Dès la période de mise en chauffe, des difficultés étaient apparues sur l’installation de chauffage, avec pour conséquence une insuffisance de température en raison d’une puissance insuffisante compte tenu des déperditions de l’immeuble. L’expert judiciaire qui fut désigné sera amené à conclure que le désordre est imputable à la régulation de la pompe à chaleur qui n’est pas correctement adaptée à l’installation, qui n’est donc pas en mesure d’apporter le confort et l’économie qui étaient contractuellement attendus. L’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le maître de l’ouvrage assigna son dirigeant devant le Tribunal de Grande Instance d’Angers, afin de solliciter sa condamnation personnelle à l’indemniser de ses différents chefs de préjudices sur le fondement des articles L 241 et L 243-3 du code des assurances, au motif que constitue une faute personnelle de gestion le fait de n’avoir pas souscrit d’assurance responsabilité décennale. En défense, il fut alors rappelé que ce principe ne pouvait valoir que pour autant qu’il soit justifié de l’existence d’un ouvrage susceptible de relever du régime de l’assurance obligatoire, ce qui n’était manifestement pas le cas de la fourniture et de la pose d’une pompe à chaleur en complément d’une chaudière existante. Qui plus est, il était rappelé que de jurisprudence constante, la garantie biennale de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage, visée par les dispositions de l’article 1792-3 du code civil, ne concerne pas les éléments d’équipement dissociables seulement adjoint à un ouvrage existant. La garantie de bon fonctionnement, au même titre que la garantie décennale, n’ont vocation à être mobilisées que dans l’hypothèse de la construction d’un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. Tel est le cas de l’installation d’un système de climatisation dans le local déjà construit d’un laboratoire de météorologie d’une usine par le raccordement d’un climatiseur à des conduites et des réseaux d’air dont la mise en fonctionnement n’a nécessité aucun travaux de bâtiment ou de génie civil Cass. 3ème civ., 10 décembre 2003, n° L’exclusion de la garantie décennale est encore retenue pour des désordres qui affectent un ensemble mécanique et électrique composé de moteurs et de transformateurs, installés dans un bâtiment industriel déjà construit parfaitement démontable, ne faisant pas corps avec le bâtiment dont les opérations de montage n’avaient appelé aucun travaux de construction Cass. 3ème civ., 12 janvier 2005, n° 03-17281. La position avait été identique dans un jugement du Tribunal d’Instance de Laval en date du 11 décembre 2012 Les époux S. soutiennent que les vices affectant la pompe à chaleur installée par la société M. rendent l’immeuble impropre à sa destination de sorte que la responsabilité décennale de la société M et la garantie d’AXA France IARD seraient engagées. » Cependant la mise en jeu de l’article 1792 du code civil ne concerne que la responsabilité du constructeur d’un ouvrage lorsque, notamment, l’élément d’équipement mis en œuvre rend l’ouvrage impropre à sa destination. » La société M. a simplement posé au domicile des époux S. une pompe à chaleur qui n’est qu’un élément d’équipement, quel que soit le pris élevé de cet élément, en l’espèce euros. » Contrairement à ce qu’allèguent les époux S, le devis ne comprend pas l’installation de radiateurs et donc de raccordements nécessaires et un ensemble de canalisations. » Le devis accepté le 19 avril 2008 stipule la fourniture d’une pompe à chaleur SDEEC haute température pour 19 923,00 euros, ainsi que la pose et les accessoires à hauteur de euros et la mise en service pour euros. » Il ressort également des pièces versées aux débats, que les propriétaires ont également conservé leur ancienne chaudière à gaz. » L’adjonction sur l’installation existante, d’un élément d’équipement dissociable comme en l’espèce la pompe à chaleur mise en œuvre et simplement raccordée à l’installation de chauffage en place ne saurait constituer un ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. » La société M. n’a pas créé un ouvrage au sens de cet article, de sorte que sa responsabilité décennale n’est pas susceptible d’être engagée. Il s’ensuit que la garantie décennale suivant contrat auprès d’AXA ASSURANCES IARD ne peut être mobilisée. » Il était donc soutenu qu’il ne pouvait être prétendu que la personne morale aurait commis une faute, dont son ancien gérant devrait répondre à titre personnel, pour n’avoir pas souscrit une assurance RC décennale pour les besoins des travaux qui lui avaient été confiés et qu’en tout état de cause, il n’était aucunement justifié de l’existence d’une quelconque perte de chance et donc d’un préjudice indemnisable, susceptible d’être pris en charge sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil. Tel est le raisonnement suivi par le Tribunal de Grande Instance d’Angers dans sa décision du 15 décembre 2014, qui apparait tout à fait conforme à la jurisprudence, en ce sens que Il ne peut à ce stade être affirmé que l’impropriété à destination de la maison de M. et Mme O. a pour origine la défaillance de l’élément d’équipement que constitue la pompe à chaleur. » La responsabilité décennale du constructeur suppose un ouvrage défini comme des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat d’entreprise et ayant nécessité la mise en œuvre de techniques de construction ou de génie civil pour leur réalisation, l’ouvrage devant être attaché à l’immeuble à perpétuelle demeure, c’est-à-dire dont le démontage est impossible dans détérioration ou enlèvement de matière. » … De ces éléments, il apparaît que le démontage de la pompe à chaleur est possible sans détérioration ou enlèvement de matière. » La responsabilité de la société T. dans l’installation de la pompe à chaleur ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité des dispositions de l’article 1792 du code civil. » Et le tribunal dans tirer alors les conséquences qui s’imposent s’agissant de la responsabilité personnelle du dirigeant La responsabilité décennale de la société T. n’étant pas retenue, la faute de Mme. M en tant que gérante de cette société pour n’avoir pas souscrit une assurance dommage-ouvrages lire responsabilité civile décennale n’a pas de lien de causalité avec le préjudice qu’ils invoquent. » La décision rendue est manifestement conforme au droit, sauf à devoir relever qu’il eut été sans plus judicieux de constater qu’en l’absence d’ouvrage, il n’avait été commis aucune faute à ne pas souscrire l’assurance RC décennale, en l’absence de toute obligation, plutôt que de justifier le débouté du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’absence de préjudice indemnisable. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © Michael Flippo - l’espèce, une entreprise s’était vue confier dans le courant de l’année 2010 la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur en complément d’une chaudière existante, selon un devis d’un montant de 13 467,98 euros, comprenant la fourniture de la PAC et des kits nécessaires à son fonctionnement en relève de la chaudière fuel, à savoir le kit de gestion de la régulation, le kit de sécurité antigel et un kit ballon de 200 litres.

ArticleR.612-1 du Code de la consommation, alinéas 3 et 4 . Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas

Le Mardi 11 mai 2021 Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels. Responsabilité des constructeurs dans l’assurance construction Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leur sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des bases juridiques différentes. Les dommages causés à l’ouvrage Pendant les travaux En application de l’article 1788 du Code civil, les constructeurs supportent, jusqu’à la réception, tous les risques affectant leurs travaux quelle qu’en soit la cause vol, incendie, dégradation des matériaux. Après la réception des travaux Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ils doivent au maître d’ouvrage la garantie de parfait achèvement article 1792-6 du Code civil, qui impose la réparation de tous les désordres quelle qu’en soit la gravité signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception réserves au PV de réception ou durant l’année qui suit notification écrite à l’entrepreneur concerné. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. la garantie de bon fonctionnement article 1792-3 du Code civil qui impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles… apparus lors de la réception ou durant les 2 années qui suivent. Cette garantie est aussi appelée garantie biennale ». la responsabilité civile décennale article 1792 du code civil. Pendant les dix ans suivant la réception, les constructeurs sont responsables des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables soit lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement d'un élément ne peuvent s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage ; rendent l’ouvrage impropre à sa destination, soit lorsque l’ouvrage ne peut, compte tenu du dommage, remplir la fonction à laquelle il est destiné. Seule la responsabilité décennale doit être garantie obligation légale en application de l’article L 241-1 du code des assurances sanctionnée pénalement mais il ne faut pas confondre responsabilité et assurance le responsable devra réparer, qu’il soit assuré ou non. La responsabilité civile décennale PDF - Ko Les dommages causés à l’occasion de travaux de construction Le maître d’ouvrage ou des tiers peuvent rechercher la responsabilité civile des intervenants à l’acte de construire pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés et qui ne touchent pas l’ouvrage. Régime de l’assurance construction En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel le bâtiment est destiné pendant 10 ans. Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs doivent s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves atteinte à la solidité ou impropriété à destination. Vous trouverez ci après un résumé des régimes d’assurance Dommage OuvrageDO pour le maître d’ouvrage, et de responsabilité civile décennale RCD pour le "constructeur" ; la procédure à suivre si, bien qu’assujetti à obligation d’assurance, vous n’avez obtenu aucune offre d’assurance de la part des assureurs sollicités. Pour le maître d’ouvrage l'assurance dommage ouvrage L’article du code des assurances décrit le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage assurance DO. La loi oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. Le système français d’assurance construction prévoit que l’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types annexe II de l’article A 243-1 du code des assurances ; l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale. Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage. La souscription de l’assurance dommage ouvrage Les garanties de l’assurance dommage ouvrage Pour le constructeur l'assurance de responsabilité civile décennale Les actions possibles en cas de refus d’assurance Si l’assureur refuse votre demande de garantie, vous avez quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification 1, rue Jules Lefèbvre, 75009 Paris. Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle la société d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. Est assimilé à un refus le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception d’une demande de garantie ; le fait, par l’assureur saisi d’une demande de souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue dépasserait les limites de l’obligation d’assurance. Bureau Central de Tarification BCT Indemnisation des victimes des catastrophes naturelles La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles article du Code des assurances a fixé pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d’une garantie de l’État. Cependant, la couverture du sinistre au titre de la garantie "catastrophes naturelles" est soumise à certaines conditions l’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale ; les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré ; l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie article du Code des assurances. Article du Code des assurances Fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et modalités de demande d’indemnisation Vérification de l’application des règles de construction Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels. En outre, le Grenelle Environnement, signe de l’engagement du Gouvernement pour le développement durable de notre société, va conduire à l’élaboration de nouveaux textes plus exigeants en matière de performance et de qualité de nos constructions. Chacun des acteurs de la construction, de la commande à la réalisation d’un bâtiment, en passant par sa conception, est concerné et responsable de la qualité de la construction le maître d’ouvrage, à l’origine du projet ; le maître d’œuvre, concevant le bâtiment ; le ou les entrepreneurs, réalisant les travaux ; le contrôleur technique, vérifiant certaines dispositions ; l’assureur, proposant une protection adaptée ; les industriels, fabriquant les produits de construction ; etc. Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus les vérifications contractuelles réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, qui peut en particulier missionner un contrôleur technique au-delà des obligations réglementaires ; les vérifications prévues dans le cadre des démarches qualité auto-contrôle, audit… propres aux certifications ou aux procédures internes que peuvent avoir mis en place les différents acteurs de la construction ; les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes sous agrément de l’administration, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de prise en compte de la réglementation par exemple en matière d’accessibilité ; les contrôles régaliens réalisés par l’administration État ou collectivités publiques, constitués d’une part par le contrôle du respect des règles de construction CRC, et d’autre part par les dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur. Le contrôle du respect des règles de construction CRC Les quatre grandes étapes du contrôle du respect des règles de construction 1/ La procédure administrative en amont Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur. 2/ L’intervention in situ du contrôleur Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes. La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération et la nature du contrôle. 3/ Le rapport du contrôleur À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative. 4/ Les suites juridiques si infraction En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes. Les rubriques contrôlées Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc des textes réglementaires décrets codifiés et arrêtés correspondants concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique. Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires, en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des attestations de prise en compte de la réglementation. Le contrôle du respect des règles de construction, un outil au service de la qualité des bâtiments PDF - Ko Contrôle technique du bâtiment Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité CCDSA est l’organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants sécurité contre les risques incendie ; accessibilité aux personnes handicapées ; conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante dérogation aux règles de prévention d’incendie ; homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ; prescription d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrain de campings. Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous commissions spécialisées et dont de rayon d’action est plus restreint sous-commission départementale d’accessibilité mais aussi, par exemple, sous-commission communale d’accessibilité. C’est au préfet que revient la mission d’organisation locale de ces commissions. Concernant le domaine de l’accessibilité, la commission ou sous-commission a pour mission d’émettre des avis Sur les dossiers de demandes d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ERP ou un immeuble de grande hauteur IGH NB Lors de travaux rendant obligatoire l’obtention d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme ce dossier est compris dans le dossier de demande de permis de construire sur les demandes de dérogations concernant la réglementation, que cette demande, soit intégrée dans une demande d’autorisation de travaux pour un ERP ou un IGH ou quelle soit faite seule dans le cas d’une construction de logements. Après visite d’ouverture des établissements recevant du public dont les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire. NB dans le cas des demande de permis de construire la visite d’ouverture de la CCDSA a été remplacée par une obligation d’attestation réalisée par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet. Les attestations de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des établissements recevant du public ayant fait l’objet d’un permis de construire la visite d’ouverture réalisée par la commission consultative départementale d’accessibilité et de sécurité. L’attestation est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique construction de bâtiments d’habitation collectifs ; construction de maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour son usage propre ; création par changement de destination accompagné de travaux, de logements dans un bâtiment existant ; construction d’établissement recevant du public ; création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ; travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant. Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux DAACT et est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public. La forme de ces attestations est définie par arrêté. Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation ... Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent ... Normalisation et marquage CE La normalisation En France, le système de normalisation est régi par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Celui-ci décrit la normalisation comme une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ». Le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à l’Association française de normalisation AFNOR la mission d’organiser ou de participer à l’élaboration de normes françaises, européennes ou internationales. Les travaux de normalisation peuvent être menés à différents niveaux à l’échelle internationale au sein de l’ISO, de l’IEC et de l’UIT ; à l’échelle européenne au sein du CEN, du CENELEC et de l’ETSI ; à l’échelle française au sein de l’AFNOR et des bureaux de normalisation sectoriels. La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des paysages DHUP a mis en place une stratégie, en collaboration avec le réseau scientifique et technique RST, pour suivre et influencer au mieux les travaux de normalisation en lien avec les thématiques à enjeux pour la direction. L’appui du RST permet d’apporter l’expertise technique en normalisation en appui aux priorités réglementaires et de suivre les travaux avec l’objectif d’assurer la compétitivité des entreprises françaises dans le champ de la construction. Aussi une attention particulière est portée sur la maîtrise du flux normatif et des coûts induits par les normes. Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation Le marquage CE des produits de construction Dans le secteur de la construction, le Règlement UE n°305/2011 institue le marquage CE avec pour objectif l’établissement de conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne. Le marquage CE traduit l’engagement du fabricant sur les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles listées dans la norme européenne harmonisée. Les normes européennes harmonisées sont les normes élaborées par les organismes européens de normalisation CEN, CENELEC, ETSI en réponse à un mandat de normalisation transmis par la Commission européenne. Ces normes harmonisées sont publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne JOUE lorsqu’elles ont été ratifiées par l’organisme européen de normalisation puis validées par la Commission. Lorsqu’un produit de construction est couvert par une norme harmonisée publiée au JOUE, le fabricant de ce produit a l’obligation d’apposer le marquage CE sur celui-ci et d’élaborer une déclaration de performances lors de sa mise sur le marché. Lorsque le produit n’est couvert par aucune norme harmonisée, le fabricant peut volontairement décider d’apposer le marquage CE sur son produit en demandant une Evaluation Technique Européenne ETE sur la base d’un Document d’Evaluation Européen DEE. Les DEE sont élaborés par l’organisation européenne pour l’évaluation technique EOTA et publiés également au JOUE. Les normes harmonisées identifient dans l’annexe ZA les caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage du produit de construction exemples réaction au feu, performance acoustique, transmission thermique, etc.. Des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances systèmes EVCP sont établis dans les normes harmonisées pour préciser le degré d’intervention des organismes notifiés. Les organismes notifiés sont des organismes habilités par chaque Etat membre pour effectuer les tâches essais, contrôle de la production en usine, etc. nécessaires à l’apposition du marquage CE par le fabricant. La liste des organismes notifiés européens est disponible sur le site internet de la Commission européenne. L’ensemble des documents et liens utiles relatifs au marquage CE des produits de construction sont disponibles sur le site internet dédié au Règlement européen Produits de Construction. Une base d’information publique a été élaborée afin de recenser, pour chaque norme harmonisée, l’ensemble des réglementations françaises susceptibles de couvrir un produit de construction. Commission européenne - liste des organismes notifiés Règlement européen Produits de Construction Étiquetage des produits de construction Sécurité des installations électriques et de gaz

ocontestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues aux articles D. 243-1 et suivants du code de l'aviation civile ; o contestations relatives aux indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'article L. 171-10 du code de la voirie routière ; o actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural et de la

À retenir de l'assurance dommages-ouvrage !Qui doit souscrire la Dommages-Ouvrage ?Tout maître d’ouvrage, personne physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire d’un ouvrage, et qui fait réaliser des travaux de construction a l’obligation de souscrire une assurance procédure simplifiéePour les sinistres de faible importance moins de 1 500 € et ne présentant pas de difficulté technique particulière, vous pouvez bénéficier d'une procédure d'expertise simplifiée très rapide qui prévoit une offre d'indemnisation au plus tard 15 jours après que nous ayons reçu la déclaration de à l'assurance décennale des professionnels de la constructionLe contrat Dommages-Ouvrage assure au maître d'ouvrage et aux propriétaires un préfinancement rapide de la réparation des désordres de nature sur l'assurance dommages-ouvrageElle répond à cette obligation d'assurance et garantit le maître d'ouvrage ainsi que les propriétaires successifs du paiement des travaux de réparation des dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage. Notre contrat propose des garanties complémentaires telles que la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement, la garantie des constructions préexistantes réhabilitées, la garantie des dommages immatériels consécutifs à des sinistres de nature décennale ou biennale. Le contrat dommages-ouvrage intervient en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs. Il couvre les dommages de nature décennale article 1792 du code civil dont sont responsables les constructeurs. Il peut s'agir de dommages y compris ceux provenant du vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage de bâtiment lui-même ou la solidité d'un de ses éléments d'équipement indissociables, qui rendent l'ouvrage de bâtiment impropre à sa destination. Comment fonctionne la Dommages-Ouvrage ?La garantie est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la réception. La procédure d’expertise et de gestion des sinistres est enfermée dans un cadre rigide décrit à l’annexe 2 de l’article A 243-1 du code des assurances. Elle doit être engagée avant toute action en justice en respectant le formalisme de la loi. En résumé, elle oblige l’assureur à prendre rapidement position. Et dans l’hypothèse où l’assureur accepte de prendre en charge le sinistre, il doit indemniser dans les meilleurs délais afin de permettre au bénéficiaire d’engager les contrats complémentaires

^{Codedes assurances. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022. Accéder à la version initiale; Recherche simple dans le code Rechercher dans le texte Valider la recherche Réinitialiser. ChronoLégi. Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. ou du. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Version en vigueur au 26} CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité. Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage, hormis l'hypothèse où ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code, ou lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1 du présent code. Dans ces deux derniers cas, le plafond de garantie est déterminé par les conditions particulières, dans les conditions prévues par l'article R. 243-3 du présent code. Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif, ce plafond ne saurait être inférieur au montant de la franchise absolue stipulée dans ledit contrat collectif. Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Durée et maintien de la garantie dans le temps Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux. Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et par dérogation à l'alinéa précédent, cette date s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations. Lorsqu'un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie à l'alinéa 2 et qu'à cette même date il est en cessation d'activité, l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation. Franchise L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. Exclusions La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement a Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c De la cause étrangère. Déchéance L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale. Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.

17 paragraphe (2) point b) et à l’article 19, paragraphe (1) du règlement (CE) N. o. 216/2008. (4) Les mesures du présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 65 du règlement (CE) N. o 216/2008. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier . Le. règlement (CE) N. o 1702/2003 est modifié comme

Bonjour,Q1/- Dans le cadre de mon activité de courtage, j'ai différentes rémunération les commissions HT versées par les compagnies d'assurances, les frais accessoire de courtage et les frais de dossier de souscription. Pensez-vous que toutes ces activités qui sont bien entendu annexes et directement liée à l'activité de courtage soient exonérés de TVA ?Je vous confirme que le courtage en assurance et travaux accessoires sont exonérés de TVA. Le code général des impôts CGI exonère de la taxe sur la valeur ajoutée TVA de façon expresse les opérations d'assurance et de réassurance et les activités d'entremise qui s'y rattachent CGI, art. 261 C, 2°.Les activité d'entremise concerne les prestations de services afférentes aux opérations susvisées effectuées par les courtiers et intermédiaires d' du BOFIP [BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20131121] Les courtiers d'assurance et de réassurance sont exonérés pour les opérations qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée, notamment par les dispositions de l'article R. 511-2 du code des assurances, de l'article R. 513-1 du code des assurances et de l'article R. 514-1 du code des assurances. Il est précisé qu'aux termes de ces dispositions, les courtiers d'assurances doivent justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et satisfaire aux conditions de capacité l'exonération s'applique notamment lorsqu'une opération de courtage d'assurance donne lieu à l'intervention de plusieurs courtiers et à partage de la rémunération. Qu'il s'agisse de cocourtage intervention conjointe de plusieurs courtiers recevant directement chacun sa part de rémunération ou de sous-courtage rétrocession par un courtier à un confrère d'une partie de sa rémunération, les sommes acquises par chacun des intervenants sont exonérées de la en est de même dans l'hypothèse où un courtier d'assurance gère ou exploite un portefeuille de courtage qui ne lui appartient pas, s'il est établi que ce portefeuille appartient à un courtier définitive, demeurent seules imposables les opérations accomplies par des courtiers n'agissant pas en tant que tels ou qui ne constituent pas des prestations de services afférentes à des opérations d'assuranceQ2/- Lorsque je me suis installé j'ai du faire des travaux d'aménagement, j'ai donc des frais d'investissement sur un local qui n'est pas ma propriété ou je suis simplement locataire. Est ce que je peux récupérer la TVA sur ces achat de marchandises exemple carrelage, escalier, luminaires, matériaux de construction etc... ?Il y a un adage en matière de TVA qui est le suivant "Je déduit parce que je collecte et pas l'inverse..."Dans votre cas pas de récupération possible de la Votre activité fait partie des opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA en sont exonérées par une disposition expresse de la loi. Conformément à l'article 135 et 169 de la directive européenne TVA, cette exonération est assortie d'une limitation corrélative du droit à déduction de la - définition du droit à déductionLes opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un au premier chef, des opérations ouvrant droit à déduction les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la TVA. Mais les V et VI de l'article 271 du code général des impôts CGI assimilent à des opérations taxées un certain nombre d'opérations exonérées, dérogeant ainsi au principe suivant lequel les opérations exonérées n'ouvrent pas droit à sur la définition des opérations ouvrant droit à déduction Il convient tout d'abord de faire une distinction entre - les opérations qui, sur le fondement des critères énoncés par les articles 256 et suivants du CGI, sont situées dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont qualifiées d'opérations imposables ;- les opérations qui sont situées hors du champ d'application de la TVA et qui ne sont donc pas opérations imposables comprennent les opérations effectivement soumises à la taxe et les opérations exonérées de TVA par une disposition particulière de la opérations ouvrant droit à déduction comprennent les opérations dans le champ effectivement soumises à la taxe et certaines opérations qui, bien qu'exonérées de la taxe, sont expressément assimilées aux opérations taxées pour l'exercice du droit à déduction à titre d'exemples livraisons intracommunautaires, exportations.Il faut distinguer 4 coefficient dont la multiplication doit être supérieure à zéro pour que vos charges et frais ouvrent droit à déduction - au coefficient d'assujettissement Il est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou service à des opérations imposables. Un assujetti doit donc, dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation d'un bien ou d'un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d'assujettissement = 1 chez au coefficient de taxation Il traduit le principe selon lequel, au sein des opérations imposables, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction = 0 chez vous car pas d'opérations au numérateur et le dénominateur ne comprend que des opérations n'ouvrant pas droit à coefficient de taxation forfaitaire est égal au rapport entre - au numérateur, le montant annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;- au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces sommes inscrites aux deux termes du rapport s'entendent tous droits et taxes, à l'exclusion de la convient de prendre en compte pour le calcul du coefficient de taxation le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année s'agit de l'ensemble des opérations situées dans le champ d'application de la au coefficient d'admission Contrairement aux deux autres coefficients, qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il a en effet pour objet de traduire l'existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services = dépend de la nature de la charge, 0 ou 1 exemple non récupération de la taxe pour un véhicule de société, le coefficient sera alors de 0=- au coefficient de déduction le coefficient de déduction est égal au produit des trois coefficients décrits commencer à pouvoir récupérer partiellement la TVA, il faudrait exercer autre activité entrant dans le champ d'application de la TVA et ouvrant droit à Est ce que je peux récupérer la TVA sur les frais de restauration, les fournitures administratives papier blanc, cartouche d'encre, stylos, etc....Non, même chiffre d'affaires activité étant exonéré à plus de 10% du total 100% exonéré, vous êtes redevable de la taxe sur les noter que le salaire du dirigeant TNS n'entre pas dans le champ d'application de la faites parti des activités où l'on évite de soumettre à TVA le loyer à soi-même et la mise en place de holding animatrice en raison des problèmes de avoir répondu à vos interrogations,Cordialement,

Уծикխφиፎощ окоֆէξ чаል	Ω թθтурօсэсε
Чеη ፁаτиጵ	Кጼсверсо ιֆዔξիցе
Зεдроцив усուсаլо тօпևщէхաህи	Чисаሮωвու ջωлቢсሖφе
ኼпрևն ли ሞ	Уնаչዞሎи зуժጏዪеκθ

ArticleAnnexe I art A243-1. CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. Nature de la garantie. Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en ^{2 mars 2022, n° C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...}

Dansune récente affaire, le Conseil d’Etat a tranché un litige relatif à l’exception prévue à l’article L. 243-1-1- du code des assurances. Cette disposition prévoit que les ouvrages sportifs non couverts ne sont pas soumis à l’obligation de souscription d’une assurance de responsabilité décennale. Dans les faits, une communauté de communes avait lancé un

Le code des assurances article prévoit expressément que "Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations. Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance." Autrement dit, dans tout acte portant sur la vente d'un immeuble dont la réception date de moins de 10 ans, il doit être indiqué les références de l'assurances dommages ouvrage et des assurances des constructeurs. C'est donc, en première ligne, le notaire qui doit veiller à ce que cette obligation soit respectée, puisque la vente d'un immeuble devant être publiée, elle est obligatoirement faite par un acte authentique et donc pardevant notaire. À défaut de porter cette mention dans l'acte, le notaire engage sa responsabilité. Il est admis, toutefois, que son obligation se limite à indiquer qu'une assurance existe ou n'a pas été souscrite, mais sans qu'il soit nécessaire pour lui d'attirer l'attention des parties sur les conséquences d'une absence d'assurance "Attendu que, suivant acte reçu par M. Y..., notaire, M. X... a acheté une maison d'habitation aux époux d'Anna ; que cet immeuble a présenté d'importants désordres à la suite d'une période de sécheresse déclarée catastrophe naturelle ; que, se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire qui imputait ces désordres à un vice de la construction, M. X... a fait assigner les vendeurs ainsi que l'assureur du constructeur en paiement du coût des travaux de réfection, réclamant, à titre subsidaire, la résolution de la vente pour vice du consentement ; qu'il a également recherché la responsabilité du notaire ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas répondu au grief qu'il faisait au notaire de s'être abstenu d'attirer l'attention des vendeurs et des acquéreurs sur la nécessité pour les premiers de souscrire l'assurance de dommages prévue aux articles L. 241-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu que dès lors que le notaire avait, conformément aux prescriptions du second alinéa de l'article L. 243-2 du Code des assurances, mentionné dans l'acte de vente l'absence de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage, il n'était pas tenu, en outre, d'appeler spécialement l'attention des parties sur les conséquences résultant nécessairement de cette absence d'assurance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen." Arrêt n° 98-18155 de la Cour de Cassation. Il doit toutefois vérifier la validité de l'assurance "Attendu que pour débouter les époux X..., qui invoquaient la faute de M. Y..., notaire rédacteur de l'acte authentique de vente, résultant de l'absence de vérification, par ce dernier, des déclarations du vendeur relatives à l'existence et la validité de l'assurance dommages-ouvrage de l'immeuble, de leur demande tendant à la condamnation de cet officier ministériel à leur payer la somme de 1 300 000 francs ou, subsidiairement, celle de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'attestation d'assurance dommages-ouvrage émanant d'un courtier et remise par le vendeur présentait suffisamment d'apparences de sincérité pour que le notaire ne pût soupçonner une difficulté ultérieure de mise en oeuvre et que rien n'indique que le contrat souscrit n'ait pas en définitive été valable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations de la venderesse qui faisait état de la souscription effective de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés." Arrêt n° 00-13348. Sa responsabilité peut découler d'une absence de vérification "Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte ; qu'il s'ensuit que, chargé de dresser un acte de vente et tenu, aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même Code, le notaire a l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats ; que la cour d'appel a relevé que, si le notaire avait mentionné l'existence de l'assurance d'une façon précise malgré l'absence d'indication du numéro de la police, il ne s'était pas assuré de la souscription réelle d'une telle garantie, de sorte qu'il avait vidé de tout son contenu une stipulation essentielle en considération de laquelle l'acheteur s'était décidé à contracter ; que par ces seuls motifs, qui caractérisent tant la faute que le lien de causalité entre celle-ci et le dommage, la décision est légalement justifiée." arrêt n° 93-13669. Le notaire veillera donc particulièrement au respect de cette obligation.

^{Top5 des articles les plus consultés sur les réseaux sociaux. Jurisprudence. Abonnés Sur l’opposabilité de la remise d’un contrat d’assurance Par une décision rendue le 31 mars 2022 (n°19-17.927), la Cour de cassation va censurer la cour Stéphane Choisez La Tribune de l'Assurance 17/05/2022 Rencontre avec Amélie Watelet, DRH d’Axa France. Abonnés « Le} La nouvelle version de la norme NF P 03-001 qui constitue le cahier des clauses administratives générales CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment est refondue et remplace celle de décembre 2010. Rappelons que cette norme est applicable aux marchés privés qui s’y réfèrent Cass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° n° 1817 P. Les modifications relatives à l’assurance de l’entrepreneur prennent en compte les dernières évolutions légales notamment celles relatives à la mise en place d’un contrat collectif de responsabilité décennale CCRD. De plus, les dispositions relatives à l’assurance sont beaucoup plus élaborées ; elles sont indiquées à l’article 23 divisé en 4 sous-articles qui porte sur l’assurance de responsabilité civile art. l’assurance de responsabilité décennale obligatoire art. l’assurance de dommages-ouvrage art. et l’assurance tous risques chantier art. Assurance de responsabilité civile de l’entrepreneur art. L’article précise que l’entrepreneur doit être assuré contre les risques de dommages aux tiers y compris le maître de l’ouvrage à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels survenant pendant et après les travaux. Le titulaire du marché doit fournir au donneur d’ordre, si ce dernier le demande, la preuve qu'il est assuré contre ce risque. Cette disposition est classique ; elle impose au titulaire du marché la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle au titre de son activité sur le chantier. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’entrepreneur, en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers y compris le maître de l’ouvrage, du fait de ses activités professionnelles. Il est précisé que l’entreprise principale doit aussi vérifier que son sous-traitant dispose d’une assurance de responsabilité civile s’appliquant dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus. Assurance de responsabilité décennale obligatoire art. La clause relative à l’obligation d’assurance est davantage détaillée dans la nouvelle version de la norme NF P 03-001 d’octobre 2017. L'entrepreneur doit ainsi souscrire l’assurance de responsabilité décennale obligatoire pour les travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis. Il doit pouvoir en justifier par la production d’une attestation d’assurance conforme au modèle type C. assur., art. A. 243-3. De plus, l’attestation doit être valable à la date de l’ouverture du chantier et pour l’ensemble des activités ou missions exercées par le titulaire du marché C. assur., art. R. 243-2 et A. 243-3. Remarque l’activité déclarée conditionne l’application de la garantie d’assurance. Ainsi, l’assureur peut opposer une non-assurance lorsque son assuré ne lui a pas déclaré une activité Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° n° 787 P + B. Dès lors, il apparaît important que l’attestation d’assurance mentionne précisément les activités déclarées et que celles-ci correspondent aux travaux exécutés par le constructeur au titre de son marché. En décembre 2007, les assureurs ont établi une nomenclature d’activité qui est la référence commune aux assureurs pour la définition des activités garanties telles qu’elles doivent figurer sur les attestations d’assurance. Le montant de la garantie, pour les ouvrages d’habitation, doit être égal au coût des travaux de réparation des dommages matériels de nature décennale causés à l’ouvrage. Pour les ouvrages autres que d’habitation, il doit être égal au coût total de la construction déclaré par le maître de l’ouvrage, hormis l'hypothèse où ce coût est supérieur au montant prévu à l'article R. 243-3, I du code des assurances, qui est actuellement de 150 millions d’euros. Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation..., de la finance la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles, du droit des affaires choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité Découvrir tous les contenus liés L’article tient compte également de l’instauration du contrat collectif de responsabilité décennale CCRD visé à l’article R. 243-1 du code des assurances. Remarque les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats. Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles C. assur., art. R. 243-1. Afin de pouvoir déterminer de la nécessité de mettre en place un CCRD, la clause prévoit que le maître de l’ouvrage, ou son mandataire, déclare préalablement à l’entrepreneur le coût total de la construction de l’ouvrage, honoraires compris ». Remarque selon les recommandations professionnelles, le CCRD est préconisé lorsque le coût total prévisionnel de travaux et honoraires est supérieur à 15 000 000 € HT Préconisation FFA du 8 déc. 2008. Il apparaissait ainsi indispensable que les constructeurs soient informés de ce coût prévisionnel pour s’orienter vers la mise en place d’un CCRD. Pour la parfaite information des intervenants, le maître de l’ouvrage doit indiquer s’il souscrit un CCRD pour le compte des entrepreneurs assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. Dans ce cas, il informe l’entrepreneur du montant de chantier au-delà duquel le CCRD est mis en place et lui communique le montant de la franchise absolue qui lui est applicable et qui constituera le montant de garantie de son contrat individuel. Il est également imposé que les sous-traitants de l’entrepreneur, quel que soit leur rang, aient la qualité d’assuré au titre du CCRD ou qu’ils bénéficient, ainsi que leur assureur, d’une clause de renonciation à recours au-delà du montant de la franchise absolue applicable. Remarque la franchise absolue est le montant au-delà duquel le CCRD intervient. Selon les recommandations professionnelles, elle est fixée à 10 000 000 € pour les entrepreneurs titulaires des lots gros œuvre ou structure et 6 000 000 € pour les autres entrepreneurs traitants directs. Assurance de dommages-ouvrage art. Cette clause rappelle que le maître de l’ouvrage doit aussi souscrire l’obligation d’assurance de dommages-ouvrage lorsqu’elle s’impose. Assurance tous risques chantier art. Une assurance tous risques chantiers » TRC peut être souscrite par le maître de l’ouvrage pour les risques de dommages à l’ouvrage et aux tiers en cours de travaux. Selon la police, les garanties peuvent être étendues aux intervenants. L’assureur peut ainsi prévoir qu’il exercera ou pas un recours contre ces intervenants et/ou contre leurs assureurs. Aussi, dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage aurait souscrit une TRC, il est prévu qu’il en informe les entrepreneurs ; il devra également préciser les modalités et l’étendue des garanties souscrites. En conclusion, la nouvelle clause assurance » de la norme NF P 03-001 d’octobre 2017, est plus complète bien qu’elle ne vise plus les dommages à l’ouvrage du constructeur en cours de travaux. Elle tient compte des dernières évolutions en matière d’obligation d’assurance, notamment au recours à un CCRD. Cette nouvelle clause renforce le dialogue entre donneur d’ordre et titulaire du marché afin d’optimiser l’assurance globale du chantier. Le dispositif veille à rappeler au constructeur l’importance des risques et la nécessité de souscrire des garanties adaptées et pertinentes, plus particulièrement au titre de l’activité exercée. Il est engagé à vérifier les conditions d’assurance de ses sous-traitants. BHa1zGy.

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